Décès du vendeur et signature de l'acte de vente reportée
IndiFelis
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IndiFelis -
IndiFelis -
Bonjour,
Le rendez-vous de signature de l'acte authentique pour l'achat de mon futur appartement était fixé par le notaire au 5 décembre 2019 à 11 heures... mais le vendeur est décédé le matin même et, au lieu de faire décharger mes affaires à ma nouvelle adresse dans l'après-midi, comme prévu, j'ai dû trouver rapidement un garde-meubles pour libérer le camion des déménageurs.
Depuis, je dois payer la location d'un box de stockage, prévoir un deuxième déménagement sans en connaître la date, ainsi que me loger moi même, en attendant que soit établi l'acte de notoriété et que l'on désigne la personne autorisée à signer enfin l'acte de vente.
Je suis bien entendu désolé pour la perte subie par la famille du vendeur, mais je trouve injuste d'être accablé par des dépenses imprévues et imprévisibles, causées par des circonstances exceptionnelles qui ne sont pas de mon fait.
Ma question est : qu'en est-il de l'obligation de délivrance d'un bien en cas de décès du vendeur ?
Vous remerciant d'avance pour vos suggestions,
Indi
Le rendez-vous de signature de l'acte authentique pour l'achat de mon futur appartement était fixé par le notaire au 5 décembre 2019 à 11 heures... mais le vendeur est décédé le matin même et, au lieu de faire décharger mes affaires à ma nouvelle adresse dans l'après-midi, comme prévu, j'ai dû trouver rapidement un garde-meubles pour libérer le camion des déménageurs.
Depuis, je dois payer la location d'un box de stockage, prévoir un deuxième déménagement sans en connaître la date, ainsi que me loger moi même, en attendant que soit établi l'acte de notoriété et que l'on désigne la personne autorisée à signer enfin l'acte de vente.
Je suis bien entendu désolé pour la perte subie par la famille du vendeur, mais je trouve injuste d'être accablé par des dépenses imprévues et imprévisibles, causées par des circonstances exceptionnelles qui ne sont pas de mon fait.
Ma question est : qu'en est-il de l'obligation de délivrance d'un bien en cas de décès du vendeur ?
Vous remerciant d'avance pour vos suggestions,
Indi
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2 réponses
Bonjour
1/La décence ne permet pas de faire signer un acte authentique le jour du décès du vendeur.
2/ Les règles juridiques exigent, lors,du décès du vendeur, que la mutation immobilière du bien soit établie par le notaire avant que les héritiers puissent signer l'acte de vente, ce qui demande un certain délai.
3/ Il s'agit d'un cas de force majeure, imprévisible et irrésistible, n'ayant pas de responsable.
4/ Lorsque l'on acquiert un bien, la prudence commande de prévoir un certain délai entre l'abandon de son logement et l'acquisition du nouveau logement en prévision d'éventuels aléas.
5/ L'obligation de délivrance est subordonnée aux règles susvisées en 2.
1/La décence ne permet pas de faire signer un acte authentique le jour du décès du vendeur.
2/ Les règles juridiques exigent, lors,du décès du vendeur, que la mutation immobilière du bien soit établie par le notaire avant que les héritiers puissent signer l'acte de vente, ce qui demande un certain délai.
3/ Il s'agit d'un cas de force majeure, imprévisible et irrésistible, n'ayant pas de responsable.
4/ Lorsque l'on acquiert un bien, la prudence commande de prévoir un certain délai entre l'abandon de son logement et l'acquisition du nouveau logement en prévision d'éventuels aléas.
5/ L'obligation de délivrance est subordonnée aux règles susvisées en 2.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Pas d'autre possibilité que de booster le notaire