Consommation d’eau
Lysm_5694
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bretecher Messages postés 4940 Date d'inscription dimanche 21 mai 2017 Statut Membre Dernière intervention 22 juillet 2021 - 11 janv. 2020 à 21:50
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Afrikarnak
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Modifié le 11 janv. 2020 à 21:51
Modifié le 11 janv. 2020 à 21:51
Bonjour
Avoir consommé de l'eau sans contrat est assimilé à du 'vol d'énergie'.. Cf Code Pénal L311-2 et L311-3..
'Vol' non intentionnel bien sûr..
La facture présentée est censée porter sur cette période (Prescription par 5 et non 2 ans dans ce cas précis..). Cette facture est sans doute 'transactionnelle' et évite ainsi des poursuites dès lors qu'elle est réglée..
N’y a t’il pas un recours à cela ?
Tout peut se négocier mais dans le cas présent tu n'es vraiment pas en position de force..
A+
Avoir consommé de l'eau sans contrat est assimilé à du 'vol d'énergie'.. Cf Code Pénal L311-2 et L311-3..
'Vol' non intentionnel bien sûr..
La facture présentée est censée porter sur cette période (Prescription par 5 et non 2 ans dans ce cas précis..). Cette facture est sans doute 'transactionnelle' et évite ainsi des poursuites dès lors qu'elle est réglée..
N’y a t’il pas un recours à cela ?
Tout peut se négocier mais dans le cas présent tu n'es vraiment pas en position de force..
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bretecher
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11 janv. 2020 à 21:50
11 janv. 2020 à 21:50
Vous avez trouvé normal de ne jamais recevoir de factures d'eau pendant plus de 3 ans ?
Aucune inquiétude pendant tout ce temps
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