Retenues sur dépôt de garantie
joyoftech
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djivi38 Messages postés 51317 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 25 avril 2024 - 2 juin 2020 à 17:25
djivi38 Messages postés 51317 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 25 avril 2024 - 2 juin 2020 à 17:25
A voir également:
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1 réponse
djivi38
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20 janv. 2020 à 22:18
20 janv. 2020 à 22:18
bonjour,
1/ Un devis "estimatif" par cet "expert" n'est pas un devis de professionnels, et par conséquent, n'est pas un justificatif valable. Réclamez des devis de professionnels ou les tickets de caisse des matériaux (produits) utilisés si le bailleur a lui-même fait les réparations..
2/ "Remise en état" : sauf si un locataire a complètement saccagé le logement, un bailleur n'a pas à "remettre en état" son logement entre 2 locataires.
3/ Chauffe eau électrique : effectivement, il n'y a pas d'entretien pour un chauffe eau électrique.
Oui, vous pouvez citer le lien de légifrance (y'a pas lieux).
De plus, un locataire n'a aucune obligation de prendre un << contrat >> d'entretien, même pour les éléments qui nécessitent un entretien locatif annuel. Refusez cette retenue.
4/ Détartrage robinetterie lavabo et baignoire : la retenue est à faire puisque mentionnée sur l'EDLS, (que vous avez signé ?)
Quant au montant retenu, si vous l'estimez trop fort, vous êtes en droit de le contester, en fournissant un devis inférieur.
5/ Fixations porte freezer : Peut-on invoquer la vétusté ? Oui.
6/ Nettoyage et dégivrage du réfrigérateur :
Vous pourriez contester le nettoyage extérieur du frigo,à l'aide de votre facture, mais le dégivrage d'un vieux frigo n'est pas automatique : il faut éponger l'eau qui coule, des fois jusque par terre et toujours de toute façon à l'intérieur du frigo : donc "essorage" (si j'ose dire) et nettoyage...
7/ Prise en charge, déplacement corps de métier : comme ce "devis estimatif" n'est pas valable, laissez tomber... en attendant d'avoir des devis de professionnels par corps de métier des dégradations.
8/ Cache pile de l’émetteur de parking : mentionné sur l'EDLS, oui, c'est normal qu'on vous retienne son rachat (et cette somme me semble normale : un "cache" (la partie noire) de clé de voiture revient à 50 €.
9/ Demande de restitution du DG : comme il y a des retenues pour dégradations justifiées le bailleur dispose de 2 mois à partir du rendu de l'intégralité des clés en main propre (du bailleur ou de l'agence ou d'une tierce personne mandatée par le bailleur pour faire l'EDLS); et sauf à avoir reçu avant ces 2 mois de délai légal le solde du DG ou une notification justifiant les raisons d'un non rendu de DG ou une demande de surplus à payer, sur justificatifs (=devis ou factures de professionnels) , vous devez attendre la fin de ces 2 mois pour contester les retenues faites.
MAIS, la 1° chose que vous aurez à faire est de mettre en demeure votre bailleur de vous fournir les justificatifs des retenues faites.
Quand vous aurez des justificatifs légaux, vous pourrez alors contester ce qui n'aurait pas dû être retenu.
Courrier R+AR au bailleur + copie à l'agence (et écrivez sur le courrier pour le bailleur "copie à l'agence" et sur le courrier pour l'agence "original de ce courrier envoyé en R+AR au bailleur").
Le nom et les coordonnées du bailleur DOIVENT figurer (conformément à la loi) sur votre contrat de location, avec celles de l'agence.
Enfin, je vous propose de lire mon topo sur la restitution du DG :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
cdt.
1/ Un devis "estimatif" par cet "expert" n'est pas un devis de professionnels, et par conséquent, n'est pas un justificatif valable. Réclamez des devis de professionnels ou les tickets de caisse des matériaux (produits) utilisés si le bailleur a lui-même fait les réparations..
2/ "Remise en état" : sauf si un locataire a complètement saccagé le logement, un bailleur n'a pas à "remettre en état" son logement entre 2 locataires.
3/ Chauffe eau électrique : effectivement, il n'y a pas d'entretien pour un chauffe eau électrique.
Oui, vous pouvez citer le lien de légifrance (y'a pas lieux).
