Vente fond de commerce, création SCI pour les murs
Nicolas69
-
16 janv. 2020 à 11:26
Poisson92100 Messages postés 26287 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 27 mars 2024 - 20 janv. 2020 à 10:41
Poisson92100 Messages postés 26287 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 27 mars 2024 - 20 janv. 2020 à 10:41
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2 réponses
Bonjour.
Chaque parent peut donner à chaque enfant 100 000 €, et ceci tous les 15 ans, sans droits fiscaux à payer.
Suivant la valeur du patrimoine de vos parents, dans l'optique d'une optimisation de transmission, ils pourraient donner à leurs trois enfants une "partie" de ces murs commerciaux.
Démembrement du droit de propriété immobilière (usus, fructus, et abusus). Ils se réserveraient le fructus, c'est-à-dire leur droit à recueillir les locations commerciales.
Cdt
Chaque parent peut donner à chaque enfant 100 000 €, et ceci tous les 15 ans, sans droits fiscaux à payer.
Suivant la valeur du patrimoine de vos parents, dans l'optique d'une optimisation de transmission, ils pourraient donner à leurs trois enfants une "partie" de ces murs commerciaux.
Démembrement du droit de propriété immobilière (usus, fructus, et abusus). Ils se réserveraient le fructus, c'est-à-dire leur droit à recueillir les locations commerciales.
Cdt
Poisson92100
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20 janv. 2020 à 10:41
20 janv. 2020 à 10:41
bjr
le notaire est la pour vous expliquer comment faire
Mais oui c'est extremement classique
Création d'une SCI qui rachète les murs à vos parents
Mise en place d'un bail entre la SCI et le restaurant- attention le fond devra effectivement payer le loyer
Vente du fond
Si la sucession n'a pas lieu d'etre proche, la SCI peut aussi s'endette pour acheter les murs (donc vos parents reçoivent le prix de la vente) ce qui permet de donner ensuite les parts ou juste leur NP sans droits (la SCI vaut la valeur des murs moins le prêt)
dernier point la valeur des murs est déterminé par le montant du loyer encaissé
le notaire est la pour vous expliquer comment faire
Mais oui c'est extremement classique
Création d'une SCI qui rachète les murs à vos parents
Mise en place d'un bail entre la SCI et le restaurant- attention le fond devra effectivement payer le loyer
Vente du fond
Si la sucession n'a pas lieu d'etre proche, la SCI peut aussi s'endette pour acheter les murs (donc vos parents reçoivent le prix de la vente) ce qui permet de donner ensuite les parts ou juste leur NP sans droits (la SCI vaut la valeur des murs moins le prêt)
dernier point la valeur des murs est déterminé par le montant du loyer encaissé
La législation juridique et financière évolue en permanence...