taxe enlèvement ordures ménagères Résolu

Question

Bonjour,  j'habite dans un immeuble avec un locale commerciale que je loue juste en dessous j'ai recus la taxe foncieres est la taxes d'ordures ménagères s' éléves a 240 euro  combien dois je recuperer de mon locataire merci .

Utilisateur anonyme · Answer

bonsoir,
il faut demander votre relévé de propriété au service des impôts afin de connaitre le revenu cadastral du commerce qui sert de base au calcul de la TOM

djivi38 · Answer

bonjour,

.../... ensuite, vous pourrez récupérer la part de votre locataire :
- en lui fournissant le justificatif
- au prorata de son temps d'occupation sur l'année en question
- et SANS les frais de gestion/rôle.

Si vous avez oublié de demander à votre locataire la TEOM les années d'avant, vous ne pouvez "remonter" que sur 3 ans.

cdt.

Taxe enlèvement ordures ménagères

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