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Prescription jugement pension alimentaire

tititi67 Messages postés 3 Date d'inscription samedi 18 janvier 2020 Statut Membre Dernière intervention 18 janvier 2020 - 18 janv. 2020 à 19:05
SACHA75016 Messages postés 3 Date d'inscription samedi 23 mai 2020 Statut Membre Dernière intervention 14 décembre 2020 - 23 mai 2020 à 09:29
Bonjour,

En août 2008, un jugement a été prononcé, condamnant mon ex compagnon à me verser une pension pour nos deux enfants.
Hors mon ex n’a jamais effectué aucun versement. Je me suis tournée vers la Caf en 2011 qui a tenté de récupérer la somme mais en vain. (Mauvaise adresse, ex insolvable etc)
J’ai entendu dire que les jugements étaient valables 10 ans et qu’ensuite il y avait prescription.
Alors, à ce jour, puis-je encore engager des poursuites pour récupérer les sommes dûes? Ou bien le jugement n’est-il plus valable?
Dans ce cas, que puis-je faire? Demander un nouveau jugement? Voir un huissier?
Merci pour vos réponses.

1 réponse

Réponse 1 / 1
Utilisateur anonyme
18 janv. 2020 à 19:21
Bonjour,

Oui 10 ans, vous ne pouvez plus vous prévaloir de ce jugement.

Vous pouvez à nouveau faire une demande sur les 5 dernières années. La prescription sans jugement est de 5 ans.
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tititi67 Messages postés 3 Date d'inscription samedi 18 janvier 2020 Statut Membre Dernière intervention 18 janvier 2020
18 janv. 2020 à 19:22
Bonjour,
Merci pour votre retour rapide.
Mais faire une demande à qui?
0
Utilisateur anonyme
18 janv. 2020 à 19:24
Au tribunal.
0
tititi67 Messages postés 3 Date d'inscription samedi 18 janvier 2020 Statut Membre Dernière intervention 18 janvier 2020 > Utilisateur anonyme
18 janv. 2020 à 19:58
Donc je ne peux plus passer directement par la Caf ou un huissier?
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SACHA75016 Messages postés 3 Date d'inscription samedi 23 mai 2020 Statut Membre Dernière intervention 14 décembre 2020 > tititi67 Messages postés 3 Date d'inscription samedi 18 janvier 2020 Statut Membre Dernière intervention 18 janvier 2020
23 mai 2020 à 09:29
Bonjour j’ai exactement le même souci que vous et au bout de dix ans le jugement n’est plus valable ( le mien a été prononcé en 2008 et je viens d’apprendre quaujourdhui en 2020 il est plus valable)
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SACHA75016 Messages postés 3 Date d'inscription samedi 23 mai 2020 Statut Membre Dernière intervention 14 décembre 2020 > tititi67 Messages postés 3 Date d'inscription samedi 18 janvier 2020 Statut Membre Dernière intervention 18 janvier 2020
23 mai 2020 à 09:29
Perso je suis quand même passée par la caf mais l huissier ma refusé car le jugement est bon 10 ans ...
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