Vente fond de commerce, création SCI pour les murs

Question

Bonjour, 
Mes parents possède un restaurant bien situé à Lyon, nous souhaiterions vendre le fond de commerce et garder les murs afin de leur assurer une "pension" de retraite. 
En revanche, nous souhaitons anticiper sur la transmission du patrimoine (nous sommes 3 enfants), est-il judicieux selon vous de créer une SCI ? Si ce n'est pas le cas que me conseillez vous afin de faire bénéficier mes parents du loyer, et de leur permettre de transmettre ce bien à leurs enfants (le plus tard possible bien sûr) ?
Merci aux personnes pour leur connaissances et compétences dans ce domaine.

gitane2229 · Answer

Bonjour.

Chaque parent peut donner à chaque enfant 100 000 €, et ceci tous les 15 ans, sans droits fiscaux à payer.
Suivant la valeur du patrimoine de vos parents, dans l'optique d'une optimisation de transmission, ils pourraient donner à leurs trois enfants une "partie" de ces murs commerciaux.
Démembrement du droit de propriété immobilière (usus, fructus, et abusus). Ils se réserveraient le fructus, c'est-à-dire leur droit à recueillir les locations commerciales.

Cdt

Poisson92100 · Answer

bjr
le notaire est la pour vous expliquer comment faire
Mais oui c'est extremement classique
Création d'une SCI qui rachète les murs à vos parents
Mise en place d'un bail entre la SCI et le restaurant- attention le fond devra effectivement payer le loyer
Vente du fond


Si la sucession n'a pas lieu d'etre proche, la SCI peut aussi s'endette pour acheter les murs (donc vos parents reçoivent le prix de la vente) ce qui permet de donner ensuite les parts ou juste leur NP sans droits (la  SCI vaut la valeur des murs moins le prêt)

dernier point la valeur des murs est déterminé par le montant du loyer encaissé

Vente fond de commerce, création SCI pour les murs

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