Calculer une révision de loyer
Enibas
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Modifié le 17 janv. 2020 à 10:53
djivi38 Messages postés 52183 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 24 novembre 2024 - 17 janv. 2020 à 14:32
djivi38 Messages postés 52183 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 24 novembre 2024 - 17 janv. 2020 à 14:32
A voir également:
- Calculer une révision de loyer
- Indice loyer commerciaux 2024 - - Droit et bail commercial
- Revision pension alimentaire 2024 - - Divorce et séparation
- De combien peut-on augmenter un loyer annuellement - Guide
- Icc revision loyer - - Location
- Plafond loyer anah 2024 - Guide
8 réponses
Utilisateur anonyme
17 janv. 2020 à 11:04
17 janv. 2020 à 11:04
NON, votre calcul est faux.
Vous ne pouvez appliquer la réactualisation que sur la dernière année.
Donc uniquement la dernière variation annuelle de +0.95%
soit :
533,57 * 1,0095 = 538,64
applicable à compter de votre demande uniquement donc au plus tôt 1er février 2020.
Vous ne pouvez appliquer la réactualisation que sur la dernière année.
Donc uniquement la dernière variation annuelle de +0.95%
soit :
533,57 * 1,0095 = 538,64
applicable à compter de votre demande uniquement donc au plus tôt 1er février 2020.
gt.55
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Modifié le 17 janv. 2020 à 11:00
Modifié le 17 janv. 2020 à 11:00
Bonjour,
Non, ce n'est pas correct !
A lire, notamment en ce qui concerne la rétroactivité :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1311
Ce qui veut dire que vous ne devez pas partir de la base 100 du 4ème trimestre 1998, mais de la base 1xx correspondant à l'indice du 4ème trimestre 2018.
Pour le reste, il est trop tard pour vous pour le récupérer.
Quand vous aurez trouvé cet indice 1xx, vous ferez alors le calcul suivant :
553.57 x 130.26 / 1xx qui vous donnera le montant du loyer révisé...
De plus, vous ne pourrez l'appliquer qu'à la date anniversaire du bail, donc à compter du 02/06/2020.
Prévenez votre locataire par lettre recommandée avec AR dès à présent.
Cdt
Non, ce n'est pas correct !
A lire, notamment en ce qui concerne la rétroactivité :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1311
Ce qui veut dire que vous ne devez pas partir de la base 100 du 4ème trimestre 1998, mais de la base 1xx correspondant à l'indice du 4ème trimestre 2018.
Pour le reste, il est trop tard pour vous pour le récupérer.
Quand vous aurez trouvé cet indice 1xx, vous ferez alors le calcul suivant :
553.57 x 130.26 / 1xx qui vous donnera le montant du loyer révisé...
De plus, vous ne pourrez l'appliquer qu'à la date anniversaire du bail, donc à compter du 02/06/2020.
Prévenez votre locataire par lettre recommandée avec AR dès à présent.
Cdt
Utilisateur anonyme
17 janv. 2020 à 11:08
17 janv. 2020 à 11:08
Article 17-1
Si le bailleur manifeste sa volonté de réviser le loyer dans le délai d'un an, cette révision de loyer prend effet à compter de sa demande.
gt.55
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17 janv. 2020 à 11:05
17 janv. 2020 à 11:05
Non, et non, c'est clairement inscrit dans le lien et je vous ai déjà répondu :
"La date de révision est alors celle indiquée dans le bail. À défaut, il faut tenir compte de la date de la signature du bail."
"La date de révision est alors celle indiquée dans le bail. À défaut, il faut tenir compte de la date de la signature du bail."
Vous n’avez pas trouvé la réponse que vous recherchez ?
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oui mais c'est bien écrit que D'après la loi Alur, je peux exiger le paiement des augmentations non appliquées pendant 1ans . Donc dans mon cas je peux réclamer quoi ?
Sur droit public : "Toute révision annuelle de loyer peut être opérée dans le délai d'un an suivant la date de révision du bail.
La révision de loyer ne s'applique pas rétroactivement, mais seulement à la date de la demande.
Au-delà du délai d'1 an, la revalorisation non appliquée est perdue pour le propriétaire.
Exemples :
Si un bail a pour date de révision le 13 mars 2019, le propriétaire peut réviser le bail jusqu'au 12 mars 2020.
Si un bail a pour date de révision le 13 mars 2019, mais que le propriétaire n'en fait la demande que le 13 juin 2019, seuls les loyers perçus à partir de cette date peuvent être revalorisés."
Donc dans mon cas je peux revaloriser le loyer et en faire la demande pour le 2 février
La révision de loyer ne s'applique pas rétroactivement, mais seulement à la date de la demande.
Au-delà du délai d'1 an, la revalorisation non appliquée est perdue pour le propriétaire.
