Une maison perso peut elle etre saise,???
mamieinquiete
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Bonjour,
Dans le cadre d une liquidation judiciaire d une entreprise la maison d habitation qui est en construction
donc non habiter peut elle etre prise dans cette procedure. La liquidation est en place depuis 2 ans . Ils ont entendu parler d une loi dite Macron qui la protegerait .Est -ce vrai?
La famille habite sur le site dans un mobil home et ils ne savent pas s ils peuvent continuer ou non les travaux .
Merci de vos reponses
Dans le cadre d une liquidation judiciaire d une entreprise la maison d habitation qui est en construction
donc non habiter peut elle etre prise dans cette procedure. La liquidation est en place depuis 2 ans . Ils ont entendu parler d une loi dite Macron qui la protegerait .Est -ce vrai?
La famille habite sur le site dans un mobil home et ils ne savent pas s ils peuvent continuer ou non les travaux .
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Merci
Après si c'est en construction
difficile de considérer ca comme la résidence principale
donc, ça pourrai se discuter. surtout si la construction a débutée après la mise en liquidation
alors qu'en principe le terrain devait entrer dans la liquidation.
qu'en dit le mandataire judiciaire ?
Merci