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 Tiloup -
Bonjour, mon proprietaire ma donner un avis pour quitter le logement au mois de juillet car sa fille va le prendre j aimerais savoir si j ai le droit a un dedommagement et combien

3 réponses

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Salut,

Avis reçu en lettre recommandé ? A quel date ? Bail meublé ou vide ? Et quelle est la date de prise d'effet de votre bail ?
Avis d un huissier
Pierrecastor
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21 janvier 2020
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Vous n'avez pas répondu à toute mes questions.
Pierrecastor
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21 janvier 2020
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Et la date de prise d'effet du bail (ou de début) ?

Si il faut poser 3 fois les questions pour avancer, ça risque de devenir fatiguant. :-/
Hey regarde les reponse j ai repondu a tout tes question c est fatiguant quand le monde ne lis pas toute
Avis d un huissier recu le 19 decembre pour depart le 30 juin logement vide est ce que j ai droit a un dedommagement si oui combien
Pierrecastor
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Si le congé à été donné dans les règle, aucun dédommagement.

mais pour savoir si il à été donné dans les règle, il faut répondre à toute les questions qui vous ont été posées.
djivi38
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21 janvier 2020
6952
Quelle est la date de prise d'effet de votre bail ?
djivi38
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21 janvier 2020
6952 > Tiloup
non : ça, ça n'est pas la date d'effet du bail.
Quelle est la date de signature de votre contrat de location ?

Et s'il y a mentionnée une DATE D'EFFET SUR LE CONTRAT DE LOCATION quelle est-elle ?
Pierrecastor
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21 janvier 2020
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Ca, c'est la date de fin...

Mais bon, si c'est effectivement la date de fin du bail, le congé est dans les règle et vous devez déménager avant cette date, sans avoir de dédommagement.
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21 janvier 2020
6952
On peut donc supposer que le "congé pour reprise" délivré par huissier l'a été conformément à la loi.

Vous devrez quitter ce logement :
- au plus tard le dernier jour de votre bail. A l'expiration du délai de préavis du bailleur (= le lendemain du dernier jour de votre bail), vous serez déchu de tout titre d'occupation des locaux loués.
- sans aucun dédommagement
- sans avoir à donner votre propre congé
- sous réserve de faire un EDLS contradictoire avec rendu de l'intégralité des clés
- et loyers et charges seront dus seulement jusqu'au jour (inclus) de votre occupation réelle des lieux : art 15 loi du 6/7/1989.


Location nue :
==> Si votre contrat comporte une "date d'effet" (= une date de remise des clés postérieure à la date de signature du contrat), votre bail démarre à cette date d'effet.
Par ex. : signature du contrat le 1°/7/2017 avec une date d'effet au 16/7/2017 : le bail a démarré le 16/7/2017 pour se terminer le 15/7/2020.
==> Si votre contrat de location ne comporte pas de "date d'effet", votre bail démarre à la date de signature de ce contrat Par ex. : contrat signé 1°/7/2017 = bail a démarré le 1°/7/2017 pour se terminer le 30/6/2020.


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