Procédures expulsion loyers impayés

Question

Bonjour, 
Je suis propriétaire d'un studio et depuis le mois de Mai 2019, le locataire de ce logement ne paie plus de loyers. j'ai éssayé de negocier avec lui et son garant et j'ai subit des ménaces de la part de son garant. J'ai donc décidé de faire les choses proprement car mon compte bancaire me le rappèlle toutes les fins de mois. Les actions ci-dessous ont été entreprises:
1 - Commandement de payer le loyer signifié par moi le bailleur avec Accsué de Reception : aucune réponse du locataire

2 - Commandement de payer le loyer signifié par un huissier avec Accsué de Reception : aucune réponse du locataire

3 - Demande de l'assurance logement depuis Janvier 2019 par le locataire: sans réponse

4 - Commandement de résilisattion de l'huissier du bail en raison de l'absence d'assurance de appartement par le locataire: sans réponse 

5 - Prise de contact avec un avocat pour saisir le tribunal d'instance pour constater la résiliation du bail et prononcer l'expulsion le 4 Fevrier 2020.

J'ai été surprise ce matin lorsque l'avocat m'appelle pour me signifier que le rdv pris au Tribunal d'instance sera décalé au 2 juin en raison d'un vis de procédure.  En effet, d'après ces dires, il faudrait que l'hussier envoie un courrier au prefet sous un délais de 2 mois avant le jour de l'audiance pour lui notifier d'uneprobable expulsion.
Pouvez-vous svp me confirmer cette information?

Je pensais pour ma part que le prefet serait contacté uniquement après la décision du juge en cas de non départ du locataire.

PS: Son contrat de location se termine le 30 Novembre 2020.

Merci d'avance pour votre retour.

sleepy00 · Accepted Answer

Malheureusement si l'audience n'est au 2 juin
vous ne pouvez pas faire grand chose de plus pour accélérer la chose.
A mon avis, a moins d'avoir de la chance, vous n'aurez pas l'expulsion effective avant la période hivernale.


si vous pensez que votre avocat n'est pas efficace, vous pouvez lui retirer l'affaire et vous présenter tout seul, ou prendre un autre avocat (il faudra toutefois le payer pour son travail)

La problématique étant qu'une audience au 2 juin. 
Vous n'aurez pas le compte rendu avant juillet (et encore).  
admettons vous l'avez mi-juillet, le jugement devra ensuite être délivré avec commandement de quitter les lieux dans les 2 mois ce qui laissera (si c'est fait rapidement par l'huissier) jusqu'a mi -fin septembre pour partir. 
Si votre locataire ne part pas, l'huissier devra a la fin des 2 mois demander l'accord de la préfecture pour l'expulsion.
les préfectures ayant 2 mois pour répondre, peu de chance que la décision soit prise avant fin octobre, et bim période hivernale.

l'avantage de l'avocat, c'est qu'il peut éventuellement jouer sur la rapidité du délibéré, la rapidité de la transmission du jugement à l'huissier, et parfois sur la rapidité de la préfecture.

Reste à croiser les doigts pour que votre locataire parte de lui même.

sleepy00 · Answer

Bonjour

en effet, c'est une belle erreur de l'huissier et/ou de l'avocat
si l'avocat rédige l'assignation et indique a l'huissier de la délivrer, il était aussi de sa responsabilité de s'assurer qu'elle soit bien transmise au préfet.

l'étape 1 est inutile, l'étape 4 également 
vous pouviez dès le mois de juillet-aout faire l'etape 2
et assigner 2 mois après, et même sans avocat...

j’espère pour vous que l'huissier a fait le nécessaire auprès du garant...

manifestement votre dossier a été mal géré. 
il serait bien de négocier avec l'huissier pour qu'il réduise la facture qu'il vous envera en lui rappelant que vous avez perdu plusieurs mois par sa faute. 
avec le risque de retomber en période hivernale en octobre 2020...
ou alors engager sa responsabilité pour le préjudice subit

sleepy00 · Answer

Non
pour ce genre de litige il faut obligatoirement une assignation par huissier.
mais rien n'oblige l'avocat.

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