Frais d'intervention EDF
Cecile_9845
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1 réponse
djivi38
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15 janv. 2020 à 02:17
15 janv. 2020 à 02:17
bonjour,
vous avez raison de ne pas être d'accord : qui commande paye !
Article 1199 du code civil :
« Les conventions n'ont d'effet qu'entre les parties contractantes. »
Par ailleurs, exigez de votre bailleur qu'il fasse réparer ce ballon d'eau chaude qui doit certainement être encore sous garantie (s'il vous en a mis un neuf !) en vous appuyant sur ces 2 textes de loi :
Art 6 loi 6/7/1989 :
un bailleur a obligation de donner à louer « un logement en bon état d'usage et de réparation ainsi que tous les éléments mentionnés au contrat de location en bon état de fonctionnement. »
Art 1719 & suivants du Code civil :
« Le bailleur est débiteur d'une obligation d'entretien des lieux loués » hors réparations locatives, définies par le décret n°87-712 du 26 août 1987 pris en application de l'article 7 de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986
cdt.
vous avez raison de ne pas être d'accord : qui commande paye !
Article 1199 du code civil :
« Les conventions n'ont d'effet qu'entre les parties contractantes. »
Par ailleurs, exigez de votre bailleur qu'il fasse réparer ce ballon d'eau chaude qui doit certainement être encore sous garantie (s'il vous en a mis un neuf !) en vous appuyant sur ces 2 textes de loi :
Art 6 loi 6/7/1989 :
un bailleur a obligation de donner à louer « un logement en bon état d'usage et de réparation ainsi que tous les éléments mentionnés au contrat de location en bon état de fonctionnement. »
Art 1719 & suivants du Code civil :
« Le bailleur est débiteur d'une obligation d'entretien des lieux loués » hors réparations locatives, définies par le décret n°87-712 du 26 août 1987 pris en application de l'article 7 de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986
cdt.
15 janv. 2020 à 07:08
Cela va m être bien utile
Bonne journée