Signature d'un état dew lieux
toinette1948
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djivi38 Messages postés 52483 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 22 février 2025 - 20 janv. 2020 à 18:00
djivi38 Messages postés 52483 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 22 février 2025 - 20 janv. 2020 à 18:00
mon fils dont je suis la curatrice est sous curatelle renforcée.il vient de quitter un appartement pour lequel j'avais signé le bail et m'étais portée caution vu les faibles revenus de mon fils.étant absente il n'a pas voulu attendre mon retour et a fait l'état des lieux avec la propriétaire.il l'a signé mais la propriétaire ne lui a pas remis de copie .je lui ai réclamé,me l'a envoyé en précisant qu'elle a rajouté des choses qu'elle n'avait pas vues le jour de l'état des lieux et en conséquence refuse de redonner la caution.
ma question est la suivante: la signature seule de mon fils est elle recevable ou légalement fallait il la mienne aussi?
merci de votre réponse.
ma question est la suivante: la signature seule de mon fils est elle recevable ou légalement fallait il la mienne aussi?
merci de votre réponse.
A voir également:
- Signature d'un état dew lieux
- Formulaire état des lieux à imprimer - - Location Nue
- Etat d'usage sur etat des lieux - Guide
- Etat des lieux - Guide
- Modèle lettre contestation état des lieux entrant - Guide
- Lettre : contestation devis après état des lieux - Guide
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djivi38
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Modifié le 20 janv. 2020 à 18:01
Modifié le 20 janv. 2020 à 18:01
bonjour,
tout dépend de la forme de la curatelle (simple ou aménagée ou renforcée).
voir entre autres liens sur Goo***) :
http://www.tutelle-curatelle.com/guide_curateur.htm
https://www.adultes-vulnerables.fr/fiche-reglementation-tutelle/les-differentes-mesures-de-protection-juridique/la-curatelle
https://www.professioncgp.com/article/juridique-et-fiscal/famille/double-signature-et-validite-des-actes-en-curatelle.html
(§ "La gestion de la double signature")
Mais quoi qu'il en soit, des retenues sur DG ne peuvent se faire que si des dégradations ont été mentionnées sur l’EDLS, tout en ne figurant pas sur l’EDLE, et sans avoir été rajoutées après signatures, et doivent être justifiées.
Je vous propose de lire mon topo sur la restitution du DG :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
cdt.
tout dépend de la forme de la curatelle (simple ou aménagée ou renforcée).
voir entre autres liens sur Goo***) :
http://www.tutelle-curatelle.com/guide_curateur.htm
https://www.adultes-vulnerables.fr/fiche-reglementation-tutelle/les-differentes-mesures-de-protection-juridique/la-curatelle
https://www.professioncgp.com/article/juridique-et-fiscal/famille/double-signature-et-validite-des-actes-en-curatelle.html
(§ "La gestion de la double signature")
Mais quoi qu'il en soit, des retenues sur DG ne peuvent se faire que si des dégradations ont été mentionnées sur l’EDLS, tout en ne figurant pas sur l’EDLE, et sans avoir été rajoutées après signatures, et doivent être justifiées.
Je vous propose de lire mon topo sur la restitution du DG :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
cdt.