Fosse spetique
Fanny4
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Rochat1 Messages postés 13434 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Rochat1 Messages postés 13434 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
J ai du faire deboucher ma fosse spetique je suis en location mais la personne qui est venu déboucher a dit que c etait a cause de la pompe de relevage qui avait un problème je voulais donc savoir qui devais payer la facture moi ou mon propriétaire
J ai du faire deboucher ma fosse spetique je suis en location mais la personne qui est venu déboucher a dit que c etait a cause de la pompe de relevage qui avait un problème je voulais donc savoir qui devais payer la facture moi ou mon propriétaire
4 réponses
Bonsoir,
Changer une pompe de relevage représente un certain investissement. C'est donc au propriétaire à prendre en charge cette dépense.
Pour la petite histoire, je vous signale qu'il s'agit d'une fosse SEPTIQUE..... et non ...comme vous dites :-))
Changer une pompe de relevage représente un certain investissement. C'est donc au propriétaire à prendre en charge cette dépense.
Pour la petite histoire, je vous signale qu'il s'agit d'une fosse SEPTIQUE..... et non ...comme vous dites :-))
qui devais payer la facture moi ou mon propriétaire
Dans la quasi totalité des cas, votre propriétaire, sauf comportement fautif de votre part
Dans la quasi totalité des cas, votre propriétaire, sauf comportement fautif de votre part
bonjour,
je dirais que [avec des nuances (*)] :
---> c'est au locataire de payer la vidange, parce que c'est vous qui avez commandé cette vidange (Article 1199 du code civil),
---> et au bailleur à faire remplacer la pompe de relevage (qui est une "grosse réparation", pas à la charge d'un locataire, sauf, comme dit, si comportement fautif du locataire).
(*)
=> Quelle est la date de la dernière vidange (vous avez dû demander, à votre entrée dans les lieux, l'attestation de la dernière vidange faite avant votre entrée dans les lieux) ?
=> Vous êtes rentrée dans cette location à quelle date ?
cdt.
je dirais que [avec des nuances (*)] :
---> c'est au locataire de payer la vidange, parce que c'est vous qui avez commandé cette vidange (Article 1199 du code civil),
---> et au bailleur à faire remplacer la pompe de relevage (qui est une "grosse réparation", pas à la charge d'un locataire, sauf, comme dit, si comportement fautif du locataire).
(*)
=> Quelle est la date de la dernière vidange (vous avez dû demander, à votre entrée dans les lieux, l'attestation de la dernière vidange faite avant votre entrée dans les lieux) ?
=> Vous êtes rentrée dans cette location à quelle date ?
cdt.
QUOI ??? 1 vidange/an ??
Dans ce cas, ces étaient déjà le fait de cette pompe : faites un courrier R+AR à votre bailleur en mentionnant ces vidanges que vous avez dû faire1 fois/an (+ copie des factures) car mauvais fonctionnement, joignez si possible une attestation du constat du dernier pro venu chez vous, réclamez le remboursement des vidanges que vous n'auriez pas dû faire faire ET mettez-le en demeure de faire faire la réparation sous 10 jours à réception;
Concluez votre courrier par :
<< En cas de non respect du délai imparti, je confierai le litige à la commission départementale de conciliation et, s'il le faut, je vous assignerai devant le tribunal d'instance où, en plus, je demanderai des dommages et intérêts au titre de l'article 700 du Code civil. + formule de politesse. >>
Gardez précieusement une copie de votre courrier R+AR, ainsi que les récépissés correspondants.
Si le R+AR vous revient, NE L’OUVREZ PAS et direction le tribunal d'instance.
Art 6 loi 6/7/1989 :
un bailleur a obligation de donner à louer « un logement en bon état d'usage et de réparation ainsi que tous les éléments mentionnés au contrat de location en bon état de fonctionnement. »
Art 1719 & suivants du Code civil :
« Le bailleur est débiteur d'une obligation d'entretien des lieux loués » hors réparations locatives, définies par le décret n°87-712 du 26 août 1987 pris en application de l'article 7 de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986
cdt.
Dans ce cas, ces étaient déjà le fait de cette pompe : faites un courrier R+AR à votre bailleur en mentionnant ces vidanges que vous avez dû faire1 fois/an (+ copie des factures) car mauvais fonctionnement, joignez si possible une attestation du constat du dernier pro venu chez vous, réclamez le remboursement des vidanges que vous n'auriez pas dû faire faire ET mettez-le en demeure de faire faire la réparation sous 10 jours à réception;
Concluez votre courrier par :
<< En cas de non respect du délai imparti, je confierai le litige à la commission départementale de conciliation et, s'il le faut, je vous assignerai devant le tribunal d'instance où, en plus, je demanderai des dommages et intérêts au titre de l'article 700 du Code civil. + formule de politesse. >>
Gardez précieusement une copie de votre courrier R+AR, ainsi que les récépissés correspondants.
Si le R+AR vous revient, NE L’OUVREZ PAS et direction le tribunal d'instance.
Art 6 loi 6/7/1989 :
un bailleur a obligation de donner à louer « un logement en bon état d'usage et de réparation ainsi que tous les éléments mentionnés au contrat de location en bon état de fonctionnement. »
Art 1719 & suivants du Code civil :
« Le bailleur est débiteur d'une obligation d'entretien des lieux loués » hors réparations locatives, définies par le décret n°87-712 du 26 août 1987 pris en application de l'article 7 de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986
cdt.
Cela fait donc au moins 5 ans que cette pompe de relevage ne fonctionne plus. Je suppose que lorsque vous avez effectué les vidages de la fosse, vous n'avez pas rempli d'eau cette dernière comme il est préconisé. Ce qui fait que si cette fosse possède une capacité de 3000 litres comme c'est souvent le cas, il fallait attendre qu'elle se remplisse et ensuite la vider puisque le relevage n'était pas effectué. Vous ne vous êtes jamais posé la question, pourquoi ça ne fonctionne plus ? La société qui a fait le travail aurait dû vous informer de cette avarie.
Suivre les conseils de djivi.....!
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La législation juridique et financière évolue en permanence...
et même peut-être ...fosse toutes eaux... malgré qu'on dise toujours fosse septique !