Dépôt de garantie non restitué

marieange22126338100 Messages postés 1 Date d'inscription mercredi 22 janvier 2020 Statut Membre Dernière intervention 22 janvier 2020 - 22 janv. 2020 à 15:29
djivi38 Messages postés 51407 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 20 mai 2024 - 22 janv. 2020 à 19:54
Bonjour,

Après trois ans et demi, le dépôt de garantie s'élevant à 226 euros 38 moins 61 euros 86 de retenue ne m'a toujours pas été restitué.
Le 28 Septembre 2016 a été établi l'état des lieux sortants avec remise des clés.
D'après le contrat de location, cela aurait dû être fait un mois après maximum.
J'ai adressé réclamation par courrier sans R+AR pour réclamer mon dû vainement en indiquant que le bailleur s'exposerait le cas échéant à des pénalités équivalentes à 10% du montant du loyer sans les charges à chaque mois de retard ( loi du 6 juillet 1989) et éventuellement à des dommages et intérêts au titre de l'article 700 du code civile si j'étais contrainte de déposer un recours auprès du Tribunal d'instance.
Ce matin, je me suis rendue au siège social du bailleur et j'ai été reçue après une longue attente par une personne en formation.
Cette dernière n'a pas été en mesure de régler le problème relatif au remboursement du DG.
Elle m'a demandé si j'avais donné ma nouvelle adresse. Je lui est répondu qu'évidemment le 28 Septembre après signature du constat des lieux sortants et par courrier et que par ailleurs j'avais un contrat de réexpédition définitive du courrier.
Elle doit selon sa proposition me rappeler demain pour me dire ce qu'il en est.
Que puis-je faire de plus ?
Y a-t-il un décret, une jurisprudence lorsque le bailleur ne veut pas remboursement le dépôt de garantie et dit n'avoir jamais eu la nouvelle adresse ?

Merci de me répondre dans le cadre juridique.
A voir également:

1 réponse

djivi38 Messages postés 51407 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 20 mai 2024 15 167
Modifié le 22 janv. 2020 à 19:55
bonjour,

"Le 28 Septembre 2016 a été établi l'état des lieux sortants avec remise des clés. "

Le rendu des clés a eu lieu le 28 Septembre 2016 lors de votre EDLS ?

Eh bien, si c'est le cas, vous ne pouvez plus rien faire...
Article 7-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 :
"Toutes actions dérivant d'un contrat de bail sont prescrites par trois ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer ce droit.".

cdt.

0