Saisie sur livret a par tresor public [Résolu]

- - Dernière réponse :  niko&so - 27 nov. 2015 à 12:01
Bonjour, le tresor public peut il se servir sur un livret a
Afficher la suite 

Votre réponse

2 réponses

Meilleure réponse
3
Merci
Oui mais la banque laisse à votre disposition sur l'ensemble de vos comptes l'équivalent du montant d'un RSA même si vous ne percevez pas le RSA.

Merci Gégé 3

Quelques mots de remerciements seront grandement appréciés. Ajouter un commentaire

droit-finances a aidé 14290 internautes ce mois-ci

Le trésor public a le devoir de se servir sur un livret A, tous les comptes sont saisissables. Vouis pouvez aussi les payer avant d'en arriver là.
Commenter la réponse de Gégé
0
Merci
Vous pouvez même payer le Trésor en prenant vous-même l'argent sur votre compte sur livret A ....
bonjour , en fait je voulait savoir si le tresor public peut saisir sur mon livret A ,
Commenter la réponse de Gégé
Dossier à la une