Droit du propriétaire à constater l'état de son appartement
pchou74
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Energizor Messages postés 26216 Date d'inscription vendredi 18 mars 2011 Statut Modérateur Dernière intervention 21 février 2025 - 23 janv. 2020 à 20:12
Energizor Messages postés 26216 Date d'inscription vendredi 18 mars 2011 Statut Modérateur Dernière intervention 21 février 2025 - 23 janv. 2020 à 20:12
mon appartement en guadoupe a été loué Neuf par une agence immobilière locale.
Le bail (que j'ai signé) ne comprenait pas la clause de visite annuelle ! je n'avais pas connaissance de la necessité d'avoir cette clause à l'époque..
Depuis 3 ans, la locataire règle son loyer quand elle en a envie !!!
Les voisins m'apprennent que mon appartement est dans un état dégradé... Certaines photos prises par un artisan l'attestent.
Que puis je faire pour voir mon appartement.. La locataire s'y oppose ... l'agence m informe qu'elle n'a pas le droit de procèder à la visite du logement.
Je n'ai vu sur internet que des interdictions concernant la visite du bailleur... mais rien sur ses droits... Quand allons nous protéger les petits propriétaires ! Ma locataire a beaucoup plus de moyens que moi (coach sportif, femme de ménage, voiture à 50.000 euros, etc... etc...) et moi je galère à payer mon prêt sur ma petite retraite alors qu'elle ne paie pas !!!
merci pour vos réponses
Le bail (que j'ai signé) ne comprenait pas la clause de visite annuelle ! je n'avais pas connaissance de la necessité d'avoir cette clause à l'époque..
Depuis 3 ans, la locataire règle son loyer quand elle en a envie !!!
Les voisins m'apprennent que mon appartement est dans un état dégradé... Certaines photos prises par un artisan l'attestent.
Que puis je faire pour voir mon appartement.. La locataire s'y oppose ... l'agence m informe qu'elle n'a pas le droit de procèder à la visite du logement.
Je n'ai vu sur internet que des interdictions concernant la visite du bailleur... mais rien sur ses droits... Quand allons nous protéger les petits propriétaires ! Ma locataire a beaucoup plus de moyens que moi (coach sportif, femme de ménage, voiture à 50.000 euros, etc... etc...) et moi je galère à payer mon prêt sur ma petite retraite alors qu'elle ne paie pas !!!
merci pour vos réponses
A voir également:
- Droit du propriétaire à constater l'état de son appartement
- Formulaire état des lieux à imprimer - - Location Nue
- Pour faire valoir ce que de droit - Guide
- Etat d'usage sur etat des lieux - Guide
- Droit d'usage et d'habitation a titre gratuit - Guide
- Droit inférieur au montant minimum de versement fixé par décret - Forum aides au logement
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Energizor
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23 janv. 2020 à 20:12
23 janv. 2020 à 20:12
Bonjour,
Par le bail que vous avez signé, votre locataire est chez elle. Vous introduire chez elle sans son autorisation serait une violation de domicile (punie d'un an de prison et 15000 € d'amende).
Vous lui facturerez les éventuelles dégradations quand elle quittera les lieux, après avoir fait l'état des lieux de sortie.
D'ici là, ce que fait votre locataire chez elle ne vous concerne pas, à moins que cela trouble l'ordre public.
Par le bail que vous avez signé, votre locataire est chez elle. Vous introduire chez elle sans son autorisation serait une violation de domicile (punie d'un an de prison et 15000 € d'amende).
Vous lui facturerez les éventuelles dégradations quand elle quittera les lieux, après avoir fait l'état des lieux de sortie.
D'ici là, ce que fait votre locataire chez elle ne vous concerne pas, à moins que cela trouble l'ordre public.