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2 réponses
Bonjour,
En attendant d'autres avis ...
Avez vous essayé de joindre le liquidateur judiciaire ?
La Cour de Cassation (6/11/2017) s'est déjà exprimée à ce sujet : LA COUR EST D’AVIS QUE :
Les dispositions de l’article L. 911-8 du code de la sécurité sociale sont applicables aux anciens salariés licenciés d’un employeur placé en liquidation judiciaire qui remplissent les conditions fixées par ce texte. Toutefois, le maintien des droits implique que le contrat ou l’adhésion liant l’employeur à l’organisme assureur ne soit pas résilié.
Cependant, la Cour d'appel de Colmar (25/09/2019) a statué en rendant cet arrêt : « les garanties maintenues au bénéfice de l'ancien salarié sont celles en vigueur dans l'entreprise » impose seulement de vérifier que le contrat de prévoyance n'est pas résilié au moment de la demande de portabilité ».
Donc voir avec le liquidateur judiciaire et essayer de convaincre l'organisme de mutuelle avec l'arrêté de la Cour d'appel de Colmar.
En tapant sur votre moteur de recherche cassation 6/11/2017 portabilité et appel Colmar 25/09/2019 portabilité, vous en saurez autant que moi !
Cordialement
En attendant d'autres avis ...
Avez vous essayé de joindre le liquidateur judiciaire ?
La Cour de Cassation (6/11/2017) s'est déjà exprimée à ce sujet : LA COUR EST D’AVIS QUE :
Les dispositions de l’article L. 911-8 du code de la sécurité sociale sont applicables aux anciens salariés licenciés d’un employeur placé en liquidation judiciaire qui remplissent les conditions fixées par ce texte. Toutefois, le maintien des droits implique que le contrat ou l’adhésion liant l’employeur à l’organisme assureur ne soit pas résilié.
Cependant, la Cour d'appel de Colmar (25/09/2019) a statué en rendant cet arrêt : « les garanties maintenues au bénéfice de l'ancien salarié sont celles en vigueur dans l'entreprise » impose seulement de vérifier que le contrat de prévoyance n'est pas résilié au moment de la demande de portabilité ».
Donc voir avec le liquidateur judiciaire et essayer de convaincre l'organisme de mutuelle avec l'arrêté de la Cour d'appel de Colmar.
En tapant sur votre moteur de recherche cassation 6/11/2017 portabilité et appel Colmar 25/09/2019 portabilité, vous en saurez autant que moi !
Cordialement
Soit le liquidateur intervient soit vous tapez dans votre moteur de recherche réclamation + nom de votre mutuelle afin de suivre la procédure. Généralement réclamation en courrier recommandé ar. Si la réponse apportée ne vous convient pas, saisir le conciliateur. Puis si litige persistant, saisine du médiateur.
Essayez de voir pour que le liquidateur intervienne auprès de la mutuelle, puis argument de la cour d'appel de Colmar. Sinon, suivez à la lettre la procédure de réclamation de votre mutuelle.
Cdt
Essayez de voir pour que le liquidateur intervienne auprès de la mutuelle, puis argument de la cour d'appel de Colmar. Sinon, suivez à la lettre la procédure de réclamation de votre mutuelle.
Cdt
La législation juridique et financière évolue en permanence...
14 janv. 2020 à 16:56
Je vous remercie pour votre réponse
K
Le liquidateur me confirme ne pas avoir demandé la résiliation du contrat.
J'ai eu la mutuelle 2 fois au téléphone et ils ne veulent rien entendre (en même temps l'entreprise étant en liquidation elle ne s'acquitte plus des cotisations donc normal qu'ils essaient de mettre fin au contrat le plus tôt possible)