État des lieux avant fin de préavis

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djivi38
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Bonjour,

Mon locataire m’a donné congé par lettre recommandée avec accusé de réception le 1 er janvier donc son préavis est jusqu’au 1 er avril.
Il me fixe un rdv pour un état des lieux de sortie le 2 février car il quitte le logement le 1 er Février. Je lui donne mon accord par lettre recommandée avec accusé de réception pour cette date et fixe une heure de RDV.
Ce matin, de nouveau une lettre recommandée me disant qu’il a changé d’avis et souhaite un EDL le 30 mars !
Suis je obligée d’accepter ce deuxième RDV qui contrarie mes plans (j’ai prévu de faire des travaux d’embellissement tout le mois de mars) ou doit il se tenir au premier RDV du 2 février ( qu’il a lui même choisi..)?
Merci

2 réponses

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14 janvier 2020
6896
bonjour,

à moins que sa lettre R+AR n'ait été envoyée par le site de la Poste, vous n'avez pas pu la réceptionner un jour férié.
Au mieux, vous l'avez réceptionnée le jeudi 02/01, et donc son préavis de 3 mois a démarré ce 02/01, pour se terminer le 02/04 : il a donc la disposition de son logement jusqu'au 02/04 minuit, et si la remise de l'intégralité des clés se fait avant (le 30/03), il devra quand même loyer et charges jusqu'à la fin de son préavis (02/04 inclus), sauf si vous relouez avant la fin dudit préavis.

cdt.
Elsa3131
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14 janvier 2020

Les dates n’etaient pas à un jour près, c’etait sur l’idee Générale...
djivi38
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6896 > Elsa3131
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Son préavis se termine, de date à date, 3 mois à partir de la réception de son courrier de congé :
si réceptionné le 03/01, il est votre locataire jusqu'au 03/04.
si réceptionné le 05/01, il est votre locataire jusqu'au 05/04.
etc.
et il vous doit loyers et charges jusqu'au dernier jour de son préavis, même si vous convenez de faire avant ce dernier jour l'EDLS avec remise de l'intégralité des clés, mais sauf si vous relouez avant ce dernier jour de préavis :
par ex. :
- réception du congé le 05/01
- fin du préavis de 3 mois le 05/04
- EDLS et rendu de l'intégralité des clés le 15 mars
2 cas se présentent à ce moment-là :
1°) vous ne relouez que le 10/06 : loyers et charges sont dus jusqu'au 05/04 inclus.
2°) vous relouez avec une remise des clés au nouveau locataire le 24/03 : loyers et charges sont dus par le locataire, sorti le 15 mars, uniquement jusqu'au 23/03 (car il serait illégal pour un bailleur d'encaisser 2 loyers pour le même logement pour la même période, et que, dans mon exemple, même si le nouveau contrat de location a été signé... disons le 17 mars, loyers et charges du nouveau locataire ne sont dus qu'à partir de la date d'effet = date de la remise des clés le 24/03).

cdt.
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14 janvier 2020
6407
Bonjour,

Il est locataire jusqu'au 30 mars. Il est dans son droit.
djivi38
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14 janvier 2020
6896
bonjour,

il est locataire un peu + que jusqu'au 30 mars...
Marley-18
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6407 > djivi38
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30 mars était la réponse facile, ce qui voulait dire que le locataire est dans son droit.
Elsa3131
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> Marley-18
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Donc si je comprends bien , il peut me donner x RDV jusqu’au 30 mars et ensuite se désister . Comme il n’est pas très fiable, je prévois le 1 er Avril l’EDL
Marley-18
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6407 > Elsa3131
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Il a le droit jusqu'au dernier jour de son bail.
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