Location

Question

Bonjour, 

Je suis actuellement dans une maison en location et elle as était mise en vente, mon bail finisse au mois de septembre. 
Comme la maison as était mise en vente on as toujours les 3 mois de préavis ? 

Merci

Pierrecastor · Answer

Salut,

Vous avez reçu un congé dans les règles 6 mois avant la fin de votre bail ?

Isabelle · Answer

Un congé? 
Merci de votre réponse

Utilisateur anonyme · Answer

Bonjour,
Comment avez vous été informée de la mise en vente de cette maison ?
Est-ce que vous louez vide ou meublé ?

djivi38 · Answer

bonjour,

CONGÉ DU BAILLEUR REÇU :

- pour vente libre de toute occupation, 
- ou pour reprise 
- ou pour motif sérieux & légitime. 

Pour être valable, tout congé doit respecter fond et forme, et le congé émanant d'un bailleur doit en particulier être adressé à chaque titulaire du contrat de location, faute de quoi, le bail se poursuivra au profit de celui qui n'a pas été informé officiellement du congé. 
Cette disposition joue notamment pour les conjoints qui sont juridiquement co titulaires du bail du logement familial, même si le bail n'a pas été formellement signé par les deux époux concernés. 

Une fois reçu le congé du bailleur, donné en bonne et due forme, le locataire devra quitter son logement au plus tard le dernier jour de son bail [sauf si, en cas de congé pour vente, il fait jouer - pendant les deux 1ers mois du préavis du bailleur - son droit de préemption pour l’acheter (seulement en location nue)]. 
- https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929 
- https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/595-resiliation-du-bail-de-location-par-le-proprietaire-ou-locataire/#achat-d-un-logement-occupe 
- https://www.gouyer-avocat.com/congeparlebailleur

 Art 15 loi du 6/7/1989 : 
« Pendant le délai de préavis du bailleur, le locataire n'est redevable du loyer et des charges que pour le temps où il a occupé réellement les lieux si le congé a été notifié par le bailleur. 
A l'expiration du délai de préavis, le locataire est déchu de tout titre d'occupation des locaux loués. » 

Si départ PENDANT le préavis du bailleur : le locataire n'a pas à donner son propre congé et loyer & charges sont dus jusqu’au dernier jour (inclus) d’occupation, sous réserve de l’EDLS et du rendu des clés. 
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168 

Droit de préemption vente logement location NUE :
https://www.pap.fr/locataire/resilier-bail/conge-pour-vente-le-locataire-est-il-toujours-prioritaire-pour-acheter/a3305/la-mise-en-oeuvre-du-droit-de-preemption

Frais d’agence pour vente au locataire occupant :
"Par un arrêt rendu le 3 juillet 2013, la Cour de cassation confirme sa position antérieure et l’inutilité de l’intervention d’un agent immobilier dans le cadre de la vente au locataire."

cdt.

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