Avoir la part de ce bien
Xavier
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour, suite au décès de mes parents et etant propriétaire a 50% avec mon frère, j aimerai savoir comment faire pour avoir la part de ce bien. En sachant que mon frère n est pas pour vendre la maison?
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1 réponse
j aimerai savoir comment faire pour avoir la part de ce bien.
Vous n'êtes pas tenu de demeurer dans l'indivision.
Votre frère s'opposant à la vente, vous devez lui proposer l'achat de vos droits égaux à 50 %.
S'il maintient sa position de ne pas vouloir vendre cette maison familiale, il sera dans l'obligation d'acquérir vos droits dans cette indivision.
Vous n'êtes pas tenu de demeurer dans l'indivision.
Votre frère s'opposant à la vente, vous devez lui proposer l'achat de vos droits égaux à 50 %.
S'il maintient sa position de ne pas vouloir vendre cette maison familiale, il sera dans l'obligation d'acquérir vos droits dans cette indivision.
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