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2 réponses
bonjour
s'il avait financé cet apport avec son propre argent , oui il peut en demander le remboursement , rien d'illogique
s'il avait financé cet apport avec son propre argent , oui il peut en demander le remboursement , rien d'illogique
Bonjour
Conformément à une jurisprudence constante de la cour de cassation et s'agissant de concubins, le notaire répartira le prix de vente en fonction de la répartition de propriété indiquée dans l'acte d'acquisition .
Si votre concubin n'est pas d'accord, le notaire bloquera l'argent dans l'attente d'une décision judiciaire.
La règle de la Cour est "les concubins ignorent la loi, la loi les ignorera". Cela date de 1804; bien entendu, si vous êtes d'accord pour lui rembourser ces frais, vous pouvez le faire mais entre vous, c'est_à-dire hors de la comptabilité du notaire.
Le concubinage est la pire des situations en matière immobilière dès lors qu'il y a un contentieux.
Conformément à une jurisprudence constante de la cour de cassation et s'agissant de concubins, le notaire répartira le prix de vente en fonction de la répartition de propriété indiquée dans l'acte d'acquisition .
Si votre concubin n'est pas d'accord, le notaire bloquera l'argent dans l'attente d'une décision judiciaire.
La règle de la Cour est "les concubins ignorent la loi, la loi les ignorera". Cela date de 1804; bien entendu, si vous êtes d'accord pour lui rembourser ces frais, vous pouvez le faire mais entre vous, c'est_à-dire hors de la comptabilité du notaire.
Le concubinage est la pire des situations en matière immobilière dès lors qu'il y a un contentieux.
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