Etat des lieux / remise des clés

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djivi38
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22 janvier 2020
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Bonjour,

Je vous sollicite car je suis en conflit avec ma propriétaire.

Je dois quitter les lieux le 19.01 suite à un préavis d'un mois. Le 19.01 tombant ce dimanche ma propriétaire ne veut pas venir. Nous nous sommes donc mis d'accord sur le fait de le faire le 16. Cependant, suis je obligée de lui remettre les clés le 16 ? En effet je n'ai pas un autre logement avant le 19.

De plus, je dois effectuer des travaux de remise en état, puis je refuser l'état des lieux vendredi pour me laisser le temps de le faire ce weekend ? Et comment faire car nous serons le 20 = bail déjà terminé

Merci à vous pour vos éclaircissements

2 réponses

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bonjour,

si vous refusez l'EDLS, votre bailleur sera en mesure de mandater un huissier pour en faire un (à frais partagés du fait de votre refus) et non seulement son constat ne sera pas contestable, mais vous aurez à payer loyer et charges jusqu'au jour où il établira son constat (il vous préviendra au moins 7 jours avant).

Sauf accord avec votre bailleur, oui, vous devez remettre l'intégralité des clés à la fin de l'EDLS à l'amiable (ou à l'huissier si huissier il y a) : c'est la restitution de l'intégralité des clés entre les mains du bailleur (ou d'un huissier, mais pas dans une boite aux lettres ou chez le concierge par exemple) qui signe la fin de la location.

Vous saviez que vous alliez donner votre congé, donc vous aviez au moins 1 mois pour mettre au propre votre logement....

Pourquoi avoir accepté un EDLS le 16 - et pas plutôt le 20 ou le 21 - si vous n'avez pas la possibilité d'emménager dans votre nouveau logement avant le 19 ??
Tentez de lui proposer une autre date que le 16 : ça risque d'être quand même plus tôt qu'une date d'huissier...

De plus, si c'est votre bailleur qui mandate un huissier, c'est à votre bailleur qu'il remettre son constat, et pour avoir votre exemplaire, vous devrez vous adresser à votre bailleur pour qu'il(elle) vous fournisse votre exemplaire; tandis que si vous faites un EDLS à l'amiable avec votre bailleur, il(elle) devra vous le remettre en main propre au moment des signatures (art 3-3° du décret n° 2016-382 du 30 mars 2016).

Je vous propose de lire mon topo sur la restitution du DG :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2

cdt.

« Si vous avez un rêve, luttez pour lui, quel qu’il soit. Ne permettez à personne de vous trahir, aussi fort les autres puissent-ils vous aimer ou vouloir le meilleur pour vous. »
– Pilar Jericó –
Merci pour votre réponse et vos précisions

Si je demande un EDLS le 20 ou 21 (après la fin de mon bail) vais-je devoir payer les jours supplémentaires ? Peut-elle me refuser de décaler la date de mon EDLS sous prétexte que mon bail est déjà terminé ?
djivi38
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22 janvier 2020
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Oui, vous serez obligé de payer les quelques jours supplémentaires : loyer et charges sont dus jusqu'à la in du préavis OU jusqu'au jour (inclus) de la remise de l'intégralité des clés si postérieure à la fin du préavis.

Elle peut effectivement refuser... présentez votre demande de façon judicieuse...
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