Dépôt de garantie non restitué
marieange22126338100
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djivi38 Messages postés 51407 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 20 mai 2024 - 22 janv. 2020 à 19:54
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djivi38
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Modifié le 22 janv. 2020 à 19:55
Modifié le 22 janv. 2020 à 19:55
bonjour,
"Le 28 Septembre 2016 a été établi l'état des lieux sortants avec remise des clés. "
Le rendu des clés a eu lieu le 28 Septembre 2016 lors de votre EDLS ?
Eh bien, si c'est le cas, vous ne pouvez plus rien faire...
Article 7-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 :
"Toutes actions dérivant d'un contrat de bail sont prescrites par trois ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer ce droit.".
cdt.
"Le 28 Septembre 2016 a été établi l'état des lieux sortants avec remise des clés. "
Le rendu des clés a eu lieu le 28 Septembre 2016 lors de votre EDLS ?
Eh bien, si c'est le cas, vous ne pouvez plus rien faire...
Article 7-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 :
"Toutes actions dérivant d'un contrat de bail sont prescrites par trois ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer ce droit.".
cdt.