Une amie doit partir pour juin 2020
Galexia86
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djivi38 Messages postés 64789 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
djivi38 Messages postés 64789 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Voilà,j ai une amie qui doit parti pour juin 2020 car son propriétaire vend sa maison à sa fille mais son bail es renouvelé depuis septembre 2019.
Est il dans ses droit.
Cordialement
Voilà,j ai une amie qui doit parti pour juin 2020 car son propriétaire vend sa maison à sa fille mais son bail es renouvelé depuis septembre 2019.
Est il dans ses droit.
Cordialement
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3 réponses
Bonjour,
Si votre ami n'a pas reçu dans les 6 mois précédents la fin du bail un courrier de non renouvellement de contrat, alors légalement elle peut rester dans cette maison jusqu'à fin août 2022. Son propriétaire ne peut l'obliger à partir. Si elle consent à déménager elle doit demander des indemnités à son bailleur, par exemple le remboursement du prix du déménagement.
Cdlt.
Si votre ami n'a pas reçu dans les 6 mois précédents la fin du bail un courrier de non renouvellement de contrat, alors légalement elle peut rester dans cette maison jusqu'à fin août 2022. Son propriétaire ne peut l'obliger à partir. Si elle consent à déménager elle doit demander des indemnités à son bailleur, par exemple le remboursement du prix du déménagement.
Cdlt.
Oui, c'est un minimum, si on parle bien sûr d'une location d'un logement vide.
Elle pourrait même rajouter les faux frais liés à cette éventualité comme par exemple faire suivre son courrier, refaire ses papiers, modifier ses abonnements téléphone-internet, etc. plus évidemment un état des lieux de sortie vierge et la restitution intégrale du dépôt de garantie.
Ça, c'est si elle consent à accepter la demande de son proprio.
Mais si elle se trouve bien là où elle est, elle y reste jusqu'en 2022, sauf si elle trouve mieux avant, et elle ne se laisse pas intimider par le proprio : elle a la loi de son côté.
--
Elle pourrait même rajouter les faux frais liés à cette éventualité comme par exemple faire suivre son courrier, refaire ses papiers, modifier ses abonnements téléphone-internet, etc. plus évidemment un état des lieux de sortie vierge et la restitution intégrale du dépôt de garantie.
Ça, c'est si elle consent à accepter la demande de son proprio.
Mais si elle se trouve bien là où elle est, elle y reste jusqu'en 2022, sauf si elle trouve mieux avant, et elle ne se laisse pas intimider par le proprio : elle a la loi de son côté.
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bonjour,
en complément, je vous propose la lecture du § X A) et B) de mon topo :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8399640-location-visite-limite-et-coup-de-coeur-qui-fait-les-travaux#2
cdt.
en complément, je vous propose la lecture du § X A) et B) de mon topo :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8399640-location-visite-limite-et-coup-de-coeur-qui-fait-les-travaux#2
cdt.
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