Paiement taxe habitation apres deces

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 gitane2229 -
Bonjour,
mon papa est décédé le 31/12/2018.nous avons hérité de la maison qui est en vente depuis 06/2019.
cette maison est entièrement vide depuis cette date mais nous gardons un peu de chauffage pour l'hiver contre l'humidité et un peu d'eau l'été pour le jardin ;le tout très peu
pouvons nous être exonérés de cette taxe d'habitation 2019
merci de vos réponses

2 réponses

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17 janvier 2020
6921
bonjour,

"pouvons nous être exonérés de cette taxe d'habitation 2019"
non, mais pour la TH 2020, oui, puisque ce logement est entièrement vide de tout mobilier et avec une consommation très faible d'électricité et d'eau.

cdt.
avec une consommation très faible d'électricité et d'eau.

Les consommations d'eau et d'électricité sont sans rapport avec le fait d'être redevable ou non de la TH
djivi38
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17 janvier 2020
6921 > Roudoudou22
ça peut contribuer à prouver que le logement n'est pas habitable... non ?
Bonjour.

Taxe 2020
Dans certaines communes, les personnes concernées déclarent les logements vide de mobilier et donc inhabités afin d'obtenir l'exonération de la taxe d'habitation. Voir ce qu'il en est dans la commune dudit bien.
Vous pouvez également envoyer un courrier (dès janvier) au service de l'administration fiscale pour leur signaler ce logement vide de mobilier et inhabité. S'en suivra une exonération de taxe. De plus, beaucoup de contribuables seront exonérés de la TH qui évolue vers la suppression définitive.

Taxe 2019
Tenter une demande de dégrèvement pour le même motif. Logement vide de mobilier et inhabité, et mis en vente en 2019.

Cdt
djivi38
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17 janvier 2020
6921
bonjour,

"Logement vide de mobilier et inhabité, et mis en vente en 2019. "

.../... mais très probablement pas vide de meubles au 1°/01/2019.

cdt.
Il est quasi certain qu'au 1/1/2019 ce logement n'était pas vide.
Mais il s'agit d'une succession avec décès de l'occupant. L'esprit de la loi étant "logement inoccupé". De plus mis en vente quelques mois plus tard.
En faisant ce courrier, francou a toute chance d'obtenir un dégrèvement partiel ou même total pour 2019.
flocroisic
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17 janvier 2020
11396 > gitane2229
Bonjour

L'esprit de la loi étant "logement inoccupé"

Pas du tout.
Un logement inoccupé mais meublé est imposé à la taxe d'habitation.
L'esprit de la loi étant "logement inoccupé".

En fiscalité, les textes sont d'applications stricte; L'esprit de la Loi, ça n'existe pas.
Si j'ai évoqué la TH 2019, c'est uniquement parce que j'ai l'expérience d'une situation similaire datant de 2017. Le fisc avait accordé un dégrèvement partiel.
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