Donner congé au locataire pour reprise de logement

cilou4733 Messages postés 1 Date d'inscription vendredi 10 janvier 2020 Statut Membre Dernière intervention 10 janvier 2020 - 10 janv. 2020 à 08:50
djivi38 Messages postés 51324 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 26 avril 2024 - 10 janv. 2020 à 13:19
Bonjour,

Le bail de mon locataire (logement meublé) expire le 15 mai. Je dois lui donner congé 3 mois avant car je reprend le logement pour un ascendant en résidence principale mais puis-je lui proposer de rester jusqu'au 31 décembre (car la personne n'y rentrera pas avant)? ou est-il obligé de partir le 15 mai dernier délai.
La prolongation s apparente t'elle à un renouvellement de bail ?
Merci d'avance pour vos réponses

2 réponses

madmyke Messages postés 52801 Date d'inscription dimanche 20 janvier 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 25 avril 2024 166
Modifié le 10 janv. 2020 à 08:58
Bonjour

Je dois lui donner congé 3 mois avant
A ma connaissance c'est "au minimum".
Rien ne vous empêche de le prévenir avant "pour la fin de bail" tout en lui proposant de rester jusqu'en décembre. A lui d'accepter ou non.
Mais il ne sera pas obligé de rester non plus.

bav

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djivi38 Messages postés 51324 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 26 avril 2024 15 122
10 janv. 2020 à 13:19
bonjour,

"La prolongation s apparente t'elle à un renouvellement de bail ? "
OUI.

C'est la réception effective par votre locataire de votre notification de congé qui doit être réalisée avant les 3 derniers mois de son bail....

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929

cdt.
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