Décès du vendeur et signature de l'acte de vente reportée
IndiFelis
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13 janv. 2020 à 00:33
IndiFelis - 20 janv. 2020 à 11:33
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2 réponses
Bonjour
1/La décence ne permet pas de faire signer un acte authentique le jour du décès du vendeur.
2/ Les règles juridiques exigent, lors,du décès du vendeur, que la mutation immobilière du bien soit établie par le notaire avant que les héritiers puissent signer l'acte de vente, ce qui demande un certain délai.
3/ Il s'agit d'un cas de force majeure, imprévisible et irrésistible, n'ayant pas de responsable.
4/ Lorsque l'on acquiert un bien, la prudence commande de prévoir un certain délai entre l'abandon de son logement et l'acquisition du nouveau logement en prévision d'éventuels aléas.
5/ L'obligation de délivrance est subordonnée aux règles susvisées en 2.
1/La décence ne permet pas de faire signer un acte authentique le jour du décès du vendeur.
2/ Les règles juridiques exigent, lors,du décès du vendeur, que la mutation immobilière du bien soit établie par le notaire avant que les héritiers puissent signer l'acte de vente, ce qui demande un certain délai.
3/ Il s'agit d'un cas de force majeure, imprévisible et irrésistible, n'ayant pas de responsable.
4/ Lorsque l'on acquiert un bien, la prudence commande de prévoir un certain délai entre l'abandon de son logement et l'acquisition du nouveau logement en prévision d'éventuels aléas.
5/ L'obligation de délivrance est subordonnée aux règles susvisées en 2.
20 janv. 2020 à 10:56
Pas d'autre possibilité que de booster le notaire