Pension alimentaire non versée d'un accord commun
Julien567
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Julien567 Messages postés 3 Date d'inscription mercredi 15 janvier 2020 Statut Membre Dernière intervention 15 janvier 2020 - 15 janv. 2020 à 14:12
Julien567 Messages postés 3 Date d'inscription mercredi 15 janvier 2020 Statut Membre Dernière intervention 15 janvier 2020 - 15 janv. 2020 à 14:12
Bonjour,
Je suis séparé depuis plus de 6 ans et après être passe devant un juge avec mon ex conjointe, nous avons décidé d'un accord commun que je ne paierai pas la pension alimentaire, même si la juge en avait décrété une.
Pour info, je garde mes 2 enfants 3 nuits par semaine et moitié des vacances scolaires, et je paye la moitié des frais liés aux.soins médicaux et leur mutuelle santé
La mère règle la cantine et la moitié des frais médicaux
Sauf que depuis une semaine elle me menace denvoyer un dossier a la CAF car elle ne peut obtenir de prêt CAF car je ne versé pas cette pension
J'aurais donc aime savoir s'il y avait prescription après au tant de temps sans versement de cette pension, si elle avait moyen de me faire payer les arriérés et que puis je faire pour me protéger ?
Dans l'attente d'une réponse merci a vous
Je suis séparé depuis plus de 6 ans et après être passe devant un juge avec mon ex conjointe, nous avons décidé d'un accord commun que je ne paierai pas la pension alimentaire, même si la juge en avait décrété une.
Pour info, je garde mes 2 enfants 3 nuits par semaine et moitié des vacances scolaires, et je paye la moitié des frais liés aux.soins médicaux et leur mutuelle santé
La mère règle la cantine et la moitié des frais médicaux
Sauf que depuis une semaine elle me menace denvoyer un dossier a la CAF car elle ne peut obtenir de prêt CAF car je ne versé pas cette pension
J'aurais donc aime savoir s'il y avait prescription après au tant de temps sans versement de cette pension, si elle avait moyen de me faire payer les arriérés et que puis je faire pour me protéger ?
Dans l'attente d'une réponse merci a vous
A voir également:
- Pension alimentaire non versée d'un accord commun
- Indice insee pension alimentaire 2024 - - Divorce et séparation
- Bon pour accord par mail - Guide
- Pension de réversion - Guide
- Lettre amiable arrêt pension alimentaire ✓ - Forum pension alimentaire
- Rsa fixation de pension alimentaire - Forum RSA
La législation juridique et financière évolue en permanence...
15 janv. 2020 à 13:59
Merci de votre réponse.
Cela veut simplement dire qu'elle ne peut plus rien demander ?? Ou a-t-elle toujours un recours??
Cordialement
15 janv. 2020 à 14:08
Tout ce qui est antérieur à 5 ans est prescrit, elle ne peut vous en réclamer paiement.
Pour autant, les sommes versées par vous pendant ces 5 années et non mentionnées dans le jugement, devraient venir en soustraction des pensions "officielles". Si toutefois vous ne vous êtes pas engagé par écrit envers votre ex.
15 janv. 2020 à 14:12