Restitution caution et droits caf
Twixie
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18 janv. 2020 à 08:15
djivi38 Messages postés 52280 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 18 décembre 2024 - 18 janv. 2020 à 15:24
djivi38 Messages postés 52280 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 18 décembre 2024 - 18 janv. 2020 à 15:24
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djivi38
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18 janv. 2020 à 15:24
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bonjour,
Tout d’abord quelques précisions pour savoir de quoi on parle exactement :
Donc, nous allons parler de DG, et pas de « caution ».
Comment avez-vous fait pour remplacer cet interphone après votre EDLS, jour où les clés sont rendues au bailleur ?
"Que faire ?"
Attendre la fin du délai légal de restitution du DG (2 mois à partir du rendu de l'intégralité des clés quand il y a des dégradations) : vous ne pouvez faire aucune réclamation avant.
Je vous propose de lire mon topo sur la restitution du DG :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
Et attendez aussi des réponses de ceux qui savent au sujet des APL et de votre dernier loyer...
cdt.
Tout d’abord quelques précisions pour savoir de quoi on parle exactement :
- Le DG (= DÉPÔT de GARANTIE) est une SOMME D'ARGENT versée par le locataire au bailleur à la signature du contrat de location, afin de permettre de couvrir d’éventuels manquements de la part du locataire (dégradations, défauts d’entretien, loyers impayés…).
- La CAUTION désigne l’ACTE JURIDIQUE (acte de cautionnement).
- Le GARANT est la PERSONNE qui se porte caution.
Donc, nous allons parler de DG, et pas de « caution ».
Comment avez-vous fait pour remplacer cet interphone après votre EDLS, jour où les clés sont rendues au bailleur ?
"Que faire ?"
Attendre la fin du délai légal de restitution du DG (2 mois à partir du rendu de l'intégralité des clés quand il y a des dégradations) : vous ne pouvez faire aucune réclamation avant.
Je vous propose de lire mon topo sur la restitution du DG :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
Et attendez aussi des réponses de ceux qui savent au sujet des APL et de votre dernier loyer...
cdt.