A voir également:
- Vente immo
- Papier vente moto - Guide
- Vente pyramidale - Guide
- Location vente maison particulier ✓ - Forum Immobilier
- Répartition prix de vente indivision - Guide
- Lettre autorisation vente véhicule succession ✓ - Forum Donation-Succession
2 réponses
kasom
Messages postés
32127
Date d'inscription
samedi 25 septembre 2010
Statut
Modérateur
Dernière intervention
19 avril 2024
8 785
13 janv. 2020 à 10:53
13 janv. 2020 à 10:53
bonjour
s'il avait financé cet apport avec son propre argent , oui il peut en demander le remboursement , rien d'illogique
s'il avait financé cet apport avec son propre argent , oui il peut en demander le remboursement , rien d'illogique
Bonjour
Conformément à une jurisprudence constante de la cour de cassation et s'agissant de concubins, le notaire répartira le prix de vente en fonction de la répartition de propriété indiquée dans l'acte d'acquisition .
Si votre concubin n'est pas d'accord, le notaire bloquera l'argent dans l'attente d'une décision judiciaire.
La règle de la Cour est "les concubins ignorent la loi, la loi les ignorera". Cela date de 1804; bien entendu, si vous êtes d'accord pour lui rembourser ces frais, vous pouvez le faire mais entre vous, c'est_à-dire hors de la comptabilité du notaire.
Le concubinage est la pire des situations en matière immobilière dès lors qu'il y a un contentieux.
Conformément à une jurisprudence constante de la cour de cassation et s'agissant de concubins, le notaire répartira le prix de vente en fonction de la répartition de propriété indiquée dans l'acte d'acquisition .
Si votre concubin n'est pas d'accord, le notaire bloquera l'argent dans l'attente d'une décision judiciaire.
La règle de la Cour est "les concubins ignorent la loi, la loi les ignorera". Cela date de 1804; bien entendu, si vous êtes d'accord pour lui rembourser ces frais, vous pouvez le faire mais entre vous, c'est_à-dire hors de la comptabilité du notaire.
Le concubinage est la pire des situations en matière immobilière dès lors qu'il y a un contentieux.
La législation juridique et financière évolue en permanence...