Augmentation de loyer.
Résolu
Bab
-
14 janv. 2020 à 18:30
djivi38 Messages postés 52293 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 21 décembre 2024 - 15 janv. 2020 à 20:08
djivi38 Messages postés 52293 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 21 décembre 2024 - 15 janv. 2020 à 20:08
A voir également:
- Augmentation de loyer.
- De combien peut-on augmenter un loyer annuellement - Guide
- Indice loyer commerciaux 2024 - - Droit et bail commercial
- Augmentation prime d'activité - - Aides sociales Pratique
- Augmentation de l'ass - Guide
- Lettre d'augmentation de loyer simple - - Modèles de lettres de location
3 réponses
Utilisateur anonyme
14 janv. 2020 à 19:06
14 janv. 2020 à 19:06
Bonjour,
Est-ce que la révision est prévue dans le bail ? Si oui sur quel indice ?
Est-ce un logement loué vide en résidence principale du locataire ?
Est-ce que la révision est prévue dans le bail ? Si oui sur quel indice ?
Est-ce un logement loué vide en résidence principale du locataire ?
le bail prévoit une révision chaque année, à la date anniversaire (1er juillet) suivant variation IRL.
Indice de réf. celui du 1er trim 2014, soit 125.
Il s'agit d'un logement loué vide, constituant la résidence principale du locataire.
Quelle augmentation puis-je demander, et à compter de février ou dois-je attendre le 1er juillet ?
Je dois envoyer l'arrêté des charges 2019, et en profiterai pour informer le locataire du nouveau loyer.
Par ailleurs, je suis en train de penser qu'en juillet prochain cela fera 6 ans que cette personne est dans les lieux. Le bail, de 3 ans, n'a pas été renouvelé en 2017. C'est peut-être l'occasion de le faire, et de partir sur un nouveau loyer. Qu'en pensez-vous ?
Par avance, merci pour votre aide.
Indice de réf. celui du 1er trim 2014, soit 125.
Il s'agit d'un logement loué vide, constituant la résidence principale du locataire.
Quelle augmentation puis-je demander, et à compter de février ou dois-je attendre le 1er juillet ?
Je dois envoyer l'arrêté des charges 2019, et en profiterai pour informer le locataire du nouveau loyer.
Par ailleurs, je suis en train de penser qu'en juillet prochain cela fera 6 ans que cette personne est dans les lieux. Le bail, de 3 ans, n'a pas été renouvelé en 2017. C'est peut-être l'occasion de le faire, et de partir sur un nouveau loyer. Qu'en pensez-vous ?
Par avance, merci pour votre aide.
Deaver
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15 janv. 2020 à 18:49
15 janv. 2020 à 18:49
Le bail se renouvelle automatiquement, vous ne pouvez pas lui en faire un nouveau pour augmenter le loyer
djivi38
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15 janv. 2020 à 20:08
15 janv. 2020 à 20:08
bonjour,
La révision des loyers est régie par l'article 17 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 modifiée.
Vous pouvez encore faire une révision du loyer pour le reste de l'année du bail en cous, sachant qu'il ne doit pas y avoir de rétroactivité : Loi du 6/7/1989 -> art. 17-1 -> I -> alinéa 3.
Je vous conseille de prévenir votre locataire que vous allez faire une révision pour la fin de son bail (du fait que depuis 6 ans vous n'en avez pratiqué aucune) et le prévenir que dorénavant vous ferez la révision annuelle comme le bail vous le permet.
https://www.anil.org/outils/indices-et-plafonds/tableau-de-lirl/
calcul de révision :
loyer actuel HC / ind. 1° T. 2018 x ind. même T. 2019
480 €
_______ x 129,38 = 488,149 € -> arrondi des € => 488,15 €
127,22
Comme il n'y a pas de rétroactivité pour une révision de loyer, vous êtes en droit de demander ce nouveau loyer à compter de la date de votre envoi, ou, si ça vous facilite les calculs, à partir du prochain mois (mais pas avant la date de votre envoi).
488,15 €
_________ x ind. du 1° T. 2020 = XYZ €
129,38
et vous pourrez appliquer ce nouveau loyer XYZ € à compter du 1°/07/2021 (sans avoir besoin de prévenir votre locataire, puisque il sait qu'une révision a été prévue au bail).
"Le bail, de 3 ans, n'a pas été renouvelé en 2017. "
Un bail de 3 ans se renouvelle par tacite reconduction tous les 3 ans et ce, jusqu'à ce que l'une des parties signataires du contrat de location donne son congé à l'autre.
cdt.
La révision des loyers est régie par l'article 17 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 modifiée.
Vous pouvez encore faire une révision du loyer pour le reste de l'année du bail en cous, sachant qu'il ne doit pas y avoir de rétroactivité : Loi du 6/7/1989 -> art. 17-1 -> I -> alinéa 3.
Je vous conseille de prévenir votre locataire que vous allez faire une révision pour la fin de son bail (du fait que depuis 6 ans vous n'en avez pratiqué aucune) et le prévenir que dorénavant vous ferez la révision annuelle comme le bail vous le permet.
https://www.anil.org/outils/indices-et-plafonds/tableau-de-lirl/
- année du 1°/07/2019 à 30/06/2020 :
calcul de révision :
loyer actuel HC / ind. 1° T. 2018 x ind. même T. 2019
480 €
_______ x 129,38 = 488,149 € -> arrondi des € => 488,15 €
127,22
Comme il n'y a pas de rétroactivité pour une révision de loyer, vous êtes en droit de demander ce nouveau loyer à compter de la date de votre envoi, ou, si ça vous facilite les calculs, à partir du prochain mois (mais pas avant la date de votre envoi).
- année du 1°/07/2020 au 30/06/2021 : vous repartez du loyer "actuel" HC, qui sera donc de 488,15 €
488,15 €
_________ x ind. du 1° T. 2020 = XYZ €
129,38
et vous pourrez appliquer ce nouveau loyer XYZ € à compter du 1°/07/2021 (sans avoir besoin de prévenir votre locataire, puisque il sait qu'une révision a été prévue au bail).
"Le bail, de 3 ans, n'a pas été renouvelé en 2017. "
Un bail de 3 ans se renouvelle par tacite reconduction tous les 3 ans et ce, jusqu'à ce que l'une des parties signataires du contrat de location donne son congé à l'autre.
cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...