Une amie doit partir pour juin 2020
Galexia86
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Modifié le 22 janv. 2020 à 17:43
djivi38 Messages postés 52186 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 25 novembre 2024 - 22 janv. 2020 à 18:36
djivi38 Messages postés 52186 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 25 novembre 2024 - 22 janv. 2020 à 18:36
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Rochat1
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22 janv. 2020 à 17:41
22 janv. 2020 à 17:41
Bonjour,
Si votre ami n'a pas reçu dans les 6 mois précédents la fin du bail un courrier de non renouvellement de contrat, alors légalement elle peut rester dans cette maison jusqu'à fin août 2022. Son propriétaire ne peut l'obliger à partir. Si elle consent à déménager elle doit demander des indemnités à son bailleur, par exemple le remboursement du prix du déménagement.
Cdlt.
Si votre ami n'a pas reçu dans les 6 mois précédents la fin du bail un courrier de non renouvellement de contrat, alors légalement elle peut rester dans cette maison jusqu'à fin août 2022. Son propriétaire ne peut l'obliger à partir. Si elle consent à déménager elle doit demander des indemnités à son bailleur, par exemple le remboursement du prix du déménagement.
Cdlt.
BmV
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22 janv. 2020 à 17:58
22 janv. 2020 à 17:58
Oui, c'est un minimum, si on parle bien sûr d'une location d'un logement vide.
Elle pourrait même rajouter les faux frais liés à cette éventualité comme par exemple faire suivre son courrier, refaire ses papiers, modifier ses abonnements téléphone-internet, etc. plus évidemment un état des lieux de sortie vierge et la restitution intégrale du dépôt de garantie.
Ça, c'est si elle consent à accepter la demande de son proprio.
Mais si elle se trouve bien là où elle est, elle y reste jusqu'en 2022, sauf si elle trouve mieux avant, et elle ne se laisse pas intimider par le proprio : elle a la loi de son côté.
--
Elle pourrait même rajouter les faux frais liés à cette éventualité comme par exemple faire suivre son courrier, refaire ses papiers, modifier ses abonnements téléphone-internet, etc. plus évidemment un état des lieux de sortie vierge et la restitution intégrale du dépôt de garantie.
Ça, c'est si elle consent à accepter la demande de son proprio.
Mais si elle se trouve bien là où elle est, elle y reste jusqu'en 2022, sauf si elle trouve mieux avant, et elle ne se laisse pas intimider par le proprio : elle a la loi de son côté.
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djivi38
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22 janv. 2020 à 18:36
22 janv. 2020 à 18:36
bonjour,
en complément, je vous propose la lecture du § X A) et B) de mon topo :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8399640-location-visite-limite-et-coup-de-coeur-qui-fait-les-travaux#2
cdt.
en complément, je vous propose la lecture du § X A) et B) de mon topo :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8399640-location-visite-limite-et-coup-de-coeur-qui-fait-les-travaux#2
cdt.
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