Préemption sur 1m de terrain avant le trottoir

Question

Bonjour, 
La commune refait la voirie de notre rue, excellente nouvelle ! Lorsque j'ai appelé pour poser des questions concernant ces travaux, j'ai expliqué qu'1 m du "trottoir" aux abords de ma cloture nous appartenait et que nous l'utilisons pour garer nos voitures. En expliquant cela, la personne que j'ai eu, m'a indiqué qu'ils allaient utiliser leur droit de préemption pour récupérer les 1m le long de notre cloture sous prétexte que les terrains auraient été divisés il y a plus de 30 ans (1983). Est-ce possible ? Et y a-t-il moyen de l'empêcher ?
Merci pour vos réponses

Pierrecastor · Answer

Salut,

Vous vendez votre terrain ? Parce que si non, ce n'est pas un droit de préemption que devra utiliser la mairie, mais celui d'expropriation.

BmV · Answer

Ah oui !
Cocasse, cela !

Faudrait dire à la personne qu'elle fasse une demande  au maire pour se faire financer une formation dans ce domaine.

Comme l'a bien dit Pierrecastor ci-dessus, la préemption c'est quand on veut vendre un immeuble et que la mairie est intéressée : elle est prioritaire pour acheter (grosso modo au même prix).

Mais quand la mairie est intéressée par un immeuble, elle ne peut pas s'en emparer d'office.
Gratuitement ou pas.

D'ailleurs surtout pas gratuitement.
Si la commune a besoin de cette bande de 1 m de terrain pour faire la rue, il faut qu'elle vous la paie !
Si elle y fait des travaux sans autorisation de votre part, c'est ce que l'on appelle une voie de fait, passible de poursuites judiciaires.

Quant à l'histoire de la division réalisée depuis plus de tente ans, elle n'a nul fondement légal dans ce domaine.

Faites connaître votre position à la mairie, par un courrier postal.

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Préemption sur 1m de terrain avant le trottoir

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