Conflit avec bailleur

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shanny19
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Bonjour

J' ai signé un bail pour un logement vide dans un immeuble collectif .
Sur ce bail il y a marqué 30€ charge fixes. Cependant sur les condition générale il y a marqué que je dois payer en plus de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères

Je viens de rendre mon logement et j' ai donc demandé une régul des charges .

Mon proprio ne veut pas . Il me dit que j' ai signé un bail avec des charges forfaitaires donc il n a pas de justificatif a me donner. Et que dans les conditions générales la de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères est précisé.
Donc il dit qu il me doit rien


Je n avais pas du tout compris comme ça . Surtout que les charges fixes sont disproportionnées . Car c est un immeuble collectif . 30€ X 7 appartement = 210 €
Et je trouve que cela est énorme au vu des charges collectives . ( Il n y a que la lumière du couloir et une femme de ménage qui viens une fois par mois )

J' ai essayé de régler avec lui a l'amiable mais Mr ne veux plus me répondre sans oublier de me préciser qu une procédure judiciaire durera des années et qu il comprenait pas que je chippotter pour 300€. Il me dit qu'il portera plainte si je le rappelle. J' ai donc envoyé par lettre recommandée ma demande . Mais il a refusé.

Donc mes questions sont .

Est ce que des charges fixes sont forfaitaires ?
Pouvait il me faire un bail avec des charges fixes + de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères pour un logement nu dans un immeuble collectif.
Et si je suis dans mon droit que faire ?

Merci

3 réponses

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Bonjour,
A priori il n'y a pas de recours parce qu'il a raison et il applique le bail que vous avez signé tous les 2.

Toutefois allez montrer votre bail à l'ADIL, parce que "charges fixes" semble être équivalent à "forfait" mais je ne suis pas certaine.
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bonjour,

s'il s'agit bien d'une "location nue", et pas d'une "co location nue", les charges DOIVENT être uniquement "au réel".

CHARGES :
Je vous propose la lecture du § III-H de mon topo :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8399640-location-visite-limite-et-coup-de-coeur-qui-fait-les-travaux#2


TEOM :
en Français, "fixe" et "forfaitaire" veulent dire "qui ne bouge pas", sauf que des charges forfaitaires peuvent être indexées annuellement avec le loyer et aux mêmes conditions lors ded la révision du loyer SI une révision de loyer a été prévue à la signature du contrat de location.

Je vous invite à lire le § II de mon topo que vous trouverez en cliquant ici :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8327300-teom-location-ne-figurant-pas-sur-taxe-fonciere#7

II) Si les charges mensuelles sont « FORFAITAIRES » (cas en location meublée ou en colocation nue) :
- Ce forfait comprenant toutes les charges récupérables, la TEOM ne peut pas être réclamée en supplément.
https://www.pap.fr/conseils/location/les-charges-locatives/a2066/location-meublee-charges-reelles-ou-forfaitaires (dernière phrase).
- Le propriétaire est en droit de faire une « indexation » annuelle, au même titre que le loyer et aux mêmes conditions SI la révision du loyer est prévue au contrat de location.
- TOUTEFOIS, lors de l'établissement du contrat de location, le propriétaire peut prévoir d'y rajouter une clause particulière prévoyant, qu'accessoirement au forfait de charges, le locataire lui remboursera sa quote-part de TEOM.

Donc, même si vos charges sont mentionnées "fixes", du fait que votre contrat de location mentionne que la TEOM est due, vous devez la lui rembourser (sur justificatif, au prorata du temps d'occupation dans l'année et sans les frais de gestion/rôle).

Comme suggéré par anemonedemer post 1, prenez RV avec l'ADIL le plus proche du lieu de la location : des juristes de l’immobilier vous conseilleront gratuitement.
https://www.anil.org/lanil-et-les-adil/votre-adil/

cdt.

« Si vous avez un rêve, luttez pour lui, quel qu’il soit. Ne permettez à personne de vous trahir, aussi fort les autres puissent-ils vous aimer ou vouloir le meilleur pour vous. »
– Pilar Jericó –
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17 janvier 2020
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Je n avais pas du tout compris comme ça . Surtout que les charges fixes sont disproportionnées . Car c est un immeuble collectif . 30€ X 7 appartement = 210 €
Et je trouve que cela est énorme au vu des charges collectives . ( Il n y a que la lumière du couloir et une femme de ménage qui viens une fois par mois )


Bonjour,

l'immeuble est-il en mono propriété ?
Vous dites qu'il n'y a que l'électricité des communs et la femme de ménage mais qu'en est-il de l'eau ?
Un immeuble de 7 appartements possède généralement un compteur général et des compteurs divisionnaires dans chaque appartement.
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