Exemples :
Si un bail a pour date de révision le 13 mars 2019, le propriétaire peut réviser le bail jusqu'au 12 mars 2020.
Si un bail a pour date de révision le 13 mars 2019, mais que le propriétaire n'en fait la demande que le 13 juin 2019, seuls les loyers perçus à partir de cette date peuvent être revalorisés."
Donc dans mon cas je peux revaloriser le loyer et en faire la demande pour le 2 février
Bonjour, vu que vous pourriez revaloriser le loyer d’environ 30%, pourquoi ne donnez-vous dont pas congé à votre locataire, 6 mois avant la fin de l’échéance du prochain bail? (pour celui de juin 2020 c’est trop tard sauf si vous faite du meublé, c’est 3 mois).
Vous devrez justifier votre décision, par exemple en occupant vous même le logement ou en placçant un descendant ou un ascendant dans le logement pendant un certain temps, mais ensuite quand vous le re louerez, vous ne resterez pas coincé avec ce loyer ridiculement dévalué. C’est clair que le locataire ne sera pas près de partir de lui même avec un loyer de 25% sous évalué...
Vous devrez justifier votre décision, par exemple en occupant vous même le logement ou en placçant un descendant ou un ascendant dans le logement pendant un certain temps, mais ensuite quand vous le re louerez, vous ne resterez pas coincé avec ce loyer ridiculement dévalué. C’est clair que le locataire ne sera pas près de partir de lui même avec un loyer de 25% sous évalué...
Voilà j'ai retrouvé :
Les travaux d'amélioration
Hormis l'indexation du loyer en cours de bail, le loyer ne peut être augmenté qu'à une exception: lorsque des travaux sont réalisés pendant la location. Pour que cela soit possible, le contrat doit l'avoir prévu dès sa signature dans une clause de travaux d'amélioration.
La clause doit préciser la nature des travaux, leurs modalités de réalisation, le délai de réalisation ainsi que le montant de la majoration du loyer qui va en résulter.
Les travaux d'amélioration peuvent être réalisés par le propriétaire (installation d'éléments de confort ou d'équipements nouveaux comme le remplacement de fenêtres par du double-vitrage, installation d'ascenseur, etc.). La majoration s'applique dès que les travaux sont réalisés.
Quelles sont les conditions , limites d'augmentation du loyer ?
Les travaux d'amélioration
Hormis l'indexation du loyer en cours de bail, le loyer ne peut être augmenté qu'à une exception: lorsque des travaux sont réalisés pendant la location. Pour que cela soit possible, le contrat doit l'avoir prévu dès sa signature dans une clause de travaux d'amélioration.
La clause doit préciser la nature des travaux, leurs modalités de réalisation, le délai de réalisation ainsi que le montant de la majoration du loyer qui va en résulter.
Les travaux d'amélioration peuvent être réalisés par le propriétaire (installation d'éléments de confort ou d'équipements nouveaux comme le remplacement de fenêtres par du double-vitrage, installation d'ascenseur, etc.). La majoration s'applique dès que les travaux sont réalisés.
Quelles sont les conditions , limites d'augmentation du loyer ?
Il peut très bien faire de cet appartement sa résidence principale pendant 18 mois, avec arrière pensée de le re louer par la suite, sans que ça soit frauduleux, du moment qu’il y vit.
La liberté de pensée......
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djivi38
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17 janv. 2020 à 14:32
17 janv. 2020 à 14:32
bonjour,
En résumé, le calcul de la révision du loyer est le suivant :
loyer actuel hors charges / ind. 4° T. année N-1 x ind. même T. année N
(loyer actuel + charges ) / ind. 4°T. année N-1 x ind. même T. année N
Quand la révision du loyer est demandée pendant la période entre 2 échéances du bail, le nouveau loyer n'est applicable qu'à partir de la date d'envoi du bailleur (du fait que pas de rétroactivité).
Voir ici le § IV-A :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8399640-location-visite-limite-et-coup-de-coeur-qui-fait-les-travaux#2
cdt.
En résumé, le calcul de la révision du loyer est le suivant :
- SI charges au réel :
loyer actuel hors charges / ind. 4° T. année N-1 x ind. même T. année N
- SI charges au forfait : indexation en même temps et au mêmes conditions que le loyer SI la révision du loyer a été prévue à la signature du contrat de location :
(loyer actuel + charges ) / ind. 4°T. année N-1 x ind. même T. année N
Quand la révision du loyer est demandée pendant la période entre 2 échéances du bail, le nouveau loyer n'est applicable qu'à partir de la date d'envoi du bailleur (du fait que pas de rétroactivité).
Voir ici le § IV-A :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8399640-location-visite-limite-et-coup-de-coeur-qui-fait-les-travaux#2
cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...