Place de parking - Handicappé
Delphine
-
21 janv. 2020 à 12:18
rambouillet41 Messages postés 9525 Date d'inscription mercredi 27 janvier 2016 Statut Membre Dernière intervention 24 novembre 2024 - 21 janv. 2020 à 18:10
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walkyries93
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21 janv. 2020 à 13:59
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Bonjour,
Cette place est-elle située dans la copropriété?
Est-elle une place numérotée?
Cette place est-elle située dans la copropriété?
Est-elle une place numérotée?
dna.factory
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Modifié le 21 janv. 2020 à 15:30
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La place rattachée à l'appartement est une place PMR (Personne à mobilité réduite).
Non, ça ne marche pas comme ça.
Soit vous achetez cette place lors de l'achat du logement. Cette place est alors à vous et rien qu'à vous. Ce n'est PAS une place PMR. vous pouvez en faire ce que vous voulez.. si ça veut dire démonter les éventuels panneaux et repeindre les marque au sol, vous en avez le droit. C'est à vous.
Soit vous n'achetez PAS cette place en même temps que votre logement. Auquel cas il s'agit d'une place PMR dont l'utilisation est INTERDITE, sauf aux porteurs de la carte.
Que ces porteurs résident dans votre maison ou ailleurs n'importe pas. N'importe quel porteur de la carte à le droit d'utiliser cette place. Personne d'autre.
Dans ce cas, ce n'est pas VOTRE place, ni celle rattachée à votre logement.
Non, ça ne marche pas comme ça.
Soit vous achetez cette place lors de l'achat du logement. Cette place est alors à vous et rien qu'à vous. Ce n'est PAS une place PMR. vous pouvez en faire ce que vous voulez.. si ça veut dire démonter les éventuels panneaux et repeindre les marque au sol, vous en avez le droit. C'est à vous.
Soit vous n'achetez PAS cette place en même temps que votre logement. Auquel cas il s'agit d'une place PMR dont l'utilisation est INTERDITE, sauf aux porteurs de la carte.
Que ces porteurs résident dans votre maison ou ailleurs n'importe pas. N'importe quel porteur de la carte à le droit d'utiliser cette place. Personne d'autre.
Dans ce cas, ce n'est pas VOTRE place, ni celle rattachée à votre logement.
Si je comprends bien, je peux par exemple effacer le signer au sol "handicappé" sans poser de problème de législation à la copropriété? Il n' y pas obligation d'avoir une telle place?
Nous souhaitons acheter l'appartement et la place (le fait qu'elle soit plus large nous arrange car on y gare 1 voiture et 2 scooters).
Nous souhaitons acheter l'appartement et la place (le fait qu'elle soit plus large nous arrange car on y gare 1 voiture et 2 scooters).
dna.factory
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Modifié le 21 janv. 2020 à 17:14
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sans poser de problème de législation à la copropriété? Il n' y pas obligation d'avoir une telle place?
Ce n'est pas votre problème.
Si la copro veut/doit mettre en place une place PMR, cela se fait sur les parties communes.
Pas sur votre propriété.
Par contre, assurez vous que votre vendeur était bien propriétaire de cette place et qu'il est bien autorisé à vous la vendre. (et qu'il vous la vends bien avec le logement).
Le fait qu'il était le seul à utiliser cette place, et qu'elle était devant son appartement n'en fait pas sa propriété automatiquement, et ne l'autorise pas à la "vendre".
De la même façon, si cette place ne vous est pas vendue, vous n'avez pas pour autant le droit de l'utiliser comme le précédent occupant.
Personnellement, c'est le genre de truc qui me ferait fuir. Le fait qu'on arrive à ce genre de confusion n'est jamais bon signe concernant le syndic.
Mais comprenez bien une chose, si cette place devait rester PMR, c'est pas quand un nouveau handicapé arrivera que vous devriez la libérer. si cette place est une place PMR vous n'avez pas le droit de l'utiliser si vous n'avez pas de macaron. même si personne d'autre ne l'utilise.
Ce n'est pas votre problème.
Si la copro veut/doit mettre en place une place PMR, cela se fait sur les parties communes.
Pas sur votre propriété.
Par contre, assurez vous que votre vendeur était bien propriétaire de cette place et qu'il est bien autorisé à vous la vendre. (et qu'il vous la vends bien avec le logement).
Le fait qu'il était le seul à utiliser cette place, et qu'elle était devant son appartement n'en fait pas sa propriété automatiquement, et ne l'autorise pas à la "vendre".
De la même façon, si cette place ne vous est pas vendue, vous n'avez pas pour autant le droit de l'utiliser comme le précédent occupant.
Personnellement, c'est le genre de truc qui me ferait fuir. Le fait qu'on arrive à ce genre de confusion n'est jamais bon signe concernant le syndic.
Mais comprenez bien une chose, si cette place devait rester PMR, c'est pas quand un nouveau handicapé arrivera que vous devriez la libérer. si cette place est une place PMR vous n'avez pas le droit de l'utiliser si vous n'avez pas de macaron. même si personne d'autre ne l'utilise.
rambouillet41
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Modifié le 21 janv. 2020 à 18:11
Modifié le 21 janv. 2020 à 18:11
Bonjour,
Cette place de parking est soit un lot en lui-même et donc privatif, soit c'est un emplacement inscrit à l'EDD sur la description de votre lot habitation. Est ce bien cela ?
Alors vous faites ce que vous voulez ... donc relisez bien l'EDD (état descriptif de division) de votre lot habitation et éventuellement du lot parking. (et dites nous...)
Cette place de parking est soit un lot en lui-même et donc privatif, soit c'est un emplacement inscrit à l'EDD sur la description de votre lot habitation. Est ce bien cela ?
Alors vous faites ce que vous voulez ... donc relisez bien l'EDD (état descriptif de division) de votre lot habitation et éventuellement du lot parking. (et dites nous...)
La législation juridique et financière évolue en permanence...
21 janv. 2020 à 15:45