Ressources et biens à déclarer pour réversion carsat et APA

Résolu
patno - Modifié le 10 juil. 2019 à 12:34
 ac2retraite - 3 avril 2015 à 13:15
Bonjour,

Ma mère est décédée fin Février et je suis un peu perdu pour savoir quels sont les montant et les biens à déclarer afin d'obtenir une pension de réversion CARSAT et une APA (Aide aux personnes agées) pour mon père (qui devra être mis en maison de retraite).
Mes parents possèdent et de façon nominatif (Au nom de mon père ou de ma mère) :
- Des livrets (PEL, Livret A, LDD, Capciel)
- Des assurances vies
- Compte bancaire (commun)
- 1 maison (environ 130000€)
- 1 petit terrain (héritage de ma mère)

Si je prends 3% des sommes se trouvant sur les livrets + les assurances le plafond imposé pour la pension de réversion de la Carsat est dépassé (pour l'APA je pense aussi).

Ces biens ont été acquis sous le régime de la communauté.

Mais dois-je prendre en compte tous ces placements dans la déclaration de ressource pour la CARSAT et pour l'APA?

Mes parents sont non imposables.

Cordialement.
A voir également:

1 réponse

ac2retraite.info
29 mars 2015 à 10:19
Bonjour,

seuls les ressources et biens personnels sont à déclarer.
Je vous fais suivre deux liens:
le 1er concerne une discussion ayant eu lieu sur ce forum en 2011

https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-5444172-quelles-ressources-personnelles-doit-on-declarer-pour-obtenir-la-pension-de-reve

le 2eme du site du service public.fr qui corrobore les réponses de 2011.

http://www.social-sante.gouv.fr/informations-pratiques,89/fiches-pratiques,91/les-fiches-pratiques-de-la,2349/les-prestations,2352/la-pension-de-reversion,14833.html

cordialement
22
ac2retraite.info
29 mars 2015 à 10:54
pour aller dans le détail,
ci-joint le lien cnav et vous allez dans "ressources expressément exclues"

http://www.legislation.cnav.fr/Pages/expose.aspx?Nom=retraite_reversion_ressource_evaluation_ressource_ex

cordialement
0
patnobo > ac2retraite.info
29 mars 2015 à 20:52
Bonjour ac2retraite,

Tout d'abord je vous remercie pour votre réponse mais ce n'est pas clair pour moi.

Je ne comprends surement pas mais je trouve que la réponse de 2011 est contradictoire à ce que je peux voir dans législation.cnav.

Pour moi l'ambiguïté est sur les biens acquis pendant la durée du mariage (sous la communauté réduit aux acquêts). Comme indiqué dans mon message précédent les biens (livrets, assurances vie) ont été réalisés sous le régime de la communauté mais nominatifs (Avec des sommes à peu près équivalentes pour mon père et ma mère) :
Est-ce que je dois déclarer les livrets et assurances vie détenus (au nom de mon père) par mon père mais épargnés pendant la durée du mariage?

D'après le post de 2011 je dirais non et d'après le site législation.cnav je dirais oui, je commence à me faire des noeuds au cerveau.

Mes parents ne possèdent pas de bien provenant d'un héritage (ou très peu donc négligeable par rapport au reste).

Merci par avance.

Nota : J'ai bien noté que les livrets et assurances vie détenus par ma mère (décédée) ne sont pas à déclarer, dites-moi si je me trompe.

Cordialement.
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ac2retraite
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> patnobo
29 mars 2015 à 22:03
Bonsoir,

l'assurance vie souscrite en nom propre pendant la durée du mariage régit sous la communauté ne doit pas être déclarée car elle a été acquise par les fonds communs donc devient un "bien commun", d'autant plus que cette assurance vie est intégrée dans la succession; c'est l'arrêt BACQUET.
Même si chacun a versé de l'argent en son nom propre, le régime de la communauté de biens s'applique puisqu'il n'y a pas de contrat de mariage.
Dans la communauté réduite aux acquêts, les biens acquis avant le mariage restent propres mais ceux acquis pendant le mariage sont réputés faire partie de la communauté, même si le bien a été acheté par un seul époux.
Je ne sais pas si je suis bien claire.

J'ai trouvé un article sur un blog qui m'a l'air plus précis et bien détaillé.

https://www.leblogpatrimoine.com/assurance-vie/calcul-de-la-pension-reversion-le-contrat-dassurance-vie-ne-doit-plus-etre-declare.html

Espérant vous avoir aiguillé .

Bien cordialement.
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ac2retraite
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29 mars 2015 à 22:07
j'ai oublié de préciser que dans le régime de la communauté réduite aux acquets, les biens reçus par donation ou succession reste personnel, même si reçus pendant le mariage.
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patnobo > ac2retraite
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30 mars 2015 à 21:23
Bonjour ac2retraite,

Encore merci pour votre réponse qui est très claire .

Par contre dans le blog que vous citez en référence (blog que j'avais visité) je suppose que ceux sont ce 2 paragraphes qui font la différence :
"Pour autant, tous ces revenus ne doivent pas être pris en compte dans le calcul de la pension de réversion. Car seuls les revenus issus des biens propres du conjoint survivant doivent être déclarés :

Les revenus des biens propres du conjoint décédé ainsi que les revenus du patrimoine issus de la communauté des époux ne doit pas être déclaré pour le calcul du plafond de ressources"

Si j'ai bien compris je ne déclare rien des placements réalisés pendant le mariage et provenant des fonds communs.
=> Assurances vie, Livret A, LDD, CAPCIEL CE, PEL, Compte titres, comptes courant ?

Vous savez comment fait la Carsat pour contrôler que ces biens ont été acquis lors du mariage, cela me parait compliqué ?

Encore merci.

Cordialement.
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