Avoir la part de ce bien
Xavier
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Modifié le 20 janv. 2020 à 10:40
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 20 janv. 2020 à 10:16
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 20 janv. 2020 à 10:16
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condorcet
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20 janv. 2020 à 10:16
20 janv. 2020 à 10:16
j aimerai savoir comment faire pour avoir la part de ce bien.
Vous n'êtes pas tenu de demeurer dans l'indivision.
Votre frère s'opposant à la vente, vous devez lui proposer l'achat de vos droits égaux à 50 %.
S'il maintient sa position de ne pas vouloir vendre cette maison familiale, il sera dans l'obligation d'acquérir vos droits dans cette indivision.
Vous n'êtes pas tenu de demeurer dans l'indivision.
Votre frère s'opposant à la vente, vous devez lui proposer l'achat de vos droits égaux à 50 %.
S'il maintient sa position de ne pas vouloir vendre cette maison familiale, il sera dans l'obligation d'acquérir vos droits dans cette indivision.
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