Droit du propriétaire à constater l'état de son appartement
pchou74
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Energizor Messages postés 26068 Date d'inscription vendredi 18 mars 2011 Statut Modérateur Dernière intervention 22 décembre 2024 - 23 janv. 2020 à 20:12
Energizor Messages postés 26068 Date d'inscription vendredi 18 mars 2011 Statut Modérateur Dernière intervention 22 décembre 2024 - 23 janv. 2020 à 20:12
A voir également:
- Droit du propriétaire à constater l'état de son appartement
- Formulaire état des lieux à imprimer - - Location Nue
- Pour faire valoir ce que de droit - Guide
- Droit d'usage et d'habitation a titre gratuit - Guide
- Payer un loyer à son conjoint propriétaire - Forum Immobilier
- Etat d'usage sur etat des lieux - Guide
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Energizor
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23 janv. 2020 à 20:12
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Bonjour,
Par le bail que vous avez signé, votre locataire est chez elle. Vous introduire chez elle sans son autorisation serait une violation de domicile (punie d'un an de prison et 15000 € d'amende).
Vous lui facturerez les éventuelles dégradations quand elle quittera les lieux, après avoir fait l'état des lieux de sortie.
D'ici là, ce que fait votre locataire chez elle ne vous concerne pas, à moins que cela trouble l'ordre public.
Par le bail que vous avez signé, votre locataire est chez elle. Vous introduire chez elle sans son autorisation serait une violation de domicile (punie d'un an de prison et 15000 € d'amende).
Vous lui facturerez les éventuelles dégradations quand elle quittera les lieux, après avoir fait l'état des lieux de sortie.
D'ici là, ce que fait votre locataire chez elle ne vous concerne pas, à moins que cela trouble l'ordre public.