Problème d'un arbre qui pert ses feuilles sur le toit de mon voisin

Question

Bonjour, 

Pouvez vous me dire si il existe une loi .
Mes voisin me demande de le couper pour des feuilles

dd · Accepted Answer

tout dépend à quel il est planté par rapport à la limite de propriété !!!

toute plantation a mois de deux mètre de la limite separative ne doit pas faire plus de deux mètre de haut 

et aucune branche ne doit dur plomber le terrain du voisin

Komar · Answer

Bonjour,

Les branches dépassent elles sur le toit du voisin ou chez le voisin ? 

Si les feuilles tombent juste sur le toit, rien d'anormal. Si ça bouche ses gouttières, trouble anormal du voisinage.

Josh Randall · Answer

Bonjour

Si ça bouche ses gouttières, trouble anormal du voisinage.
Donc en cas de vent on va faire couper un arbre parce que les feuilles s'envolent sur le fonds voisin et vont boucher la gouttière ?
Merci de citer des exemples qui corroborent cette affirmation.

BmV · Answer

Hormis la distance de plantation qui doit en effet être supérieure à 2 m de la limite de propriété et l'interdiction de laisser des branches passer au-dessus de la propriété voisine (articles 671 et 672 du Code civil) , il n'y a aucune règle légale opposable.

Pour invoquer et obtenir la reconnaissance d'un trouble anormal de voisinage, il faudra en passer par une décision judiciaire. 
 
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Problème d'un arbre qui pert ses feuilles sur le toit de mon voisin

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