Donation et succession pour adutes handicapés
Vlf_69
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 15 janv. 2020 à 07:16
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 15 janv. 2020 à 07:16
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condorcet
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15 janv. 2020 à 07:16
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Devra-t-elle obligatoirement verser une somme à chacun de ses fils adultes handicapés?
Sa seule obligation sera de rapporter la somme donnée à votre succession afin que les autres héritiers ne soient pas lésés.
Sa seule obligation sera de rapporter la somme donnée à votre succession afin que les autres héritiers ne soient pas lésés.
La législation juridique et financière évolue en permanence...