De plus, un locataire n'a aucune obligation de prendre un << contrat >> d'entretien, même pour les éléments qui nécessitent un entretien locatif annuel. Refusez cette retenue.
4/ Détartrage robinetterie lavabo et baignoire : la retenue est à faire puisque mentionnée sur l'EDLS, (que vous avez signé ?)
Quant au montant retenu, si vous l'estimez trop fort, vous êtes en droit de le contester, en fournissant un devis inférieur.
5/ Fixations porte freezer : Peut-on invoquer la vétusté ? Oui.
6/ Nettoyage et dégivrage du réfrigérateur :
Vous pourriez contester le nettoyage extérieur du frigo,à l'aide de votre facture, mais le dégivrage d'un vieux frigo n'est pas automatique : il faut éponger l'eau qui coule, des fois jusque par terre et toujours de toute façon à l'intérieur du frigo : donc "essorage" (si j'ose dire) et nettoyage...
7/ Prise en charge, déplacement corps de métier : comme ce "devis estimatif" n'est pas valable, laissez tomber... en attendant d'avoir des devis de professionnels par corps de métier des dégradations.
8/ Cache pile de l’émetteur de parking : mentionné sur l'EDLS, oui, c'est normal qu'on vous retienne son rachat (et cette somme me semble normale : un "cache" (la partie noire) de clé de voiture revient à 50 €.
9/ Demande de restitution du DG : comme il y a des retenues pour dégradations justifiées le bailleur dispose de 2 mois à partir du rendu de l'intégralité des clés en main propre (du bailleur ou de l'agence ou d'une tierce personne mandatée par le bailleur pour faire l'EDLS); et sauf à avoir reçu avant ces 2 mois de délai légal le solde du DG ou une notification justifiant les raisons d'un non rendu de DG ou une demande de surplus à payer, sur justificatifs (=devis ou factures de professionnels) , vous devez attendre la fin de ces 2 mois pour contester les retenues faites.
MAIS, la 1° chose que vous aurez à faire est de mettre en demeure votre bailleur de vous fournir les justificatifs des retenues faites.
Quand vous aurez des justificatifs légaux, vous pourrez alors contester ce qui n'aurait pas dû être retenu.
Courrier R+AR au bailleur + copie à l'agence (et écrivez sur le courrier pour le bailleur "copie à l'agence" et sur le courrier pour l'agence "original de ce courrier envoyé en R+AR au bailleur").
Le nom et les coordonnées du bailleur DOIVENT figurer (conformément à la loi) sur votre contrat de location, avec celles de l'agence.
Enfin, je vous propose de lire mon topo sur la restitution du DG :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
cdt.
20 janv. 2020 à 22:44
les chauffes eau électrique ont toujours été un joyeux sujet d'empoignade entre le locataire et proprio...
en bref dans les 5 ans de garantie le locataire doit respecter la notice d'usage, 2 fois par an si eau calcaire..
pff intervention aussi longue en coût qu'un échange standard
personne ne le fait..
sauf si anode magnésium et que le ballon perce , là c'est faute locataire
faut être idiot de poser ce type de ballon en location...
0 € pour moi pour ce post ballon
et pas de contrat !
70 € pour manœuvrer une vanne et regarder qu'il y a pas de fuite , punaise !
bref c'est niet !
20 janv. 2020 à 22:55
20 janv. 2020 à 23:04
J'ai bien signé l'EdLS.
6/ OK mais est-il obligatoire de dégivrer un réfrigérateur avant un état des lieux ? Je sortais des lieux le jour-même et les prochains locataires sont entrés le même jour : pas très pratique, mais ce n'est pas factuel.
8/ Je pense ne pas m'être bien fait comprendre : ce n'est pas le cache-pile qui a été facturé mais le renouvellement de toute la télécommande.
20 janv. 2020 à 23:13
18.29 € pour appuyer sur off et ouvrir la porte
vais changer de job !
20 janv. 2020 à 23:16
https://docgaproduction.cellar.services.clever-cloud.com/documents_a19a2603-b3a7-4d6c-8e53-a1049628119b/aci-plus.pdf?AWSAccessKeyId=MW2NM1KMBUFH2SMVHW1L&Expires=1579555734&Signature=T%2B2y5sjOos0R42bLeXplx7AAYi4%3D