Viabilité projet location à titre gratuit contre travaux
capalasestelas
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capalasestelas -
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Bonjour,
Je voudrais savoir si le projet suivant est selon vos connaissances viable. J'ai proposé une location à titre gratuit sans bail et contre travaux pour finir de remettre en état des revêtements murs et plafonds que je ne peux faire pour raisons de santé (d'où la décision de partir qui n'était pas prévue au départ) avant de vendre la maison soit à l'occupant à titre gratuit soit à un autre acquéreur. Pourquoi je pensais à cet arrangement ? parce que la maison à bénéficié de subventions de l'Anah, je suis dans la 6ème année qui arrivera à échéance en décembre 2020.
Donc en discutant avant les gens, je vois que chacun a ses particularités administratives et je me pose la question si cette proposition est viable. Est-ce que si il y a contrôle l'Anah considèrera que je suis conforme à la réglementation ?
par ailleurs, sauriez vous me dire si il est envisageable de pouvoir vendre dans les derniers mois du délai imposé par l'anah et quel justificatif fournir ? Merci bcp
Je voudrais savoir si le projet suivant est selon vos connaissances viable. J'ai proposé une location à titre gratuit sans bail et contre travaux pour finir de remettre en état des revêtements murs et plafonds que je ne peux faire pour raisons de santé (d'où la décision de partir qui n'était pas prévue au départ) avant de vendre la maison soit à l'occupant à titre gratuit soit à un autre acquéreur. Pourquoi je pensais à cet arrangement ? parce que la maison à bénéficié de subventions de l'Anah, je suis dans la 6ème année qui arrivera à échéance en décembre 2020.
Donc en discutant avant les gens, je vois que chacun a ses particularités administratives et je me pose la question si cette proposition est viable. Est-ce que si il y a contrôle l'Anah considèrera que je suis conforme à la réglementation ?
par ailleurs, sauriez vous me dire si il est envisageable de pouvoir vendre dans les derniers mois du délai imposé par l'anah et quel justificatif fournir ? Merci bcp
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1 réponse
bonjour,
"... avant de vendre la maison soit à l'occupant à titre gratuit soit...."
vendre à titre gratuit ???
Contradictoire !
Soit vous vendez (au prix du marché) soit vous faites une donation à cette personne, et, dans les 2 cas, vous devrez passer chez un notaire.
"location à titre gratuit sans bail et contre travaux "
https://www.laforet.com/blog/aides-logement/tout-ce-quil-faut-savoir-sur-lhebergement-titre-gratuit
Pour le reste, attendez des réponses de celles et ceux qui savent.
cdt.
"... avant de vendre la maison soit à l'occupant à titre gratuit soit...."
vendre à titre gratuit ???
Contradictoire !
Soit vous vendez (au prix du marché) soit vous faites une donation à cette personne, et, dans les 2 cas, vous devrez passer chez un notaire.
"location à titre gratuit sans bail et contre travaux "
https://www.laforet.com/blog/aides-logement/tout-ce-quil-faut-savoir-sur-lhebergement-titre-gratuit
Pour le reste, attendez des réponses de celles et ceux qui savent.
cdt.
capalasestelas
non, effectivement la phrase n'est pas très bien tournée : je voulais dire l'occupant à titre gratuit devient l'acquéreur dans un deuxième temps ou la maison est vendue par ailleurs.
La législation juridique et financière évolue en permanence...