Frais d'intervention EDF

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Cecile_9845
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15 janvier 2020
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Bonjour,
Je suis locataire et j'ai rencontré des problèmes d'eau chaude.
J'ai contacté mon propriétaire et il est intervenu pour changer mon disjoncteur (car il ne voulait pas payer l'intervention d un électricien ). Mon ballon d'eau chaude à été changé Il y a trois mois. Aujourd'hui je rencontre le même problème, 15 jours d'eau chaude et après eau froide.
J'ai contacté mon propriétaire et il ma dit de demander l'intervention d EDF.
Or, si EDF intervient mais que le problème ne vient pas d'eux, il facturera quand mm des frais de déplacement. Qui paie ? Le propriétaire ou le locataire ? Car quand je lu en ai parlé, il m a dit que nous nous arrangerions , or je ne suis pas d'accord.
Je vous remercie d'avance pour vos réponses.
Cécile

1 réponse

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25 janvier 2020
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bonjour,

vous avez raison de ne pas être d'accord : qui commande paye !
Article 1199 du code civil :
  « Les conventions n'ont d'effet qu'entre les parties contractantes. »

Par ailleurs, exigez de votre bailleur qu'il fasse réparer ce ballon d'eau chaude qui doit certainement être encore sous garantie (s'il vous en a mis un neuf !) en vous appuyant sur ces 2 textes de loi :

Art 6 loi 6/7/1989 :
un bailleur a obligation de donner à louer « un logement en bon état d'usage et de réparation ainsi que tous les éléments mentionnés au contrat de location en bon état de fonctionnement. »

Art 1719 & suivants du Code civil :
« Le bailleur est débiteur d'une obligation d'entretien des lieux loués » hors réparations locatives, définies par le décret n°87-712 du 26 août 1987 pris en application de l'article 7 de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986

cdt.
Cecile_9845
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15 janvier 2020

Je vous remercie beaucoup pour votre réponse.
Cela va m être bien utile
Bonne journée
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