Décès du vendeur et signature de l'acte de vente reportée

Signaler
Messages postés
1
Date d'inscription
mercredi 24 juillet 2019
Statut
Membre
Dernière intervention
13 janvier 2020
-
 IndiFelis -
Bonjour,

Le rendez-vous de signature de l'acte authentique pour l'achat de mon futur appartement était fixé par le notaire au 5 décembre 2019 à 11 heures... mais le vendeur est décédé le matin même et, au lieu de faire décharger mes affaires à ma nouvelle adresse dans l'après-midi, comme prévu, j'ai dû trouver rapidement un garde-meubles pour libérer le camion des déménageurs.
Depuis, je dois payer la location d'un box de stockage, prévoir un deuxième déménagement sans en connaître la date, ainsi que me loger moi même, en attendant que soit établi l'acte de notoriété et que l'on désigne la personne autorisée à signer enfin l'acte de vente.

Je suis bien entendu désolé pour la perte subie par la famille du vendeur, mais je trouve injuste d'être accablé par des dépenses imprévues et imprévisibles, causées par des circonstances exceptionnelles qui ne sont pas de mon fait.
Ma question est : qu'en est-il de l'obligation de délivrance d'un bien en cas de décès du vendeur ?

Vous remerciant d'avance pour vos suggestions,
Indi

2 réponses

Bonjour
1/La décence ne permet pas de faire signer un acte authentique le jour du décès du vendeur.
2/ Les règles juridiques exigent, lors,du décès du vendeur, que la mutation immobilière du bien soit établie par le notaire avant que les héritiers puissent signer l'acte de vente, ce qui demande un certain délai.
3/ Il s'agit d'un cas de force majeure, imprévisible et irrésistible, n'ayant pas de responsable.
4/ Lorsque l'on acquiert un bien, la prudence commande de prévoir un certain délai entre l'abandon de son logement et l'acquisition du nouveau logement en prévision d'éventuels aléas.
5/ L'obligation de délivrance est subordonnée aux règles susvisées en 2.
Poisson92100
Messages postés
25933
Date d'inscription
samedi 15 novembre 2014
Statut
Membre
Dernière intervention
20 janvier 2020
5118
et le cas du deces est prévu dans votre compromis ou il doit etre indiqué que vous avez le choix entre renoncer ou obliger les héritiers à vendre
Pas d'autre possibilité que de booster le notaire
Je vous remercie, 'booster le notaire', c'est exactement ce que je fais depuis le 5 décembre.
Dossier à la une