Fosse spetique

Bonjour,

Vous vidangez une fois par an ? C'est ridicule, à moins que vous soyez un régiment dans cet appartement. Une fosse septique entretenue correctement peut rester une dizaine d'années sans intervention. Par contre lorsque le locataire quitte l'appartement, il doit effectuer la vidange.

QUOI ??? 1 vidange/an ??
Dans ce cas, ces étaient déjà le fait de cette pompe : faites un courrier R+AR à votre bailleur en mentionnant ces vidanges que vous avez dû faire1 fois/an (+ copie des factures) car mauvais fonctionnement, joignez si possible une attestation du constat du dernier pro venu chez vous, réclamez le remboursement des vidanges que vous n'auriez pas dû faire faire ET mettez-le en demeure de faire faire la réparation sous 10 jours à réception;
Concluez votre courrier par :
<< En cas de non respect du délai imparti, je confierai le litige à la commission départementale de conciliation et, s'il le faut, je vous assignerai devant le tribunal d'instance où, en plus, je demanderai des dommages et intérêts au titre de l'article 700 du Code civil. + formule de politesse. >>

Gardez précieusement une copie de votre courrier R+AR, ainsi que les récépissés correspondants.
Si le R+AR vous revient, NE L’OUVREZ PAS et direction le tribunal d'instance.


Art 6 loi 6/7/1989 :
un bailleur a obligation de donner à louer « un logement en bon état d'usage et de réparation ainsi que tous les éléments mentionnés au contrat de location en bon état de fonctionnement. »

Art 1719 & suivants du Code civil :
« Le bailleur est débiteur d'une obligation d'entretien des lieux loués » hors réparations locatives, définies par le décret n°87-712 du 26 août 1987 pris en application de l'article 7 de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986


cdt.