Propriétaire m’oblige à payer par virement
mj
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christian67430 Messages postés 1008 Statut Membre -
christian67430 Messages postés 1008 Statut Membre -
Bonjour, mon propriétaire ne veut plus que je règle par chèque alors que j’ai toujours fait comme sa il m’a arraché des chèques s’en me le dire plusieurs moi et m’a prévenu au bout de huit mois seulement à til le droit et maintenant il m’oblige à faire par virement et moi je ne veut pas à t’il le droit de faire sa ses une société sci merci à vous de me répondre marie josé
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5 réponses
bonsoir
Le locataire peut payer son loyer par tout moyen (chèque, virement ou espèces jusqu'à 1 000 €). Le propriétaire n'a pas le droit : d'imposer le prélèvement automatique comme mode de paiement du loyer, de prélever ou de faire prélever directement les loyers sur le salaire du locataire même avec son accord.
cdt
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1214
Le locataire peut payer son loyer par tout moyen (chèque, virement ou espèces jusqu'à 1 000 €). Le propriétaire n'a pas le droit : d'imposer le prélèvement automatique comme mode de paiement du loyer, de prélever ou de faire prélever directement les loyers sur le salaire du locataire même avec son accord.
cdt
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1214
bonjour,
un locataire a le libre choix de son mode de paiement.
"il m’a arraché des chèques s’en me le dire plusieurs moi "
en Français, ça veut dire quoi ?
cdt.
un locataire a le libre choix de son mode de paiement.
"il m’a arraché des chèques s’en me le dire plusieurs moi "
en Français, ça veut dire quoi ?
cdt.
Bon soir et merci à vous sa veut dire qu’il force la personne à payer en prélèvement et peut me nuire car j’ai pas de preuves qu’il l’es m’ai pas juste témoin au téléphone
"il force la personne à payer en prélèvement"
Clause abusive, réputée non écrite : art 4-c loi 6/7/1989 https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006475051/1989-07-08/
"... j’ai pas de preuves qu’il l’es m’ai pas juste témoin au téléphone"cette phrase ne veut encore rien dire !!!!!!!!!!!
Clause abusive, réputée non écrite : art 4-c loi 6/7/1989 https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006475051/1989-07-08/
"... j’ai pas de preuves qu’il l’es m’ai pas juste témoin au téléphone"cette phrase ne veut encore rien dire !!!!!!!!!!!
Merci à vous pour la réponse qui m’a été utile dan que pour vous il non pas le droit de refusé le chèque et n’a pas le droit aussi de le détruire en n’est d’accord merci à vous cordialement à vous
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en quoi les virements vous gênent ? C'est un conflit qui parait idiot
Bien sur il est dans son tord en imposant mais s'il poubellise vos cheques il pourra soutenir que vous ne payez pas, donc vous allez devoir envoyer les chèques en RAR si vous ne voulez pas d'emmerdes etc
Le virement est gratuit et vous evite de payer un timbre outre que vous avez la preuve de vos paiement
Bien sur il est dans son tord en imposant mais s'il poubellise vos cheques il pourra soutenir que vous ne payez pas, donc vous allez devoir envoyer les chèques en RAR si vous ne voulez pas d'emmerdes etc
Le virement est gratuit et vous evite de payer un timbre outre que vous avez la preuve de vos paiement
bonjour Poisson,
sauf qu'elle parle de prélèvements.
Mais, bien sûr, elle aurait dû mettre en route des virements dès qu'elle s'est aperçue que ses chèques n'étaient pas encaissés... et il ne faut pas 7 mois pour s'en apercevoir !!
Oups ! dans le titre elle parle de virements !!!!!
Bon, quelqu'un qui ne connait pas la différence entre prélèvement et virement !!!!!!!!!!!
@Madeleine : allez à votre banque et demandez à mettre en route des VIREMENTS.
sauf qu'elle parle de prélèvements.
Mais, bien sûr, elle aurait dû mettre en route des virements dès qu'elle s'est aperçue que ses chèques n'étaient pas encaissés... et il ne faut pas 7 mois pour s'en apercevoir !!
Oups ! dans le titre elle parle de virements !!!!!
Bon, quelqu'un qui ne connait pas la différence entre prélèvement et virement !!!!!!!!!!!
@Madeleine : allez à votre banque et demandez à mettre en route des VIREMENTS.
La législation juridique et financière évolue en permanence...