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Bail non renouvelé

fantatonic - 14 janv. 2020 à 21:33
Poisson92100 Messages postés 26287 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 27 mars 2024 - 20 janv. 2020 à 10:31
Bonjour, j'ai repris il y a 5 ans un commerce avec un bail qui n'a pas été reconduit, quel sont les risques pour mon commerce

1 réponse

Réponse 1 / 1
Poisson92100 Messages postés 26287 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 27 mars 2024 7 566
20 janv. 2020 à 10:31
bjr
Je suppose que la reprise est légale e( et donc que le bailleur a été sollicité pour donner son accord à l'époque)
- c'est ca ?
le bail de départ se poursuit tacitement...la seul incidence est qu'un bail de plus de 12 ans peut etre renouvelé avec un loyer "à la valeur de marché" par le bailleur

sinon c'est comme s'il avait été renouvelé, le bailleur peut certes refuser le renouvellement mais avec indemnisation pour un montant comparable à la valeur du fond


Autre incidence - le jour ou vous revendrez l'acheteur peut s'estimer gêner par cette situation pas aussi clair qu'elle le devrait donc négocier le prix à la baisse à ce moment
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