Ressources et biens à déclarer pour réversion carsat et APA [Résolu]

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 ac2retraite -
Bonjour,

Ma mère est décédée fin Février et je suis un peu perdu pour savoir quels sont les montant et les biens à déclarer afin d'obtenir une pension de réversion CARSAT et une APA (Aide aux personnes agées) pour mon père (qui devra être mis en maison de retraite).
Mes parents possèdent et de façon nominatif (Au nom de mon père ou de ma mère) :
- Des livrets (PEL, Livret A, LDD, Capciel)
- Des assurances vies
- Compte bancaire (commun)
- 1 maison (environ 130000€)
- 1 petit terrain (héritage de ma mère)

Si je prends 3% des sommes se trouvant sur les livrets + les assurances le plafond imposé pour la pension de réversion de la Carsat est dépassé (pour l'APA je pense aussi).

Ces biens ont été acquis sous le régime de la communauté.

Mais dois-je prendre en compte tous ces placements dans la déclaration de ressource pour la CARSAT et pour l'APA?

Mes parents sont non imposables.

Cordialement.

1 réponse


Bonjour,

seuls les ressources et biens personnels sont à déclarer.
Je vous fais suivre deux liens:
le 1er concerne une discussion ayant eu lieu sur ce forum en 2011

https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-5444172-quelles-ressources-personnelles-doit-on-declarer-pour-obtenir-la-pension-de-reve

le 2eme du site du service public.fr qui corrobore les réponses de 2011.

http://www.social-sante.gouv.fr/informations-pratiques,89/fiches-pratiques,91/les-fiches-pratiques-de-la,2349/les-prestations,2352/la-pension-de-reversion,14833.html

cordialement
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dimanche 29 mars 2015
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20 avril 2015

j'ai oublié de préciser que dans le régime de la communauté réduite aux acquets, les biens reçus par donation ou succession reste personnel, même si reçus pendant le mariage.
>
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dimanche 29 mars 2015
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20 avril 2015

Bonjour ac2retraite,

Encore merci pour votre réponse qui est très claire .

Par contre dans le blog que vous citez en référence (blog que j'avais visité) je suppose que ceux sont ce 2 paragraphes qui font la différence :
"Pour autant, tous ces revenus ne doivent pas être pris en compte dans le calcul de la pension de réversion. Car seuls les revenus issus des biens propres du conjoint survivant doivent être déclarés :

Les revenus des biens propres du conjoint décédé ainsi que les revenus du patrimoine issus de la communauté des époux ne doit pas être déclaré pour le calcul du plafond de ressources"

Si j'ai bien compris je ne déclare rien des placements réalisés pendant le mariage et provenant des fonds communs.
=> Assurances vie, Livret A, LDD, CAPCIEL CE, PEL, Compte titres, comptes courant ?

Vous savez comment fait la Carsat pour contrôler que ces biens ont été acquis lors du mariage, cela me parait compliqué ?

Encore merci.

Cordialement.
> patnobo
Bonjour,
Le contrôle se fait par la déclaration de ressource qui peut être ensuite vérifiée par la déclaration de revenu que le centre des impôts transmet à la carsat (bandes CNAV), d'où l'importance de faire une déclaration commune jusqu'au moment du décès et une déclaration propre pour votre papa. Pour bien remplir les déclarations d'impot, vous pouvez vous faire aider par un conseiller fiscal auprès de du centre des impots de résidence de votre papa ou bien c'est le notaire qui va se charger de transmettre tous les revenus à déclarer.
Le mieux est de voir un conseiller fiscal auprès des impots

Peut etre que ce lien pourra vous en dire un peu plus
http://www.social-sante.gouv.fr/informations-pratiques,89/fiches-pratiques,91/les-fiches-pratiques-de-la,2349/les-prestations,2352/la-pension-de-reversion,14833.html

Espérant vous avoir aiguillé.
Cordialement
> ac2retraite
Bonjour ac2retraite,

Je vous remercie pour vos conseils éclairés.

Cordialement.
> patnobo
Bonjour,

À votre service.

Bien cordialement
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