Signature d'un état dew lieux
toinette1948
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djivi38 Messages postés 52124 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 8 novembre 2024 - 20 janv. 2020 à 18:00
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A voir également:
- Signature d'un état dew lieux
- Formulaire état des lieux à imprimer - - Location Nue
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- Etat des lieux - Guide
1 réponse
djivi38
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Modifié le 20 janv. 2020 à 18:01
Modifié le 20 janv. 2020 à 18:01
bonjour,
tout dépend de la forme de la curatelle (simple ou aménagée ou renforcée).
voir entre autres liens sur Goo***) :
http://www.tutelle-curatelle.com/guide_curateur.htm
https://www.adultes-vulnerables.fr/fiche-reglementation-tutelle/les-differentes-mesures-de-protection-juridique/la-curatelle
https://www.professioncgp.com/article/juridique-et-fiscal/famille/double-signature-et-validite-des-actes-en-curatelle.html
(§ "La gestion de la double signature")
Mais quoi qu'il en soit, des retenues sur DG ne peuvent se faire que si des dégradations ont été mentionnées sur l’EDLS, tout en ne figurant pas sur l’EDLE, et sans avoir été rajoutées après signatures, et doivent être justifiées.
Je vous propose de lire mon topo sur la restitution du DG :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
cdt.
tout dépend de la forme de la curatelle (simple ou aménagée ou renforcée).
voir entre autres liens sur Goo***) :
http://www.tutelle-curatelle.com/guide_curateur.htm
https://www.adultes-vulnerables.fr/fiche-reglementation-tutelle/les-differentes-mesures-de-protection-juridique/la-curatelle
https://www.professioncgp.com/article/juridique-et-fiscal/famille/double-signature-et-validite-des-actes-en-curatelle.html
(§ "La gestion de la double signature")
Mais quoi qu'il en soit, des retenues sur DG ne peuvent se faire que si des dégradations ont été mentionnées sur l’EDLS, tout en ne figurant pas sur l’EDLE, et sans avoir été rajoutées après signatures, et doivent être justifiées.
Je vous propose de lire mon topo sur la restitution du DG :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
cdt.