Quittances faussées et payements de charges sans justificatifs
Fanny34
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13 janv. 2020 à 02:29
djivi38 Messages postés 51362 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 8 mai 2024 - 16 janv. 2020 à 21:50
djivi38 Messages postés 51362 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 8 mai 2024 - 16 janv. 2020 à 21:50
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2 réponses
djivi38
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13 janv. 2020 à 03:05
13 janv. 2020 à 03:05
bonjour,
toute somme en sus du loyer DOIT être justifiée : art 23 loi 6/7/1989 => pas de justificatif = pas de paiement.
Réclamez les justificatifs par courrier R+AR https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000028806687/2015-09-29/
Régularisation des charges :
Une fois par an, le propriétaire d’un appartement loué compare la somme qu’a payée son locataire au titre de « provisions pour charges » avec le montant des charges effectivement dues.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F947
Les demandes de provisions sont justifiées par la communication de résultats antérieurs arrêtés lors de la précédente régularisation et, lorsque l'immeuble est soumis au statut de la copropriété ou lorsque le bailleur est une personne morale, par le budget prévisionnel.
« En cas de grandes variations entre le montant provisionné et le montant réellement dû [suite à la régularisation annuelle des charges], il est de bon usage de faire évoluer le montant de la provision afin d’éviter que d’aussi grands écarts se reproduisent. » :
https://www.immobilier-danger.com/Regularisation-de-vos-charges-832.html
S’il s’avère que la régularisation annuelle des provisions de charges montre que le locataire n’a pas payé suffisamment, il devra verser la différence à son bailleur.
En revanche, s’il ressort de la régularisation annuelle des provisions de charges que le locataire a payé plus qu’il n’aurait dû, le « trop versé » lui sera remboursé via l’envoi d’un chèque ou sous la forme d’une ristourne accordée sur le loyer du mois suivant.
Au-delà de trois ans, aucune charge ne saurait être réclamée à son locataire par un propriétaire.
"je suis dans l'incapacité de faire un virement bancaire"
Pourquoi ?
Pourriez-vous déposer vos espèces sur votre compte bancaire et payer par chèque ?
Des sms ne sont en aucun façon des preuves, au sens juridique du terme. Faire un courrier R+AR, dont vous garderez précieusement copie ainsi que les récépissés correspondants.
cdt.
toute somme en sus du loyer DOIT être justifiée : art 23 loi 6/7/1989 => pas de justificatif = pas de paiement.
Réclamez les justificatifs par courrier R+AR https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000028806687/2015-09-29/
Régularisation des charges :
Une fois par an, le propriétaire d’un appartement loué compare la somme qu’a payée son locataire au titre de « provisions pour charges » avec le montant des charges effectivement dues.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F947
Les demandes de provisions sont justifiées par la communication de résultats antérieurs arrêtés lors de la précédente régularisation et, lorsque l'immeuble est soumis au statut de la copropriété ou lorsque le bailleur est une personne morale, par le budget prévisionnel.
« En cas de grandes variations entre le montant provisionné et le montant réellement dû [suite à la régularisation annuelle des charges], il est de bon usage de faire évoluer le montant de la provision afin d’éviter que d’aussi grands écarts se reproduisent. » :
https://www.immobilier-danger.com/Regularisation-de-vos-charges-832.html
S’il s’avère que la régularisation annuelle des provisions de charges montre que le locataire n’a pas payé suffisamment, il devra verser la différence à son bailleur.
En revanche, s’il ressort de la régularisation annuelle des provisions de charges que le locataire a payé plus qu’il n’aurait dû, le « trop versé » lui sera remboursé via l’envoi d’un chèque ou sous la forme d’une ristourne accordée sur le loyer du mois suivant.
Au-delà de trois ans, aucune charge ne saurait être réclamée à son locataire par un propriétaire.
"je suis dans l'incapacité de faire un virement bancaire"
Pourquoi ?
Pourriez-vous déposer vos espèces sur votre compte bancaire et payer par chèque ?
Des sms ne sont en aucun façon des preuves, au sens juridique du terme. Faire un courrier R+AR, dont vous garderez précieusement copie ainsi que les récépissés correspondants.
cdt.
Merci de votre réponses jai effectivement envoyer hier une lettre en AR demandant les justificatifs et précisant que je vokais payer mon loyer mais que je ne pouvais par virement et donc désirais un RDV pour le payer.
djivi38
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16 janv. 2020 à 21:50
16 janv. 2020 à 21:50
Je comprends que vous voulez payer en espèces : exigez un reçu immédiat = argent d'une main, reçu de l'autre.
La législation juridique et financière évolue en permanence...