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Vendre un bien immobilier avec 5% en séquestre et avec procédure en cours

Emiliecarle Messages postés 2 Date d'inscription vendredi 10 janvier 2020 Statut Membre Dernière intervention 11 janvier 2020 - 10 janv. 2020 à 22:04
Emiliecarle Messages postés 2 Date d'inscription vendredi 10 janvier 2020 Statut Membre Dernière intervention 11 janvier 2020 - 11 janv. 2020 à 18:16
Bonsoir.
J'ai fait construire, réception faite il y a 1 an et demi, 5% mis en séquestre pour malfaçons, procédure encore en cours. Je ne souhaite pas garder ce bien. J'ai trouvé un acheteur qui est au courant des défauts et du fait qu'une procédure est en cours. Suis je autorisé à vendre malgré le séquestre ? (le constructeur affirme que non) et puis je poursuive la procédure si je ne suis plus propriétaire du bien ?
Merci

1 réponse

Réponse 1 / 1
Ulpien1
11 janv. 2020 à 14:46
Bonjour
Qu'entendez-vous exactement par procédure en cours?
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Emiliecarle Messages postés 2 Date d'inscription vendredi 10 janvier 2020 Statut Membre Dernière intervention 11 janvier 2020
11 janv. 2020 à 18:16
Il y a eu une première audience au tribunal. Le juge a estimé qu'il y avait forte suspicion de désordres et a autorisé une expertise judiciaire. Celle ci a eu lieu, je n'étais pas complètement d'accord avec les conclusions de l'expert, j'ai donc apporté d'autres preuves qui ont incités l'expert à revenir. Cette deuxième expertise aura lieu le 22 janvier. Avec remise des conclusions au juge avant avril 2020 pour jugement définitif.
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