Droit du propriétaire à constater l'état de son appartement
pchou74
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Energizor Messages postés 25578 Date d'inscription vendredi 18 mars 2011 Statut Modérateur Dernière intervention 24 avril 2024 - 23 janv. 2020 à 20:12
A voir également:
- Droit du propriétaire à constater l'état de son appartement
- Pour faire valoir ce que de droit - Guide
- Formulaire état des lieux à imprimer - - Location Nue
- Droit de visite obligatoire jusqu'à quel âge - Guide
- Montant total de vos droits suspendus ✓ - Forum CAF
- Louer un appartement à mon nom pour ma fille - Forum Immobilier
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Energizor
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23 janv. 2020 à 20:12
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Bonjour,
Par le bail que vous avez signé, votre locataire est chez elle. Vous introduire chez elle sans son autorisation serait une violation de domicile (punie d'un an de prison et 15000 € d'amende).
Vous lui facturerez les éventuelles dégradations quand elle quittera les lieux, après avoir fait l'état des lieux de sortie.
D'ici là, ce que fait votre locataire chez elle ne vous concerne pas, à moins que cela trouble l'ordre public.
Par le bail que vous avez signé, votre locataire est chez elle. Vous introduire chez elle sans son autorisation serait une violation de domicile (punie d'un an de prison et 15000 € d'amende).
Vous lui facturerez les éventuelles dégradations quand elle quittera les lieux, après avoir fait l'état des lieux de sortie.
D'ici là, ce que fait votre locataire chez elle ne vous concerne pas, à moins que cela trouble l'ordre public.