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Csl

Moustache - 17 janv. 2020 à 16:28
 papossible - 17 janv. 2020 à 16:58
Bonjour,
Peu ton ouvrir et signer un csl à la place du titulaire du contrat
Je vous en remercie d avance

1 réponse

Réponse 1 / 1
papossible
17 janv. 2020 à 16:58
Bonjour,
Si la personne est majeure et non protégée (vous n'êtes pas son représentant), vous ne pouvez pas signer pour elle.
Si la personne est mineure et que vous êtes son représentant légal oui
Cdt.
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