Procuration vente

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djivi38
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Bonjour,
Voilà nous allons acheter un bien mobilier à 3 personnes
La fille le fils et la mère
Pour le compromis les trois parties étaient présent.
Aujourd'hui la mère de 87 ans son état de santé s'est dégradé.

Donc une procuration à été effectué par le notaire et celui-ci a certifié la signature.
À deux jour de la vente nôtre notaire à fait une demande de certificat médical.
Le médecin a refusé car celle-ci son état de santé est trop engagé.

L'appel des fond est effectué et nous signons ce jeudi.

Sachant que les deux enfant et la mère était tous d'accord et content de la vente car cela couvrirait s'est fais de maison de retraite médicalisé.

Quelles sont les différent scénario ?

Comment persuader mon notaire d'effectuer la signature de la vente ?

1 réponse

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bonjour,

un MERCI d'avance aurait été apprécié…

Si le médecin a jugé que l'état de santé de la mère est devenu insuffisant depuis le compromis pour être en mesure d'affirmer qu'elle possède toutes ses facultés, les notaires ne feront pas cette transaction immobilière en l'état, et le notaire des vendeurs conseillera aux enfants, afin de protéger leur mère :
--> une sauvegarde de justice :
http://www.tutelle-curatelle.com/sauvegarde_justice.htm
-->voire une mise sous curatelle (3 "niveaux" possibles) : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2094
--> voire une mise sous tutelle :
https://www.pour-les-personnes-agees.gouv.fr/aider-un-proche/proteger-son-proche-les-differentes-mesures/la-tutelle

La vente sera donc bien retardée, si ce n'est annulée.

Voir cette discussion et particulièrement les posts 1, 3, 7 & 11 :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-7623042-signature-compromis-puis-mise-sous-tutelle-curatelle

cdt.
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