Ventd voiture occasion
Rose
-
12 janv. 2020 à 19:41
dany311 Messages postés 20690 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 26 juillet 2024 - 12 janv. 2020 à 20:15
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christian67430
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12 janv. 2020 à 19:46
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Bonjour,
Pour pouvoir vendre un véhicule de plus de 4 ans, un contrôle technique favorable de moins de 6 mois est obligatoire.
Cdt
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F16540
Pour pouvoir vendre un véhicule de plus de 4 ans, un contrôle technique favorable de moins de 6 mois est obligatoire.
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dany311
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12 janv. 2020 à 20:15
12 janv. 2020 à 20:15
Bonjour
si le CT avait plus de 6 mois ; il n'est pas valable
donc vente considérée comme nulle
vous allez être obligé de reprendre la voiture
si le CT avait plus de 6 mois ; il n'est pas valable
donc vente considérée comme nulle
vous allez être obligé de reprendre la voiture