Une maison perso peut elle etre saise,???

mamieinquiete -
mamieinquiete - 13 janv. 2020 à 22:38

Bonjour,

Dans le cadre d une liquidation judiciaire d une entreprise la maison d habitation qui est en construction
donc non habiter peut elle etre prise dans cette procedure. La liquidation est en place depuis 2 ans . Ils ont entendu parler d une loi dite Macron qui la protegerait .Est -ce vrai?

La famille habite sur le site dans un mobil home et ils ne savent pas s ils peuvent continuer ou non les travaux .

Merci de vos reponses

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1 réponse

Réponse 1 / 1

sleepy00 Messages postés 17719 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention 5 581

Bonjour

cela dépend de plusieurs choses.

Forme juridique de la société ?
est ce que la personne s'était portée caution solidaire à titre personnel sur une dette de la société ?

et dans l'éventualité ou il y aurai des procédures à titre personnelle, pour des fautes, mais c'est plutôt rare.

mamieinquiete

Mme était installée en exploitation agricole individuelle et Mr est salarié . Toute l activité avicole était au nom de Mme . Il y avait une caution solidaire sur ces btiments d exploitation mais c est la societe qui mettait les animaux en place qui l était . Mr n apparrait nulle part dans l entreprise .
Merci

sleepy00 Messages postés 17719 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention 5 581

La résidence principale d'un entrepreneur individuel est insaisissable et ne peut pas faire l'objet d'une saisie immobilière pour des dettes professionnelles. (c'est la loi macron)

Après si c'est en construction
difficile de considérer ca comme la résidence principale
donc, ça pourrai se discuter. surtout si la construction a débutée après la mise en liquidation
alors qu'en principe le terrain devait entrer dans la liquidation.

qu'en dit le mandataire judiciaire ?

mamieinquiete

Il ne réponds ni au téléphone ni a leur banque qui les aident La construction était commencée avant la liquidation Le mandataire leur a demandé de borner une partie de terrain avec les bâtiments professionnels La maison ne fait pas partie du lot
Merci

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