Relevés bancaires demandés par une héritière
Nounouyork
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20 janv. 2020 à 03:59
christian67430 Messages postés 979 Date d'inscription lundi 1 juin 2015 Statut Membre Dernière intervention 4 février 2023 - 20 janv. 2020 à 06:59
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christian67430
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Modifié le 20 janv. 2020 à 07:00
Modifié le 20 janv. 2020 à 07:00
Bonjour,
Est ce que je peux m'opposer à la consultation des relevés bancaires sur 10 ans en tant que co-titulaire puis titulaire unique même sur une brève période.
pour faire avancer la succession pour quoi pas , vous n'avez rien a cacher.
le problème c'est de faire faire des recherches des extraits manquant a la banque qui un certain coût.
souvent les impôts demande les 3 derniers mois
cdt
coupé collé du site :
Si l'un des héritiers justifie sa qualité d'héritier auprès de la banque en lui envoyant une copie de l'acte de décès du défunt et une copie de son propre acte de naissance, il peut parfaitement demander des copies des relevés bancaires du défunt. En effet, le secret bancaire n'est pas opposable aux héritiers.
https://succession.ooreka.fr/qr/voir/357060/la-banque-peut-elle-donner-des-extraits-de-compte-a-un-heritier
Est ce que je peux m'opposer à la consultation des relevés bancaires sur 10 ans en tant que co-titulaire puis titulaire unique même sur une brève période.
pour faire avancer la succession pour quoi pas , vous n'avez rien a cacher.
le problème c'est de faire faire des recherches des extraits manquant a la banque qui un certain coût.
souvent les impôts demande les 3 derniers mois
cdt
coupé collé du site :
Si l'un des héritiers justifie sa qualité d'héritier auprès de la banque en lui envoyant une copie de l'acte de décès du défunt et une copie de son propre acte de naissance, il peut parfaitement demander des copies des relevés bancaires du défunt. En effet, le secret bancaire n'est pas opposable aux héritiers.
https://succession.ooreka.fr/qr/voir/357060/la-banque-peut-elle-donner-des-extraits-de-compte-a-un-heritier