Retenues sur dépôt de garantie

joyoftech Messages postés 9 Date d'inscription lundi 20 janvier 2020 Statut Membre Dernière intervention 2 juin 2020 - Modifié le 21 janv. 2020 à 10:54
djivi38 Messages postés 51317 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 25 avril 2024 - 2 juin 2020 à 17:25
Bonjour à tous,

Je vous demande de l’aide dans le cadre de la restitution incomplète de mon dépôt de garantie. J’ai loué ce logement à travers une agence. L’état des lieux de sortie a été réalisé par un prestataire “membre d’un réseau d’experts immobiliers”.

Cet “expert” (je suppose, par extension), a réalisé un “devis estimatif de remise en état suite à état des lieux locatif”, sur lequel se base l’agence pour effectuer des retenues sur dépôt de garantie et dans lequel apparaissent de nombreuses lignes. Certaines lignes (je ne rentre pas dans le détail mais elles sont à mon sens tout aussi contestables que celles qui restent) ont été barrées, et d’autres subsistent.

“Entretien annuel chauffe eau ; vérification et manipulation du groupe sécurité vérification de l’état du circuit électrique, vérification de l’absence de fuite, contrat d’entretien non présenté participation au contrat d’entretien” : 70,00 €

Or, il s’agit d’un chauffe eau électrique, et d’après ce que j’ai déjà pu lire (ici - https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000019715115/ - par exemple), il n’y a pas d’obligation d’entretien par un professionnel. Dois-je invoquer cette jurisprudence ? Un autre texte / article / … ? Il y a aussi cette page (https://droit-finances.commentcamarche.com/faq/1661-chauffe-eau-et-reparations-locatives) qui est plus ambigüe.

“Nettoyage d’appartement: complément nettoyage et détartrage robinetterie lavabo et baignoire en SDB, …” : 31,74 €

Je n’ai pas été suffisamment vigilant au moment de l’EdLS pour avoir laissé passer les deux remarques suivantes : “baignoire : Mitigeur be sauf traces calcaire” et “Lavabo : Mitigeur be sauf traces calcaire”. Cependant, j’ai une facture d’un prestataire de ménage bien connu dans laquelle est détaillé tout ce qui a été fait dont la robinetterie. Est-ce que ça a de la valeur ? Par ailleurs, il ne me semble pas que le devis puisse être aussi suspensif (“...”). Enfin, 31,74 € semble bien excessif pour deux “traces calcaire”, qu’en pensez-vous ?

“Fixations porte freezer du réfrigérateur cassées : remplacement porte” : 23,02 €

La porte du freezer a bien été cassée pendant mon temps de location… Or le frigo doit avoir une vingtaine d’années. Peut-on invoquer la vétusté ?

“Nettoyage et dégivrage du réfrigérateur” : 18,29 €

L’EdLS ne mentionne pas le caractère sale du réfrigérateur (simplement la mention “non dégivré” - et j’ai par ailleurs la facture de ménage qui mentionne le frigo : dois-je également le mentionner dans mon courrier ?), et je ne pense pas qu’on puisse faire payer un dégivrage, par nature gratuit ?

“Prise en charge, déplacement corps de métier” : 44,20 €

Un tel devis estimatif peut-il faire apparaître des frais de nature aussi intangibles (oserais-je dire imaginaires) ? Dois-je les contester en ce sens ou seulement parce que le “corps de métier” n’a plus besoin de se déplacer du fait de ce que j’écris plus haut ?

Enfin, j’ai perdu le cache pile de l’émetteur de parking (noté sur l’EdLS), et on me facture son remplacement (44 €). Est-ce normal ? Si non, dois-je invoquer plutôt le caractère fonctionnel de l’émetteur malgré l’absence de cache pile et / ou le caractère vétuste (d’après le gardien - pas de preuves écrites cependant - ce modèle d’émetteur était le plus ancien de la résidence, i.e. une bonne dizaine d’années a minima) ?

J’ai cru comprendre que la “demande de restitution du dépôt de garantie” (LRAR) doit être faite au nom du propriétaire ; l’agence dit d’ailleurs ceci : “XXX n’étant que le gestionnaire, toute procédure éventuelle à venir serait à faire au nom du propriétaire” (pratique !), mais mentionne néanmoins un numéro de contact. Dois-je adresser le courrier directement au propriétaire ? En informer l’agence ? Qu’en pensez-vous ?

Merci d’avance pour votre aide et votre temps !

1 réponse

djivi38 Messages postés 51317 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 25 avril 2024 15 120
20 janv. 2020 à 22:18
bonjour,

1/ Un devis "estimatif" par cet "expert" n'est pas un devis de professionnels, et par conséquent, n'est pas un justificatif valable. Réclamez des devis de professionnels ou les tickets de caisse des matériaux (produits) utilisés si le bailleur a lui-même fait les réparations..

2/ "Remise en état" : sauf si un locataire a complètement saccagé le logement, un bailleur n'a pas à "remettre en état" son logement entre 2 locataires.

3/ Chauffe eau électrique : effectivement, il n'y a pas d'entretien pour un chauffe eau électrique.
Oui, vous pouvez citer le lien de légifrance (y'a pas lieux).
De plus, un locataire n'a aucune obligation de prendre un << contrat >> d'entretien, même pour les éléments qui nécessitent un entretien locatif annuel. Refusez cette retenue.

