Contrat de mutuelle arrêté par l'assureur avant fin de la portabilité

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 nenuphar -
Bonjour,

Je suis surprise, je viens d'avoir mon assureur au téléphone qui m'indique qu'ils ont résilié mon contrat de mutuelle au 31/12/2019 alors que ma portabilité devait prendre fin au 21/02/2020.

Selon leurs dires, ils en ont le droit car la société qui m'employait est en liquidation judiciaire.

J'aimerai savoir si effectivement, ils peuvent faire "ce qu'ils veulent" dans un sens ou doivent ils respecter la durée légal qui est de 12 mois (ancien emploi en CDI de plus de 12 mois)

Merci pour votre réponse

2 réponses

Bonjour,

En attendant d'autres avis ...

Avez vous essayé de joindre le liquidateur judiciaire ?

La Cour de Cassation (6/11/2017) s'est déjà exprimée à ce sujet : LA COUR EST D’AVIS QUE :

Les dispositions de l’article L. 911-8 du code de la sécurité sociale sont applicables aux anciens salariés licenciés d’un employeur placé en liquidation judiciaire qui remplissent les conditions fixées par ce texte. Toutefois, le maintien des droits implique que le contrat ou l’adhésion liant l’employeur à l’organisme assureur ne soit pas résilié.


Cependant, la Cour d'appel de Colmar (25/09/2019) a statué en rendant cet arrêt : « les garanties maintenues au bénéfice de l'ancien salarié sont celles en vigueur dans l'entreprise » impose seulement de vérifier que le contrat de prévoyance n'est pas résilié au moment de la demande de portabilité ».

Donc voir avec le liquidateur judiciaire et essayer de convaincre l'organisme de mutuelle avec l'arrêté de la Cour d'appel de Colmar.

En tapant sur votre moteur de recherche cassation 6/11/2017 portabilité et appel Colmar 25/09/2019 portabilité, vous en saurez autant que moi !

Cordialement
Bonjour,

Je vous remercie pour votre réponse
K
Le liquidateur me confirme ne pas avoir demandé la résiliation du contrat.

J'ai eu la mutuelle 2 fois au téléphone et ils ne veulent rien entendre (en même temps l'entreprise étant en liquidation elle ne s'acquitte plus des cotisations donc normal qu'ils essaient de mettre fin au contrat le plus tôt possible)
Soit le liquidateur intervient soit vous tapez dans votre moteur de recherche réclamation + nom de votre mutuelle afin de suivre la procédure. Généralement réclamation en courrier recommandé ar. Si la réponse apportée ne vous convient pas, saisir le conciliateur. Puis si litige persistant, saisine du médiateur.
Essayez de voir pour que le liquidateur intervienne auprès de la mutuelle, puis argument de la cour d'appel de Colmar. Sinon, suivez à la lettre la procédure de réclamation de votre mutuelle.
Cdt
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