Biens mobiliers à declarer ou pas pour la pension de reversion CNAV
Tinou
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jee pee Messages postés 9397 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
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Bonjour, suite au décès de mon père le 17/12 je suis en train de remplir le dossier de demande de réversion pour ma maman.
Est-ce que je dois déclarer le montant du livret A et du plan épargne logement qu'elle possède?
Merci de me renseigner car je n'obtiens aucune réponse claire là dessus
Est-ce que je dois déclarer le montant du livret A et du plan épargne logement qu'elle possède?
Merci de me renseigner car je n'obtiens aucune réponse claire là dessus
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1 réponse
Bonjour,
Les comptes épargne retenus pour la réversion sont les comptes propres au conjoint survivant (par exemple possédés avant le mariage). Les comptes issus de la communauté ou de la succession du conjoint décédé ne sont pas retenus.
Sur la demande de réversion, on peut, soit ne pas les mentionner (quand on est certain qu'ils ne relèvent pas des biens pris en compte), soit les mentionner en précisant bien leur origine pour qu'ils ne soient pas pris en compte.
Cdlt
Les comptes épargne retenus pour la réversion sont les comptes propres au conjoint survivant (par exemple possédés avant le mariage). Les comptes issus de la communauté ou de la succession du conjoint décédé ne sont pas retenus.
Sur la demande de réversion, on peut, soit ne pas les mentionner (quand on est certain qu'ils ne relèvent pas des biens pris en compte), soit les mentionner en précisant bien leur origine pour qu'ils ne soient pas pris en compte.
Cdlt
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