cheque de caution

Question

Bonjour,J'ai signer avec l'agence century 21 un compromis de vente le 26/10/19 pour la vente de mon appartement, J' apprend le 20/01/19 par le notaire que l’acquéreur n'a pas eu son crédit immobilier, mais celui-ci n'a pas donner un chèque de caution lors de la signature de la promesse.Face a se manque de rigueur de l'agence immobilière qui me présente des gens pas sérieux. Car si j' était au courant que l 'acquéreur ne déposait pas de chèque de caution je n'aurais pas signer de promesse de vente avec lui, je n'aurai pas perdu 2 mois.Es-que je peux me retourner contre l'agence ou pas ?

Rochat1 · Answer

Bonjour,

L'acompte est une garantie supplémentaire pour le vendeur mais n'est pas obligatoire.

Compromis de vente signé devant un notaire avec un acte authentique. 
Si vous choisissez de vous faire accompagner par un notaire pour signer le compromis de vente, alors c’est lui qui percevra la somme. En effet, cette somme, qui sera versée après la fin du délai de rétractation, sera consignée par le notaire jusqu’à la vente définitive. Impossible donc pour le vendeur d’y avoir accès.
Compromis de vente signé avec un acte sous seing privé
Si le compromis de vente est réalisé avec un acte de sous seing privé, alors deux choix sont possibles :
•	Verser directement la somme qui correspond à l’acompte au vendeur ;
•	Verser la somme qui correspond à l’acompte à un notaire afin que celui-ci consigne la somme.

https://www.meilleurtaux.com/credit-immobilier/compromis-de-vente/sequestre-acompte-du-compromis-de-vente.html

Vous auriez dû vous intéresser à ce problème au moment de la signature du compromis. 

En tous cas vous ne pouvez rien intenter  contre votre agence. Par contre il faut admettre que ce ne sont pas des gens sérieux !

Et un petit ...MERCI... est toujours apprécié pour nous bénévoles.

Cheque de caution

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