Etat des lieux / remise des clés
Fanny
-
13 janv. 2020 à 20:37
djivi38 Messages postés 51157 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 28 mars 2024 - 13 janv. 2020 à 22:34
djivi38 Messages postés 51157 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 28 mars 2024 - 13 janv. 2020 à 22:34
A voir également:
- Etat des lieux / remise des clés
- Formulaire état des lieux à imprimer - - Location Nue
- Etat des lieux - Guide
- État d'usage état des lieux - Guide
- Lettre : contestation devis après état des lieux - Guide
- Couper l'électricité avant l'état des lieux - Forum Louer un logement
2 réponses
djivi38
Messages postés
51157
Date d'inscription
dimanche 12 avril 2015
Statut
Membre
Dernière intervention
28 mars 2024
15 064
Modifié le 13 janv. 2020 à 21:13
Modifié le 13 janv. 2020 à 21:13
bonjour,
si vous refusez l'EDLS, votre bailleur sera en mesure de mandater un huissier pour en faire un (à frais partagés du fait de votre refus) et non seulement son constat ne sera pas contestable, mais vous aurez à payer loyer et charges jusqu'au jour où il établira son constat (il vous préviendra au moins 7 jours avant).
Sauf accord avec votre bailleur, oui, vous devez remettre l'intégralité des clés à la fin de l'EDLS à l'amiable (ou à l'huissier si huissier il y a) : c'est la restitution de l'intégralité des clés entre les mains du bailleur (ou d'un huissier, mais pas dans une boite aux lettres ou chez le concierge par exemple) qui signe la fin de la location.
Vous saviez que vous alliez donner votre congé, donc vous aviez au moins 1 mois pour mettre au propre votre logement....
Pourquoi avoir accepté un EDLS le 16 - et pas plutôt le 20 ou le 21 - si vous n'avez pas la possibilité d'emménager dans votre nouveau logement avant le 19 ??
Tentez de lui proposer une autre date que le 16 : ça risque d'être quand même plus tôt qu'une date d'huissier...
De plus, si c'est votre bailleur qui mandate un huissier, c'est à votre bailleur qu'il remettre son constat, et pour avoir votre exemplaire, vous devrez vous adresser à votre bailleur pour qu'il(elle) vous fournisse votre exemplaire; tandis que si vous faites un EDLS à l'amiable avec votre bailleur, il(elle) devra vous le remettre en main propre au moment des signatures (art 3-3° du décret n° 2016-382 du 30 mars 2016).
Je vous propose de lire mon topo sur la restitution du DG :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
cdt.
si vous refusez l'EDLS, votre bailleur sera en mesure de mandater un huissier pour en faire un (à frais partagés du fait de votre refus) et non seulement son constat ne sera pas contestable, mais vous aurez à payer loyer et charges jusqu'au jour où il établira son constat (il vous préviendra au moins 7 jours avant).
Sauf accord avec votre bailleur, oui, vous devez remettre l'intégralité des clés à la fin de l'EDLS à l'amiable (ou à l'huissier si huissier il y a) : c'est la restitution de l'intégralité des clés entre les mains du bailleur (ou d'un huissier, mais pas dans une boite aux lettres ou chez le concierge par exemple) qui signe la fin de la location.
Vous saviez que vous alliez donner votre congé, donc vous aviez au moins 1 mois pour mettre au propre votre logement....
Pourquoi avoir accepté un EDLS le 16 - et pas plutôt le 20 ou le 21 - si vous n'avez pas la possibilité d'emménager dans votre nouveau logement avant le 19 ??
Tentez de lui proposer une autre date que le 16 : ça risque d'être quand même plus tôt qu'une date d'huissier...
De plus, si c'est votre bailleur qui mandate un huissier, c'est à votre bailleur qu'il remettre son constat, et pour avoir votre exemplaire, vous devrez vous adresser à votre bailleur pour qu'il(elle) vous fournisse votre exemplaire; tandis que si vous faites un EDLS à l'amiable avec votre bailleur, il(elle) devra vous le remettre en main propre au moment des signatures (art 3-3° du décret n° 2016-382 du 30 mars 2016).
Je vous propose de lire mon topo sur la restitution du DG :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
cdt.
Merci pour votre réponse et vos précisions
Si je demande un EDLS le 20 ou 21 (après la fin de mon bail) vais-je devoir payer les jours supplémentaires ? Peut-elle me refuser de décaler la date de mon EDLS sous prétexte que mon bail est déjà terminé ?
Si je demande un EDLS le 20 ou 21 (après la fin de mon bail) vais-je devoir payer les jours supplémentaires ? Peut-elle me refuser de décaler la date de mon EDLS sous prétexte que mon bail est déjà terminé ?
djivi38
Messages postés
51157
Date d'inscription
dimanche 12 avril 2015
Statut
Membre
Dernière intervention
28 mars 2024
15 064
13 janv. 2020 à 22:34
13 janv. 2020 à 22:34
Oui, vous serez obligé de payer les quelques jours supplémentaires : loyer et charges sont dus jusqu'à la in du préavis OU jusqu'au jour (inclus) de la remise de l'intégralité des clés si postérieure à la fin du préavis.
Elle peut effectivement refuser... présentez votre demande de façon judicieuse...
Elle peut effectivement refuser... présentez votre demande de façon judicieuse...