Donation et succession pour adutes handicapés

Vlf_69 Messages postés 1 Statut Membre -  
condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Maman aimerait faire une donation, si possible sans acte notarié à chacune de ses 3 filles .Somme inférieure à 100000€/fille.Devra-t-elle obligatoirement verser une somme à chacun de ses fils adultes handicapés?Si oui quel est la jurisprudence en ce cas ?

1 réponse

  1.
    condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   18 374
     
    Devra-t-elle obligatoirement verser une somme à chacun de ses fils adultes handicapés?
    Sa seule obligation sera de rapporter la somme donnée à votre succession afin que les autres héritiers ne soient pas lésés.
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