Donner congé au locataire pour reprise de logement
cilou4733
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djivi38 Messages postés 51324 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 26 avril 2024 - 10 janv. 2020 à 13:19
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madmyke
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Modifié le 10 janv. 2020 à 08:58
Modifié le 10 janv. 2020 à 08:58
Bonjour
Je dois lui donner congé 3 mois avant
A ma connaissance c'est "au minimum".
Rien ne vous empêche de le prévenir avant "pour la fin de bail" tout en lui proposant de rester jusqu'en décembre. A lui d'accepter ou non.
Mais il ne sera pas obligé de rester non plus.
bav
Je dois lui donner congé 3 mois avant
A ma connaissance c'est "au minimum".
Rien ne vous empêche de le prévenir avant "pour la fin de bail" tout en lui proposant de rester jusqu'en décembre. A lui d'accepter ou non.
Mais il ne sera pas obligé de rester non plus.
bav
djivi38
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10 janv. 2020 à 13:19
10 janv. 2020 à 13:19
bonjour,
"La prolongation s apparente t'elle à un renouvellement de bail ? "
OUI.
C'est la réception effective par votre locataire de votre notification de congé qui doit être réalisée avant les 3 derniers mois de son bail....
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
cdt.
"La prolongation s apparente t'elle à un renouvellement de bail ? "
OUI.
C'est la réception effective par votre locataire de votre notification de congé qui doit être réalisée avant les 3 derniers mois de son bail....
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
cdt.