Pension alimentaire non versée d'un accord commun
Julien567
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15 janv. 2020 à 13:59
Merci de votre réponse.
Cela veut simplement dire qu'elle ne peut plus rien demander ?? Ou a-t-elle toujours un recours??
Cordialement
15 janv. 2020 à 14:08
Tout ce qui est antérieur à 5 ans est prescrit, elle ne peut vous en réclamer paiement.
Pour autant, les sommes versées par vous pendant ces 5 années et non mentionnées dans le jugement, devraient venir en soustraction des pensions "officielles". Si toutefois vous ne vous êtes pas engagé par écrit envers votre ex.
15 janv. 2020 à 14:12