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6 réponses
christian67430
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15 janv. 2020 à 11:54
15 janv. 2020 à 11:54
Bonjour,
le vendeur est mineur ???
cdt
le vendeur est mineur ???
cdt
gt.55
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15 janv. 2020 à 15:32
15 janv. 2020 à 15:32
Bonjour,
Soyez claire...
Quelle date de quel document ? La date du certificat de cession ?
Pourquoi serait-il mineur sur le document alors qu'il est majeur ?
Cdt
Soyez claire...
Quelle date de quel document ? La date du certificat de cession ?
Pourquoi serait-il mineur sur le document alors qu'il est majeur ?
Cdt
C 'est vrai que je me suis mal expliqué
Le certificat de cession date de mai 2019, date a laquelle mon fils etait mineur, ce qui n est plus le cas aujourd'hui.
A l époque il a signé seul ce document pour acheter cette voiture, le vendeur lui est majeur. Ce certificat est il valable , il me semblait qu il fallait le nom d une personne majeur en même temos quand on est mineur.. Pour etre sur que la vente sera pas annulée. Merci
Le certificat de cession date de mai 2019, date a laquelle mon fils etait mineur, ce qui n est plus le cas aujourd'hui.
A l époque il a signé seul ce document pour acheter cette voiture, le vendeur lui est majeur. Ce certificat est il valable , il me semblait qu il fallait le nom d une personne majeur en même temos quand on est mineur.. Pour etre sur que la vente sera pas annulée. Merci
gt.55
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16 janv. 2020 à 09:33
16 janv. 2020 à 09:33
Effectivement, ce document n'est pas valable !
Pour pouvoir faire cette transaction, il faut être majeur et titulaire du permis de conduire le véhicule en question...
Un mineur ne peut apparaître qu'en tant que co-titulaire du certificat d'immatriculation, il faut donc au minimum la signature d'un majeur comme autre co-titulaire.
Pour pouvoir faire cette transaction, il faut être majeur et titulaire du permis de conduire le véhicule en question...
Un mineur ne peut apparaître qu'en tant que co-titulaire du certificat d'immatriculation, il faut donc au minimum la signature d'un majeur comme autre co-titulaire.
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Cela va t il poser un probleme pour la carte grise ?
gt.55
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16 janv. 2020 à 16:06
16 janv. 2020 à 16:06
Maintenant que votre fils est majeur, il faut aussi qu'il ait le permis... c'est le cas ?
Si oui, il peut tenter le coup. Sinon, c'est vous qui devez faire la demande et l'inscrire comme co-titulaire.
Vous verrez bien à ce moment là si ça passe...
Il va aussi falloir refaire un contrôle technique du véhicule, car il doit avoir moins de 6 mois.
Si oui, il peut tenter le coup. Sinon, c'est vous qui devez faire la demande et l'inscrire comme co-titulaire.
Vous verrez bien à ce moment là si ça passe...
Il va aussi falloir refaire un contrôle technique du véhicule, car il doit avoir moins de 6 mois.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
15 janv. 2020 à 12:00
15 janv. 2020 à 15:25