État des lieux avant fin de préavis
Elsa3131
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djivi38 Messages postés 52275 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 17 décembre 2024 - 14 janv. 2020 à 22:00
djivi38 Messages postés 52275 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 17 décembre 2024 - 14 janv. 2020 à 22:00
A voir également:
- État des lieux avant fin de préavis
- Formulaire état des lieux à imprimer - - Location Nue
- Etat d'usage sur etat des lieux - Guide
- Remise des clés avant la fin du préavis - Guide
- Attestation de fin de travaux pdf - Guide
- Fin de la chasse 2024 - Guide
2 réponses
djivi38
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14 janv. 2020 à 14:55
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bonjour,
à moins que sa lettre R+AR n'ait été envoyée par le site de la Poste, vous n'avez pas pu la réceptionner un jour férié.
Au mieux, vous l'avez réceptionnée le jeudi 02/01, et donc son préavis de 3 mois a démarré ce 02/01, pour se terminer le 02/04 : il a donc la disposition de son logement jusqu'au 02/04 minuit, et si la remise de l'intégralité des clés se fait avant (le 30/03), il devra quand même loyer et charges jusqu'à la fin de son préavis (02/04 inclus), sauf si vous relouez avant la fin dudit préavis.
cdt.
à moins que sa lettre R+AR n'ait été envoyée par le site de la Poste, vous n'avez pas pu la réceptionner un jour férié.
Au mieux, vous l'avez réceptionnée le jeudi 02/01, et donc son préavis de 3 mois a démarré ce 02/01, pour se terminer le 02/04 : il a donc la disposition de son logement jusqu'au 02/04 minuit, et si la remise de l'intégralité des clés se fait avant (le 30/03), il devra quand même loyer et charges jusqu'à la fin de son préavis (02/04 inclus), sauf si vous relouez avant la fin dudit préavis.
cdt.
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14 janv. 2020 à 14:57
14 janv. 2020 à 14:57
Bonjour,
Il est locataire jusqu'au 30 mars. Il est dans son droit.
Il est locataire jusqu'au 30 mars. Il est dans son droit.
djivi38
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14 janv. 2020 à 14:58
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bonjour,
il est locataire un peu + que jusqu'au 30 mars...
il est locataire un peu + que jusqu'au 30 mars...
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djivi38
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14 janv. 2020 à 15:00
14 janv. 2020 à 15:00
30 mars était la réponse facile, ce qui voulait dire que le locataire est dans son droit.
Elsa3131
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14 janv. 2020 à 17:50
14 janv. 2020 à 17:50
Donc si je comprends bien , il peut me donner x RDV jusqu’au 30 mars et ensuite se désister . Comme il n’est pas très fiable, je prévois le 1 er Avril l’EDL
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Elsa3131
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14 janv. 2020 à 20:55
14 janv. 2020 à 20:55
Il a le droit jusqu'au dernier jour de son bail.
14 janv. 2020 à 17:44
Modifié le 14 janv. 2020 à 22:03
si réceptionné le 03/01, il est votre locataire jusqu'au 03/04.
si réceptionné le 05/01, il est votre locataire jusqu'au 05/04.
etc.
et il vous doit loyers et charges jusqu'au dernier jour de son préavis, même si vous convenez de faire avant ce dernier jour l'EDLS avec remise de l'intégralité des clés, mais sauf si vous relouez avant ce dernier jour de préavis :
par ex. :
- réception du congé le 05/01
- fin du préavis de 3 mois le 05/04
- EDLS et rendu de l'intégralité des clés le 15 mars
2 cas se présentent à ce moment-là :
1°) vous ne relouez que le 10/06 : loyers et charges sont dus jusqu'au 05/04 inclus.
2°) vous relouez avec une remise des clés au nouveau locataire le 24/03 : loyers et charges sont dus par le locataire, sorti le 15 mars, uniquement jusqu'au 23/03 (car il serait illégal pour un bailleur d'encaisser 2 loyers pour le même logement pour la même période, et que, dans mon exemple, même si le nouveau contrat de location a été signé... disons le 17 mars, loyers et charges du nouveau locataire ne sont dus qu'à partir de la date d'effet = date de la remise des clés le 24/03).
cdt.