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Etat des lieux de sortie

Kiki89 - 17 janv. 2020 à 16:47
djivi38 Messages postés 52501 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 1 mars 2025 - 17 janv. 2020 à 19:03
Bonjour,

J'ai emménagé dans un appartement il y a un peu plus d'un an. C'était mon premier appartement donc je ne savais pas trop comment cela se passait. L'appartement était en " bon état " bien que vétuste. Les appareils fonctionnaient. Mais les peintures, le planches, mes robinets, cabine de douche, n'étaient vraiment pas très frais. En clair, vétuste. Lors de l'état des lieux, le propriétaire se contente d'écrire " ok " partout. Sans aucun autres commentaires. Sauf que l'immeuble a ensuite été vendu. J'ai déménagé il y a maintenant un peu plus d'1 mois. Un peu avant mon départ, je vais à l'agence qui s'occupe maintenant de l'immeuble pour les prevenir que je vais bientôt donner mon preavis, pour qu'ils puissent commencer à s'organiser pour un futur relogement. Je donne donc mon preavis qui était de 1 mois. J'ai déménagé quelques jours après le début de ce préavis. J'ai donc rapidement fait l'état des lieux de sortie et rendu les clés pour permettre à l'agence d'effectuer des visites meme si j'étais encore en période de préavis. Bien arrangeante donc. Lors de l'état des lieux, la femme de l'agence constate évidemment la vétusté des lieux. Je lui fais part de ma crainte par rapport à ma caution... Elle me dit que bien évidemment elle se doute que ce n'est pas moi en 1 an qui est rendu les lieux dans cet état et que de toute façon tous les appartement de l'immeuble sont dans le même état, que tant que je n'avais rien cassé et que tout fonctionnait je n'avais pas de soucis à me faire. Je pars donc confiante. Ceci s'est passé le 16 décembre. Aucune dégradation n'étant constatée, je m'attends à récupérer ma caution sous 1 mois. Mais le 15 janvier, soit l'avant-dernier jour, toujours rien. Je décide donc d'appeler l'agence qui me dit qu'effectivement ils ont connaissance de mon dossier mais qu'ils ont eut beaucoup de départ à gérer, qu'il fallait le temps de comparer l'état des lieux d'entrée et l'état des lieux de sortie mais que je ne m'inquiète pas, le chèque allait arriver. Hors aujourd'hui, soit 2 jours après mon appel, je reçois un mail me disant qu'après comparaison entre les 2 états des lieux, ils ont constaté des dégradations et que donc le délai est ramené à 2 mois et des travaux me seront facturés. Je ne comprends pas. Lors de l'état des lieux, l'agence a bien constaté la vétusté des lieux et a prix des photos mais la loi indique bien que la vétusté ne peut-être un motif de facturation pour le locataire. Hors hormis cette vétusté, tout fonctionne, rien n'est cassé. Je ne comprends pas non plus car encore avant hier on me disait que tout été ok et bizarrement quand je leur rappelle que le délai des 1 mois arrive a terme et qu'au delà ils me devront une pénalité de 10%, bizarrement on me parle de dégradations... J'ai un peu l'impression qu'on profite de mon jeune âge ( 22 ans ) pour essayer de me facturer des fausses degradations...

3 réponses

Réponse 1 / 3
djivi38 Messages postés 52501 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 1 mars 2025 15 490
17 janv. 2020 à 18:00
bonjour,

Des retenues sur DG ne peuvent se faire que si des dégradations ont été mentionnées sur l’EDLS, tout en ne figurant pas sur l’EDLE, et sans avoir été rajoutées après signatures, et doivent être justifiées.

