Préemption sur 1m de terrain avant le trottoir

Signaler
-
 Laulou -
Bonjour,
La commune refait la voirie de notre rue, excellente nouvelle ! Lorsque j'ai appelé pour poser des questions concernant ces travaux, j'ai expliqué qu'1 m du "trottoir" aux abords de ma cloture nous appartenait et que nous l'utilisons pour garer nos voitures. En expliquant cela, la personne que j'ai eu, m'a indiqué qu'ils allaient utiliser leur droit de préemption pour récupérer les 1m le long de notre cloture sous prétexte que les terrains auraient été divisés il y a plus de 30 ans (1983). Est-ce possible ? Et y a-t-il moyen de l'empêcher ?
Merci pour vos réponses

2 réponses

Messages postés
36037
Date d'inscription
mercredi 5 novembre 2003
Statut
Modérateur
Dernière intervention
15 janvier 2020
1949
Salut,

Vous vendez votre terrain ? Parce que si non, ce n'est pas un droit de préemption que devra utiliser la mairie, mais celui d'expropriation.
Nous ne vendons pas notre terrain et le terme de "préemption" a été utilisé par la personne que j'ai eu au téléphone. Après, je n'y connais rien et peut-être qu'elle aussi... Donc, y-a-t-il moyen d'éviter cette expropriation ? Car, comme partout, très compliqué de se garer et l'argument "de c'est notre propriété" retient nos voisins de se garer devant chez nous et nous permet de nous garer facilement ce qui n'est pas négligeable. Et ça a aussi pesé dans la balance dans le choix d'acheter cette maison
Messages postés
76658
Date d'inscription
samedi 24 août 2002
Statut
Modérateur
Dernière intervention
15 janvier 2020
8733
Ah oui !
Cocasse, cela !

Faudrait dire à la personne qu'elle fasse une demande au maire pour se faire financer une formation dans ce domaine.

Comme l'a bien dit Pierrecastor ci-dessus, la préemption c'est quand on veut vendre un immeuble et que la mairie est intéressée : elle est prioritaire pour acheter (grosso modo au même prix).

Mais quand la mairie est intéressée par un immeuble, elle ne peut pas s'en emparer d'office.
Gratuitement ou pas.

D'ailleurs surtout pas gratuitement.
Si la commune a besoin de cette bande de 1 m de terrain pour faire la rue, il faut qu'elle vous la paie !
Si elle y fait des travaux sans autorisation de votre part, c'est ce que l'on appelle une voie de fait, passible de poursuites judiciaires.

Quant à l'histoire de la division réalisée depuis plus de tente ans, elle n'a nul fondement légal dans ce domaine.

Faites connaître votre position à la mairie, par un courrier postal.

--
Merci à vous deux pour vos réponses. Et je vais donc préparer mon petit courrier cette semaine
Dossier à la une