Propriétaire m’oblige à payer par virement

mj - Modifié le 20 janv. 2020 à 10:37
christian67430 Messages postés 979 Date d'inscription lundi 1 juin 2015 Statut Membre Dernière intervention 4 février 2023 - 20 janv. 2020 à 20:25
Bonjour, mon propriétaire ne veut plus que je règle par chèque alors que j’ai toujours fait comme sa il m’a arraché des chèques s’en me le dire plusieurs moi et m’a prévenu au bout de huit mois seulement à til le droit et maintenant il m’oblige à faire par virement et moi je ne veut pas à t’il le droit de faire sa ses une société sci merci à vous de me répondre marie josé
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5 réponses

christian67430 Messages postés 979 Date d'inscription lundi 1 juin 2015 Statut Membre Dernière intervention 4 février 2023 243
20 janv. 2020 à 20:25
bonsoir
Le locataire peut payer son loyer par tout moyen (chèque, virement ou espèces jusqu'à 1 000 €). Le propriétaire n'a pas le droit : d'imposer le prélèvement automatique comme mode de paiement du loyer, de prélever ou de faire prélever directement les loyers sur le salaire du locataire même avec son accord.
cdt

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1214
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djivi38 Messages postés 52176 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 22 novembre 2024 15 389
19 janv. 2020 à 20:36
bonjour,

un locataire a le libre choix de son mode de paiement.

"il m’a arraché des chèques s’en me le dire plusieurs moi "
en Français, ça veut dire quoi ?

cdt.
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MadeleineMj0412
19 janv. 2020 à 21:36
Bon soir et merci à vous sa veut dire qu’il force la personne à payer en prélèvement et peut me nuire car j’ai pas de preuves qu’il l’es m’ai pas juste témoin au téléphone
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djivi38 Messages postés 52176 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 22 novembre 2024 15 389
19 janv. 2020 à 22:01
"il force la personne à payer en prélèvement"
Clause abusive, réputée non écrite : art 4-c loi 6/7/1989 https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006475051/1989-07-08/

"... j’ai pas de preuves qu’il l’es m’ai pas juste témoin au téléphone"cette phrase ne veut encore rien dire !!!!!!!!!!!
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Madeleinemj0412
20 janv. 2020 à 10:33
Sa veut dire que la comptable s’en me prévenir détruit M’ai les chèques à la poubelle et après au boulot de 7 moi me dit que je doit régulariser les erreurs qu’elle a fait j’ai les preuves des chèques que j’ai fait et qu’elle à pas mis à tél le droit de faire sa ? Mercis à vous
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Madeleinemj0412
20 janv. 2020 à 10:05
Merci à vous pour la réponse qui m’a été utile dan que pour vous il non pas le droit de refusé le chèque et n’a pas le droit aussi de le détruire en n’est d’accord merci à vous cordialement à vous
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Poisson92100 Messages postés 26331 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2024 7 602
Modifié le 20 janv. 2020 à 11:01
en quoi les virements vous gênent ? C'est un conflit qui parait idiot

Bien sur il est dans son tord en imposant mais s'il poubellise vos cheques il pourra soutenir que vous ne payez pas, donc vous allez devoir envoyer les chèques en RAR si vous ne voulez pas d'emmerdes etc

Le virement est gratuit et vous evite de payer un timbre outre que vous avez la preuve de vos paiement
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djivi38 Messages postés 52176 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 22 novembre 2024 15 389
Modifié le 20 janv. 2020 à 11:30
bonjour Poisson,
sauf qu'elle parle de prélèvements.
Mais, bien sûr, elle aurait dû mettre en route des virements dès qu'elle s'est aperçue que ses chèques n'étaient pas encaissés... et il ne faut pas 7 mois pour s'en apercevoir !!

Oups ! dans le titre elle parle de virements !!!!!
Bon, quelqu'un qui ne connait pas la différence entre prélèvement et virement !!!!!!!!!!!

@Madeleine : allez à votre banque et demandez à mettre en route des VIREMENTS.
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Madeleinemj0412
20 janv. 2020 à 20:20
Bon soir oui merci à vous bonne soirée veau conseil me sen utile merci encore
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