4/ Détartrage robinetterie lavabo et baignoire : la retenue est à faire puisque mentionnée sur l'EDLS, (que vous avez signé ?)
Quant au montant retenu, si vous l'estimez trop fort, vous êtes en droit de le contester, en fournissant un devis inférieur.

5/ Fixations porte freezer : Peut-on invoquer la vétusté ? Oui.

6/ Nettoyage et dégivrage du réfrigérateur :
Vous pourriez contester le nettoyage extérieur du frigo,à l'aide de votre facture, mais le dégivrage d'un vieux frigo n'est pas automatique : il faut éponger l'eau qui coule, des fois jusque par terre et toujours de toute façon à l'intérieur du frigo : donc "essorage" (si j'ose dire) et nettoyage...

7/ Prise en charge, déplacement corps de métier : comme ce "devis estimatif" n'est pas valable, laissez tomber... en attendant d'avoir des devis de professionnels par corps de métier des dégradations.

8/ Cache pile de l’émetteur de parking : mentionné sur l'EDLS, oui, c'est normal qu'on vous retienne son rachat (et cette somme me semble normale : un "cache" (la partie noire) de clé de voiture revient à 50 €.

9/ Demande de restitution du DG : comme il y a des retenues pour dégradations justifiées le bailleur dispose de 2 mois à partir du rendu de l'intégralité des clés en main propre (du bailleur ou de l'agence ou d'une tierce personne mandatée par le bailleur pour faire l'EDLS); et sauf à avoir reçu avant ces 2 mois de délai légal le solde du DG ou une notification justifiant les raisons d'un non rendu de DG ou une demande de surplus à payer, sur justificatifs (=devis ou factures de professionnels) , vous devez attendre la fin de ces 2 mois pour contester les retenues faites.
MAIS, la 1° chose que vous aurez à faire est de mettre en demeure votre bailleur de vous fournir les justificatifs des retenues faites.
Quand vous aurez des justificatifs légaux, vous pourrez alors contester ce qui n'aurait pas dû être retenu.
Courrier R+AR au bailleur + copie à l'agence (et écrivez sur le courrier pour le bailleur "copie à l'agence" et sur le courrier pour l'agence "original de ce courrier envoyé en R+AR au bailleur").
Le nom et les coordonnées du bailleur DOIVENT figurer (conformément à la loi) sur votre contrat de location, avec celles de l'agence.


Enfin, je vous propose de lire mon topo sur la restitution du DG :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2

cdt.
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xplom Messages postés 33726 Date d'inscription mardi 17 septembre 2013 Statut Modérateur Dernière intervention 3 avril 2024 2 015
20 janv. 2020 à 22:44
salut Djivi
les chauffes eau électrique ont toujours été un joyeux sujet d'empoignade entre le locataire et proprio...
en bref dans les 5 ans de garantie le locataire doit respecter la notice d'usage, 2 fois par an si eau calcaire..
pff intervention aussi longue en coût qu'un échange standard
personne ne le fait..
sauf si anode magnésium et que le ballon perce , là c'est faute locataire
faut être idiot de poser ce type de ballon en location...
0 € pour moi pour ce post ballon
et pas de contrat !
70 € pour manœuvrer une vanne et regarder qu'il y a pas de fuite , punaise !
bref c'est niet !
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djivi38 Messages postés 51317 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 25 avril 2024 15 120 > xplom Messages postés 33726 Date d'inscription mardi 17 septembre 2013 Statut Modérateur Dernière intervention 3 avril 2024
20 janv. 2020 à 22:55
Merci xplom, j'ai pas tout compris (moi et la technique ça fait 100 !!), mais ça fait rien, c'est toi le pro ;-))
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joyoftech Messages postés 9 Date d'inscription lundi 20 janvier 2020 Statut Membre Dernière intervention 2 juin 2020 > djivi38 Messages postés 51317 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 25 avril 2024
20 janv. 2020 à 23:04
Bonjour à vous deux et merci pour tous ces éléments.

J'ai bien signé l'EdLS.

6/ OK mais est-il obligatoire de dégivrer un réfrigérateur avant un état des lieux ? Je sortais des lieux le jour-même et les prochains locataires sont entrés le même jour : pas très pratique, mais ce n'est pas factuel.

8/ Je pense ne pas m'être bien fait comprendre : ce n'est pas le cache-pile qui a été facturé mais le renouvellement de toute la télécommande.
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xplom Messages postés 33726 Date d'inscription mardi 17 septembre 2013 Statut Modérateur Dernière intervention 3 avril 2024 2 015 > joyoftech Messages postés 9 Date d'inscription lundi 20 janvier 2020 Statut Membre Dernière intervention 2 juin 2020
20 janv. 2020 à 23:13
ben le # 6 est pas logique si entrée le même jour, mais j'en sais pas plus
18.29 € pour appuyer sur off et ouvrir la porte
vais changer de job !
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xplom Messages postés 33726 Date d'inscription mardi 17 septembre 2013 Statut Modérateur Dernière intervention 3 avril 2024 2 015 > xplom Messages postés 33726 Date d'inscription mardi 17 septembre 2013 Statut Modérateur Dernière intervention 3 avril 2024
20 janv. 2020 à 23:16
ps page 25 pour le ch.o
https://docgaproduction.cellar.services.clever-cloud.com/documents_a19a2603-b3a7-4d6c-8e53-a1049628119b/aci-plus.pdf?AWSAccessKeyId=MW2NM1KMBUFH2SMVHW1L&Expires=1579555734&Signature=T%2B2y5sjOos0R42bLeXplx7AAYi4%3D
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