Vente immo

- - Dernière réponse :  Ulpien1 - 13 janv. 2020 à 12:18
Bonjour, j ai acheté un bien immobilier avec mon ex concubin
Peut il exiger, de ma part, le remboursement des frais de notaire qu il avait réglé lors de l acquisition ?
Nous avions acheté à nos deux noms et à parts égales
Aujourd'hui ce bien à été vendu
Merci
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2 réponses

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13 janvier 2020
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bonjour

s'il avait financé cet apport avec son propre argent , oui il peut en demander le remboursement , rien d'illogique

Ne pas confondre "prendre sur son temps libre pour aider ses amis " et "se libérer du temps pour les aider "
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Merci
Bonjour
Conformément à une jurisprudence constante de la cour de cassation et s'agissant de concubins, le notaire répartira le prix de vente en fonction de la répartition de propriété indiquée dans l'acte d'acquisition .
Si votre concubin n'est pas d'accord, le notaire bloquera l'argent dans l'attente d'une décision judiciaire.
La règle de la Cour est "les concubins ignorent la loi, la loi les ignorera". Cela date de 1804; bien entendu, si vous êtes d'accord pour lui rembourser ces frais, vous pouvez le faire mais entre vous, c'est_à-dire hors de la comptabilité du notaire.
Le concubinage est la pire des situations en matière immobilière dès lors qu'il y a un contentieux.
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