Prescription jugement pension alimentaire
tititi67
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SACHA75016 Messages postés 3 Statut Membre -
SACHA75016 Messages postés 3 Statut Membre -
Bonjour,
En août 2008, un jugement a été prononcé, condamnant mon ex compagnon à me verser une pension pour nos deux enfants.
Hors mon ex n’a jamais effectué aucun versement. Je me suis tournée vers la Caf en 2011 qui a tenté de récupérer la somme mais en vain. (Mauvaise adresse, ex insolvable etc)
J’ai entendu dire que les jugements étaient valables 10 ans et qu’ensuite il y avait prescription.
Alors, à ce jour, puis-je encore engager des poursuites pour récupérer les sommes dûes? Ou bien le jugement n’est-il plus valable?
Dans ce cas, que puis-je faire? Demander un nouveau jugement? Voir un huissier?
Merci pour vos réponses.
En août 2008, un jugement a été prononcé, condamnant mon ex compagnon à me verser une pension pour nos deux enfants.
Hors mon ex n’a jamais effectué aucun versement. Je me suis tournée vers la Caf en 2011 qui a tenté de récupérer la somme mais en vain. (Mauvaise adresse, ex insolvable etc)
J’ai entendu dire que les jugements étaient valables 10 ans et qu’ensuite il y avait prescription.
Alors, à ce jour, puis-je encore engager des poursuites pour récupérer les sommes dûes? Ou bien le jugement n’est-il plus valable?
Dans ce cas, que puis-je faire? Demander un nouveau jugement? Voir un huissier?
Merci pour vos réponses.
1 réponse
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Bonjour,
Oui 10 ans, vous ne pouvez plus vous prévaloir de ce jugement.
Vous pouvez à nouveau faire une demande sur les 5 dernières années. La prescription sans jugement est de 5 ans.
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- Perso je suis quand même passée par la caf mais l huissier ma refusé car le jugement est bon 10 ans ...
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La législation juridique et financière évolue en permanence...