Lettre recomandee non retirer pour annuler un compromis de vente
Résolu
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Rochat1
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jeudi 3 mars 2011
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11 janv. 2020 à 18:25
11 janv. 2020 à 18:25
Bonsoir,
En principe non puisqu'elle n'a pas atteint son destinataire. Dans ces cas là, il faut faire intervenir un huissier.
En principe non puisqu'elle n'a pas atteint son destinataire. Dans ces cas là, il faut faire intervenir un huissier.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
11 janv. 2020 à 18:43