Avoir la part de ce bien
Xavier
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condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour, suite au décès de mes parents et etant propriétaire a 50% avec mon frère, j aimerai savoir comment faire pour avoir la part de ce bien. En sachant que mon frère n est pas pour vendre la maison?
1 réponse
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j aimerai savoir comment faire pour avoir la part de ce bien.
Vous n'êtes pas tenu de demeurer dans l'indivision.
Votre frère s'opposant à la vente, vous devez lui proposer l'achat de vos droits égaux à 50 %.
S'il maintient sa position de ne pas vouloir vendre cette maison familiale, il sera dans l'obligation d'acquérir vos droits dans cette indivision.
La législation juridique et financière évolue en permanence...