Procuration vente
M.Aragon
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djivi38 Messages postés 52338 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 5 janvier 2025 - 15 janv. 2020 à 04:50
djivi38 Messages postés 52338 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 5 janvier 2025 - 15 janv. 2020 à 04:50
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1 réponse
djivi38
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15 janv. 2020 à 04:50
15 janv. 2020 à 04:50
bonjour,
un MERCI d'avance aurait été apprécié…
Si le médecin a jugé que l'état de santé de la mère est devenu insuffisant depuis le compromis pour être en mesure d'affirmer qu'elle possède toutes ses facultés, les notaires ne feront pas cette transaction immobilière en l'état, et le notaire des vendeurs conseillera aux enfants, afin de protéger leur mère :
--> une sauvegarde de justice :
http://www.tutelle-curatelle.com/sauvegarde_justice.htm
-->voire une mise sous curatelle (3 "niveaux" possibles) : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2094
--> voire une mise sous tutelle :
https://www.pour-les-personnes-agees.gouv.fr/aider-un-proche/proteger-son-proche-les-differentes-mesures/la-tutelle
La vente sera donc bien retardée, si ce n'est annulée.
Voir cette discussion et particulièrement les posts 1, 3, 7 & 11 :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-7623042-signature-compromis-puis-mise-sous-tutelle-curatelle
cdt.
un MERCI d'avance aurait été apprécié…
Si le médecin a jugé que l'état de santé de la mère est devenu insuffisant depuis le compromis pour être en mesure d'affirmer qu'elle possède toutes ses facultés, les notaires ne feront pas cette transaction immobilière en l'état, et le notaire des vendeurs conseillera aux enfants, afin de protéger leur mère :
--> une sauvegarde de justice :
http://www.tutelle-curatelle.com/sauvegarde_justice.htm
-->voire une mise sous curatelle (3 "niveaux" possibles) : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2094
--> voire une mise sous tutelle :
https://www.pour-les-personnes-agees.gouv.fr/aider-un-proche/proteger-son-proche-les-differentes-mesures/la-tutelle
La vente sera donc bien retardée, si ce n'est annulée.
Voir cette discussion et particulièrement les posts 1, 3, 7 & 11 :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-7623042-signature-compromis-puis-mise-sous-tutelle-curatelle
cdt.
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