Consommation d’eau
Lysm_5694
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bretecher Messages postés 7075 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour
Après 3ans et demi de non réception de factures d’eau ( changement de distributeur ) et malgré 2 appels de ma part m’étonnant de ne pas recevoir de factures.
J’ai reçu il y a deux jours la visite d’un technicien qui me demandait si je recevais des factures d’eau je lui ai expliqué la situation et il m’a remis un numéro de téléphone à appeler rapidement pour abonnement ce que j’ai fait et l’on m’a demandé depuis qu’elle date j’etais dans les lieux j’ai dit tout simplement la vérité et ce jour je reçois une facture de 2250 euros . N’y a t’il pas un recours à cela ?
Après 3ans et demi de non réception de factures d’eau ( changement de distributeur ) et malgré 2 appels de ma part m’étonnant de ne pas recevoir de factures.
J’ai reçu il y a deux jours la visite d’un technicien qui me demandait si je recevais des factures d’eau je lui ai expliqué la situation et il m’a remis un numéro de téléphone à appeler rapidement pour abonnement ce que j’ai fait et l’on m’a demandé depuis qu’elle date j’etais dans les lieux j’ai dit tout simplement la vérité et ce jour je reçois une facture de 2250 euros . N’y a t’il pas un recours à cela ?
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2 réponses
Bonjour
Avoir consommé de l'eau sans contrat est assimilé à du 'vol d'énergie'.. Cf Code Pénal L311-2 et L311-3..
'Vol' non intentionnel bien sûr..
La facture présentée est censée porter sur cette période (Prescription par 5 et non 2 ans dans ce cas précis..). Cette facture est sans doute 'transactionnelle' et évite ainsi des poursuites dès lors qu'elle est réglée..
N’y a t’il pas un recours à cela ?
Tout peut se négocier mais dans le cas présent tu n'es vraiment pas en position de force..
A+
Avoir consommé de l'eau sans contrat est assimilé à du 'vol d'énergie'.. Cf Code Pénal L311-2 et L311-3..
'Vol' non intentionnel bien sûr..
La facture présentée est censée porter sur cette période (Prescription par 5 et non 2 ans dans ce cas précis..). Cette facture est sans doute 'transactionnelle' et évite ainsi des poursuites dès lors qu'elle est réglée..
N’y a t’il pas un recours à cela ?
Tout peut se négocier mais dans le cas présent tu n'es vraiment pas en position de force..
A+
La législation juridique et financière évolue en permanence...