3 réponses
Salut,
Avis reçu en lettre recommandé ? A quel date ? Bail meublé ou vide ? Et quelle est la date de prise d'effet de votre bail ?
Avis reçu en lettre recommandé ? A quel date ? Bail meublé ou vide ? Et quelle est la date de prise d'effet de votre bail ?
Avis d un huissier recu le 19 decembre pour depart le 30 juin logement vide est ce que j ai droit a un dedommagement si oui combien
On peut donc supposer que le "congé pour reprise" délivré par huissier l'a été conformément à la loi.
Vous devrez quitter ce logement :
- au plus tard le dernier jour de votre bail. A l'expiration du délai de préavis du bailleur (= le lendemain du dernier jour de votre bail), vous serez déchu de tout titre d'occupation des locaux loués.
- sans aucun dédommagement
- sans avoir à donner votre propre congé
- sous réserve de faire un EDLS contradictoire avec rendu de l'intégralité des clés
- et loyers et charges seront dus seulement jusqu'au jour (inclus) de votre occupation réelle des lieux : art 15 loi du 6/7/1989.
Location nue :
==> Si votre contrat comporte une "date d'effet" (= une date de remise des clés postérieure à la date de signature du contrat), votre bail démarre à cette date d'effet.
Par ex. : signature du contrat le 1°/7/2017 avec une date d'effet au 16/7/2017 : le bail a démarré le 16/7/2017 pour se terminer le 15/7/2020.
==> Si votre contrat de location ne comporte pas de "date d'effet", votre bail démarre à la date de signature de ce contrat Par ex. : contrat signé 1°/7/2017 = bail a démarré le 1°/7/2017 pour se terminer le 30/6/2020.
Vous devrez quitter ce logement :
- au plus tard le dernier jour de votre bail. A l'expiration du délai de préavis du bailleur (= le lendemain du dernier jour de votre bail), vous serez déchu de tout titre d'occupation des locaux loués.
- sans aucun dédommagement
- sans avoir à donner votre propre congé
- sous réserve de faire un EDLS contradictoire avec rendu de l'intégralité des clés
- et loyers et charges seront dus seulement jusqu'au jour (inclus) de votre occupation réelle des lieux : art 15 loi du 6/7/1989.
Location nue :
==> Si votre contrat comporte une "date d'effet" (= une date de remise des clés postérieure à la date de signature du contrat), votre bail démarre à cette date d'effet.
Par ex. : signature du contrat le 1°/7/2017 avec une date d'effet au 16/7/2017 : le bail a démarré le 16/7/2017 pour se terminer le 15/7/2020.
==> Si votre contrat de location ne comporte pas de "date d'effet", votre bail démarre à la date de signature de ce contrat Par ex. : contrat signé 1°/7/2017 = bail a démarré le 1°/7/2017 pour se terminer le 30/6/2020.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Si il faut poser 3 fois les questions pour avancer, ça risque de devenir fatiguant. :-/