Succession avec un prêt immobilier en cours et des enfants mineurs
Résolu
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condorcet
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jeudi 11 février 2010
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10 janv. 2020 à 08:42
10 janv. 2020 à 08:42
récupèreront-elles l'intégralité de leur part correspondant à la valeur de la nu-propriété comme si elles avaient contribué elles-mêmes au remboursement du prêt immobilier ?
Les droits de chacun dans la propriété resteront ce qu'il sont , à savoir :
-vous, la moitié en pleine propriété + l'usufruit sur l'autre moitié ;
-vos enfants, la moitié en nue-propriété.
Le produit de la vente sera réparti sur ces critères-là.
Le financement auquel vos enfants n'auront pas participé dans le remboursement du prêt est une dette à votre égard mais en aucun cas ne vous conférerait des droits supplémentaires dans la propriété du bien.
Cela étant, si vous deviez réinvestir dans l'achat d'un autre bien, vos enfants peuvent s'associer à votre démarche.
L'indivision existant entre elles et vous depuis le décès de leur mère sera purement et simplement transféré sur la nouvelle acquisition.
Les droits de chacun dans la propriété resteront ce qu'il sont , à savoir :
-vous, la moitié en pleine propriété + l'usufruit sur l'autre moitié ;
-vos enfants, la moitié en nue-propriété.
Le produit de la vente sera réparti sur ces critères-là.
Le financement auquel vos enfants n'auront pas participé dans le remboursement du prêt est une dette à votre égard mais en aucun cas ne vous conférerait des droits supplémentaires dans la propriété du bien.
Cela étant, si vous deviez réinvestir dans l'achat d'un autre bien, vos enfants peuvent s'associer à votre démarche.
L'indivision existant entre elles et vous depuis le décès de leur mère sera purement et simplement transféré sur la nouvelle acquisition.
Modifié le 10 janv. 2020 à 12:45
Merci encore pour votre aide.
10 janv. 2020 à 13:10
Exactement.
Elles ont recueilli la nue-propriété d'un bien immobilier dont l'emprunt contracté pour l'acquérir n'était pas encore entièrement remboursé .
Les dettes de leur défunte mère faisaient partie de sa succession.
En l'acceptant, elles en acceptaient le passif.
Elles devaient donc en assumer le règlement puisque à terme, elles seraient devenues pleins propriétaires.
Quelles seraient les bases de ce remboursement (basé sur le capital remboursé en leur nom ou bien en incluant les intérêts ?)
Vous comptabilisez vos versements postérieurs au décès de votre conjoint.
En fonction du résultat comptable obtenu le montant serait à ventiler entre elles et vous.
Et si je ne réclamais pas de remboursement
Je le savais.
C'est exactement ce qui se passe dans toutes les successions.
Personne ne se pose la question de savoir qui a assumé les charges !!!!!.... ni le passif!!!!
Cette question a été soulevée pour en rappeler un principe basic dans le schéma général d'une indivision. Chacun de ses membres doit y participer financièrement.
cela pourrait il être considéré comme une donation sur laquelle j'aurais une procédure administrative et/ou fiscale à suivre ?
Non.
Votre créance existe toujours.
Rien ne vous oblige à la réclamer dans l'immédiat.
10 janv. 2020 à 13:30
10 janv. 2020 à 13:48
10 janv. 2020 à 14:18
Votre notaire répartira le produit de la vente entre vous et vos enfants.
Chacun recevra un chèque d'un montant correspondant à ses droits indivis.
Le "règlement des comptes" entre elles et vous, vous appartient, personne ne surgira dans votre vie privée pour contrôler vos faits et gestes.