A voir également:
- Remise gracieuse d'une taxe d'habitation déjà payée
- Taxe foncière - Accueil - Actualité juridique et financière
- Droit d'usage et d'habitation notaire - Guide
- Le fisc va envoyer les avis de taxe foncière, une mauvaise nouvelle attend les propriétaires à leur retour de vacances - - Actualité juridique et financière
- Exonération taxe habitation indivision - Guide
- Modele lettre remise gracieuse facture d'eau - Forum Formalités et papiers
1 réponse
Gayomi
Messages postés
18768
Date d'inscription
dimanche 17 mars 2013
Statut
Membre
Dernière intervention
5 novembre 2024
10 155
16 janv. 2020 à 13:27
16 janv. 2020 à 13:27
Est-ce que les finances publiques sont tenus de me rembourser (sachant que j'ai un courrier stipulant noir sur blanc que la remise gracieuse m'est accordée).
Si la situation est bien celle que vous exposez, oui, vous serez remboursé.
Si la situation est bien celle que vous exposez, oui, vous serez remboursé.
16 janv. 2020 à 13:28
J'espère que le remboursement sera assez rapide.