Signature d'un état dew lieux

toinette1948 Messages postés 1 Date d'inscription lundi 20 janvier 2020 Statut Membre Dernière intervention 20 janvier 2020 - 20 janv. 2020 à 17:44
djivi38 Messages postés 52124 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 8 novembre 2024 - 20 janv. 2020 à 18:00
mon fils dont je suis la curatrice est sous curatelle renforcée.il vient de quitter un appartement pour lequel j'avais signé le bail et m'étais portée caution vu les faibles revenus de mon fils.étant absente il n'a pas voulu attendre mon retour et a fait l'état des lieux avec la propriétaire.il l'a signé mais la propriétaire ne lui a pas remis de copie .je lui ai réclamé,me l'a envoyé en précisant qu'elle a rajouté des choses qu'elle n'avait pas vues le jour de l'état des lieux et en conséquence refuse de redonner la caution.
ma question est la suivante: la signature seule de mon fils est elle recevable ou légalement fallait il la mienne aussi?
merci de votre réponse.

1 réponse

djivi38 Messages postés 52124 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 8 novembre 2024 15 398
Modifié le 20 janv. 2020 à 18:01
bonjour,

tout dépend de la forme de la curatelle (simple ou aménagée ou renforcée).
voir entre autres liens sur Goo***) :

http://www.tutelle-curatelle.com/guide_curateur.htm

https://www.adultes-vulnerables.fr/fiche-reglementation-tutelle/les-differentes-mesures-de-protection-juridique/la-curatelle

https://www.professioncgp.com/article/juridique-et-fiscal/famille/double-signature-et-validite-des-actes-en-curatelle.html
(§ "La gestion de la double signature")

Mais quoi qu'il en soit, des retenues sur DG ne peuvent se faire que si des dégradations ont été mentionnées sur l’EDLS, tout en ne figurant pas sur l’EDLE, et sans avoir été rajoutées après signatures, et doivent être justifiées.
Je vous propose de lire mon topo sur la restitution du DG :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2

cdt.

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