Sujet Précédent Sujet Suivant

Saisie sur livret a par tresor public

Résolu
niko&so - 26 nov. 2015 à 20:04
 niko&so - 27 nov. 2015 à 12:01
Bonjour, le tresor public peut il se servir sur un livret a
A voir également:

2 réponses

Réponse 1 / 2
Gégé
26 nov. 2015 à 20:39
Oui mais la banque laisse à votre disposition sur l'ensemble de vos comptes l'équivalent du montant d'un RSA même si vous ne percevez pas le RSA.
10
william049
27 nov. 2015 à 00:21
Le trésor public a le devoir de se servir sur un livret A, tous les comptes sont saisissables. Vouis pouvez aussi les payer avant d'en arriver là.
0

Discussions similaires

Avis à tiers détenteur : saisie sur livret A
olympus -
Marquize-mona -

33 réponses
saisie sur livret a d'un huissier du trésor p
laet70 -
Ulysse5818 -

17 réponses
Mainlevée total après un avis à tiers détenteur
carbuncle -
carbuncle -

5 réponses
la durée d'un tiers détenteur
maeva -
M@thew -

17 réponses
saisie du compte bancaire par huissier,
ak86 -
ericRg -

32 réponses
Prélèvement du RSA par le trésor public
rugby94 -
tof51430 -

14 réponses