Je vous propose de lire mon topo sur la restitution du DG :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2

A votre disposition si questions.
cdt.
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Kiki89
17 janv. 2020 à 18:08
Bonjour,

Merci pour votre réponse.
Sur mon état des lieux d'entrée réalisé par l'ancien propriétaire il y a juste écrit ok partout.
Sur mon état des lieux de sortie, fait par le nouveau propriétaire, enfin l'agence qui a l'immeuble en gestion, le document n'est pas du tout le même, sur la première page il y a toutes les infos sur les partis ainsi que sur l'appartement ( superficie, adresse etc ). Sur la seconde page il y a écrit en haut " le locataire entrant prend acte que les locaux lui sont remis propre et en ordre a l'exception des points désignés ci-dessous " et ensuite il y a une liste avec photos, de peinture jaunie, de présence de 2 sols différents dans la salle de bain, de la cabine de douche bien signalé comme vétuste etc... Le problème est que l'état des lieux d'entrée réalise par l'ancien propriétaire ne fait que quelques lignes et il a juste écrit ok partout. La nouvelle agence n'a donc pas vu les locaux à mon arrivé. J'ai l'impression qu'ils vont me facturer des travaux de rafraîchissement. Je ne comprend pas non plus pourquoi avant hier on me dit que tout est ok et que le chèque arrive et bizarrement aujourd'hui que le délai de 1 mois est dépassé depuis hier je reçois finalement un mail me disant qu'il y a dégradation...
0
Réponse 2 / 3
Utilisateur anonyme
17 janv. 2020 à 18:11
Bonjour,
Voir ici comment contester :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31301
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Réponse 3 / 3
djivi38 Messages postés 52501 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 1 mars 2025 15 490
17 janv. 2020 à 18:38
bonjour,

lors de votre EDLE vous auriez dû insister pour faire mentionner à votre bailleur des choses qui n'allaient pas + vous disposiez de 10 jours à partir de la remise des clés pour le compléter (par courrier R+AR) par des observations de dégradations/dysfonctionnements qui vous auraient échappées lors de son établissement.

Si vous avez signé l'EDLS c'est que vous étiez d'accord avec les mentions portées dessus : donc, maintenant faites la comparaison de vos EDL :
--> peinture jaunie : pas de retenue sur DG pour peinture.
-->2 sols différents dans la salle de bain : pas de retenue sur DG pour mettre un sol d'un seul tenant, sauf si une ou les 2 parties initiales ont été dégradées par vous.
--> cabine de douche vétuste : aucune retenue sur DG.
art 7 - c loi 6/7/1989 :
Les dégradations dues à la VÉTUSTÉ ou à l’USAGE NORMAL sont à la charge du propriétaire.
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000038834730/2019-09-01/
--> etc. pour chaque point.

Art 1755 du Code civil : « Aucune des réparations réputées locatives n'est à la charge des locataires quand elles ne sont occasionnées QUE par vétusté. »

Si l'EDLS n'est pas conforme à l'EDLE vous ne pourrez pas faire de réclamation avant les 2 mois suivant le rendu des clés.

et relisez mon topo jusqu'à le savoir par cœur....

cdt.
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Kiki89
17 janv. 2020 à 18:45
Je vois remercie. Effectivement je me rends compte que la plupart des points sont du a la vétusté et pourtant ils me parlent bien de dégradations alors j'ai hâte de savoir ce qu'ils appellent dégradations car pour moi tout relève de la vétustes. Effectivement j'aurais du insister lors de l'état des lieux d'entrée mais comme je vous l'ai dit, c'était mon premier appartement donc pas l'habitude... Ce qui est incroyable c'est que le document d'EDLE n'est pas du tout le même que celui de l'EDLS. Je ne comprends même pas comment ils ont réussie à faire un comparatif. Et je trouve ca un peu moche car ils ont racheté l'immeuble tout en sachant dans quel état sont les appartements. Lors de l'EDLS ont m'a bien rassuré en me disant " on se doute bien que ce n'est pas vous qui avait mit en 1 an l'appartement dans cet état " pourtant ils vont bien essayez de me faire passer des choses en dégradations. Merci pour votre topo. Je saurais me défendre quand ils essaieront de faire passer de la vétusté pour de la dégradation. Encore merci à vous et bonne soirée
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djivi38 Messages postés 52501 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 1 mars 2025 15 490 > Kiki89
17 janv. 2020 à 19:03
et j'ai encore un autre topo qui pourrait vous être utile :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8399640-location-visite-limite-et-coup-de-coeur-qui-fait-les-travaux#2

cdt.
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