Frais d'intervention EDF
Cecile_9845
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Cecile_9845 Messages postés 2 Statut Membre -
Cecile_9845 Messages postés 2 Statut Membre -
Bonjour,
Je suis locataire et j'ai rencontré des problèmes d'eau chaude.
J'ai contacté mon propriétaire et il est intervenu pour changer mon disjoncteur (car il ne voulait pas payer l'intervention d un électricien ). Mon ballon d'eau chaude à été changé Il y a trois mois. Aujourd'hui je rencontre le même problème, 15 jours d'eau chaude et après eau froide.
J'ai contacté mon propriétaire et il ma dit de demander l'intervention d EDF.
Or, si EDF intervient mais que le problème ne vient pas d'eux, il facturera quand mm des frais de déplacement. Qui paie ? Le propriétaire ou le locataire ? Car quand je lu en ai parlé, il m a dit que nous nous arrangerions , or je ne suis pas d'accord.
Je vous remercie d'avance pour vos réponses.
Cécile
Je suis locataire et j'ai rencontré des problèmes d'eau chaude.
J'ai contacté mon propriétaire et il est intervenu pour changer mon disjoncteur (car il ne voulait pas payer l'intervention d un électricien ). Mon ballon d'eau chaude à été changé Il y a trois mois. Aujourd'hui je rencontre le même problème, 15 jours d'eau chaude et après eau froide.
J'ai contacté mon propriétaire et il ma dit de demander l'intervention d EDF.
Or, si EDF intervient mais que le problème ne vient pas d'eux, il facturera quand mm des frais de déplacement. Qui paie ? Le propriétaire ou le locataire ? Car quand je lu en ai parlé, il m a dit que nous nous arrangerions , or je ne suis pas d'accord.
Je vous remercie d'avance pour vos réponses.
Cécile
A voir également:
- Frais d'intervention EDF
- Frais kilometrique 2025 - Guide
- Lettre demande d'intervention pour réparation - Guide
- Commission d'intervention - Guide
- Restriction edf 3000w - Guide
- Frais de fourrière - Guide
1 réponse
bonjour,
vous avez raison de ne pas être d'accord : qui commande paye !
Article 1199 du code civil :
« Les conventions n'ont d'effet qu'entre les parties contractantes. »
Par ailleurs, exigez de votre bailleur qu'il fasse réparer ce ballon d'eau chaude qui doit certainement être encore sous garantie (s'il vous en a mis un neuf !) en vous appuyant sur ces 2 textes de loi :
Art 6 loi 6/7/1989 :
un bailleur a obligation de donner à louer « un logement en bon état d'usage et de réparation ainsi que tous les éléments mentionnés au contrat de location en bon état de fonctionnement. »
Art 1719 & suivants du Code civil :
« Le bailleur est débiteur d'une obligation d'entretien des lieux loués » hors réparations locatives, définies par le décret n°87-712 du 26 août 1987 pris en application de l'article 7 de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986
cdt.
vous avez raison de ne pas être d'accord : qui commande paye !
Article 1199 du code civil :
« Les conventions n'ont d'effet qu'entre les parties contractantes. »
Par ailleurs, exigez de votre bailleur qu'il fasse réparer ce ballon d'eau chaude qui doit certainement être encore sous garantie (s'il vous en a mis un neuf !) en vous appuyant sur ces 2 textes de loi :
Art 6 loi 6/7/1989 :
un bailleur a obligation de donner à louer « un logement en bon état d'usage et de réparation ainsi que tous les éléments mentionnés au contrat de location en bon état de fonctionnement. »
Art 1719 & suivants du Code civil :
« Le bailleur est débiteur d'une obligation d'entretien des lieux loués » hors réparations locatives, définies par le décret n°87-712 du 26 août 1987 pris en application de l'article 7 de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986
cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Cela va m être bien utile
Bonne journée