Restitution caution et droits caf

Twixie - 18 janv. 2020 à 08:15
djivi38 Messages postés 52157 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 17 novembre 2024 - 18 janv. 2020 à 15:24
Bonjour,

Suite au départ de mon ancien appartement le 21 décembre 2019, un état des lieux de sortie à été effectué ce même jour et signé. Celui-ci indiquait une dégradation de mon chien qui était la suivante : le remplacement à neuf de l'interphone, nous l'avons fait installé et remplacé l'ancien machouillé par un ami électricien. La fonction d'ouverture de porte marchait bien mais le micro non au moment de l'état des lieux... (pas de chance alors qu'un jour plus tôt tout allait bien)
Nous avons donc effectuer l'état des lieux et suite à cela mon propriétaire n'a pas voulu me rendre la caution du fait que selon lui l'interphone ne marche tout simplement pas.
Depuis l'état des lieux mon propriétaire ne m'a toujours pas envoyé de justificatifs pour justifier le faite qu'il garde ma caution, et ne veux pas me l'a rendre du fait que l'interphone ne marche pas (effectivement il a légalement 2 mois pour me l'a rendre). Que faire ?
Et autre chose, il a perçu mes droits Caf du mois de décembre le 06 janvier mais fait également le mort à ce sujet... J'avais payé le loyer du mois de décembre entièrement sans avoir soustrait la somme de la Caf que je pensais ne pas percevoir. Que faire ?
Merci

1 réponse

djivi38 Messages postés 52157 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 17 novembre 2024 15 378
18 janv. 2020 à 15:24
bonjour,

Tout d’abord quelques précisions pour savoir de quoi on parle exactement :
  • Le DG (= DÉPÔT de GARANTIE) est une SOMME D'ARGENT versée par le locataire au bailleur à la signature du contrat de location, afin de permettre de couvrir d’éventuels manquements de la part du locataire (dégradations, défauts d’entretien, loyers impayés…).
  • La CAUTION désigne l’ACTE JURIDIQUE (acte de cautionnement).
  • Le GARANT est la PERSONNE qui se porte caution.


Donc, nous allons parler de DG, et pas de « caution ».


Comment avez-vous fait pour remplacer cet interphone après votre EDLS, jour où les clés sont rendues au bailleur ?

"Que faire ?"
Attendre la fin du délai légal de restitution du DG (2 mois à partir du rendu de l'intégralité des clés quand il y a des dégradations) : vous ne pouvez faire aucune réclamation avant.

Je vous propose de lire mon topo sur la restitution du DG :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2


Et attendez aussi des réponses de ceux qui savent au sujet des APL et de votre dernier loyer...

cdt.
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