État des lieux avant fin de préavis
Elsa3131
Messages postés
7
Statut
Membre
-
djivi38 Messages postés 64789 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
djivi38 Messages postés 64789 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Mon locataire m’a donné congé par lettre recommandée avec accusé de réception le 1 er janvier donc son préavis est jusqu’au 1 er avril.
Il me fixe un rdv pour un état des lieux de sortie le 2 février car il quitte le logement le 1 er Février. Je lui donne mon accord par lettre recommandée avec accusé de réception pour cette date et fixe une heure de RDV.
Ce matin, de nouveau une lettre recommandée me disant qu’il a changé d’avis et souhaite un EDL le 30 mars !
Suis je obligée d’accepter ce deuxième RDV qui contrarie mes plans (j’ai prévu de faire des travaux d’embellissement tout le mois de mars) ou doit il se tenir au premier RDV du 2 février ( qu’il a lui même choisi..)?
Merci
Mon locataire m’a donné congé par lettre recommandée avec accusé de réception le 1 er janvier donc son préavis est jusqu’au 1 er avril.
Il me fixe un rdv pour un état des lieux de sortie le 2 février car il quitte le logement le 1 er Février. Je lui donne mon accord par lettre recommandée avec accusé de réception pour cette date et fixe une heure de RDV.
Ce matin, de nouveau une lettre recommandée me disant qu’il a changé d’avis et souhaite un EDL le 30 mars !
Suis je obligée d’accepter ce deuxième RDV qui contrarie mes plans (j’ai prévu de faire des travaux d’embellissement tout le mois de mars) ou doit il se tenir au premier RDV du 2 février ( qu’il a lui même choisi..)?
Merci
A voir également:
- État des lieux avant fin de préavis
- Remise des clés avant la fin du préavis - Guide
- Formulaire état des lieux à imprimer - Accueil - Location Nue
- Etat des lieux - Guide
- Etat d'usage sur etat des lieux - Guide
- Etat des lieux meublé - Guide
2 réponses
bonjour,
à moins que sa lettre R+AR n'ait été envoyée par le site de la Poste, vous n'avez pas pu la réceptionner un jour férié.
Au mieux, vous l'avez réceptionnée le jeudi 02/01, et donc son préavis de 3 mois a démarré ce 02/01, pour se terminer le 02/04 : il a donc la disposition de son logement jusqu'au 02/04 minuit, et si la remise de l'intégralité des clés se fait avant (le 30/03), il devra quand même loyer et charges jusqu'à la fin de son préavis (02/04 inclus), sauf si vous relouez avant la fin dudit préavis.
cdt.
à moins que sa lettre R+AR n'ait été envoyée par le site de la Poste, vous n'avez pas pu la réceptionner un jour férié.
Au mieux, vous l'avez réceptionnée le jeudi 02/01, et donc son préavis de 3 mois a démarré ce 02/01, pour se terminer le 02/04 : il a donc la disposition de son logement jusqu'au 02/04 minuit, et si la remise de l'intégralité des clés se fait avant (le 30/03), il devra quand même loyer et charges jusqu'à la fin de son préavis (02/04 inclus), sauf si vous relouez avant la fin dudit préavis.
cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
si réceptionné le 03/01, il est votre locataire jusqu'au 03/04.
si réceptionné le 05/01, il est votre locataire jusqu'au 05/04.
etc.
et il vous doit loyers et charges jusqu'au dernier jour de son préavis, même si vous convenez de faire avant ce dernier jour l'EDLS avec remise de l'intégralité des clés, mais sauf si vous relouez avant ce dernier jour de préavis :
par ex. :
- réception du congé le 05/01
- fin du préavis de 3 mois le 05/04
- EDLS et rendu de l'intégralité des clés le 15 mars
2 cas se présentent à ce moment-là :
1°) vous ne relouez que le 10/06 : loyers et charges sont dus jusqu'au 05/04 inclus.
2°) vous relouez avec une remise des clés au nouveau locataire le 24/03 : loyers et charges sont dus par le locataire, sorti le 15 mars, uniquement jusqu'au 23/03 (car il serait illégal pour un bailleur d'encaisser 2 loyers pour le même logement pour la même période, et que, dans mon exemple, même si le nouveau contrat de location a été signé... disons le 17 mars, loyers et charges du nouveau locataire ne sont dus qu'à partir de la date d'effet = date de la remise des clés le 24/03).
cdt.