Succession avec un prêt immobilier en cours et des enfants mineurs [Résolu]

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 MrLetsgo -
Bonjour,
Ma femme est décédée en 2009, 2 ans après l'achat d'une maison à l'aide d'un prêt pris initialement sur 25 ans. Nous avions 2 filles alors âgées respectivement de 6 et 3 ans.
Nous étions mariés sans contrat de mariage et sans donation au dernier vivant.
Ma femme ayant des problèmes de santé importants, elle n'était pas couverte par notre assurance sur le prêt et j'ai donc dû assumer seul l'intégralité du crédit restant (la quasi totalité du crédit). Ma situation professionnelle ayant bien évolué depuis, j'ai pu réduire de façon importante la durée du prêt en faisant régulièrement des remboursements anticipés. J'arrive bientôt au bout de ce prêt et j'envisage de vendre la maison une fois que mes filles seront majeurs et partie faire leurs études pour racheter un autre bien immobilier. Sachant qu'elles sont nu-propriétaires d'une partie de la maison, je m'interroge sur la part du montant de la vente qui leur reviendra alors. En effet, au moment du décès, nous avions remboursé très peu de capital (2 ans sur un crédit de 25 ans), et c'est finalement moi qui ait remboursé le crédit dont mes filles avaient hérité avec la succession. Cela sera-t-il pris en compte au moment de la vente de la maison, ou bien récupèreront-elles l'intégralité de leur part correspondant à la valeur de la nu-propriété comme si elles avaient contribué elles-mêmes au remboursement du prêt immobilier ?
Aucune volonté de ma part de les priver de ce qui leur revient bien sûr, mais seulement de savoir quels seront les fonds dont je disposerai alors pour racheter un autre bien.
Un grand merci d'avance à ceux qui pourront m'éclairer.

1 réponse

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récupèreront-elles l'intégralité de leur part correspondant à la valeur de la nu-propriété comme si elles avaient contribué elles-mêmes au remboursement du prêt immobilier ?
Les droits de chacun dans la propriété resteront ce qu'il sont , à savoir :
-vous, la moitié en pleine propriété + l'usufruit sur l'autre moitié ;
-vos enfants, la moitié en nue-propriété.
Le produit de la vente sera réparti sur ces critères-là.

Le financement auquel vos enfants n'auront pas participé dans le remboursement du prêt est une dette à votre égard mais en aucun cas ne vous conférerait des droits supplémentaires dans la propriété du bien.

Cela étant, si vous deviez réinvestir dans l'achat d'un autre bien, vos enfants peuvent s'associer à votre démarche.
L'indivision existant entre elles et vous depuis le décès de leur mère sera purement et simplement transféré sur la nouvelle acquisition.
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19 septembre 2020
13 959 > MrLetsgo
Cela veut il dire qu'elles devraient me rembourser cette dette ?
Exactement.
Elles ont recueilli la nue-propriété d'un bien immobilier dont l'emprunt contracté pour l'acquérir n'était pas encore entièrement remboursé .
Les dettes de leur défunte mère faisaient partie de sa succession.
En l'acceptant, elles en acceptaient le passif.
Elles devaient donc en assumer le règlement puisque à terme, elles seraient devenues pleins propriétaires.

Quelles seraient les bases de ce remboursement (basé sur le capital remboursé en leur nom ou bien en incluant les intérêts ?)
Vous comptabilisez vos versements postérieurs au décès de votre conjoint.
En fonction du résultat comptable obtenu le montant serait à ventiler entre elles et vous.

Et si je ne réclamais pas de remboursement
Je le savais.
C'est exactement ce qui se passe dans toutes les successions.
Personne ne se pose la question de savoir qui a assumé les charges !!!!!.... ni le passif!!!!
Cette question a été soulevée pour en rappeler un principe basic dans le schéma général d'une indivision. Chacun de ses membres doit y participer financièrement.

cela pourrait il être considéré comme une donation sur laquelle j'aurais une procédure administrative et/ou fiscale à suivre ?
Non.
Votre créance existe toujours.
Rien ne vous oblige à la réclamer dans l'immédiat.
Encore une fois merci pour votre réponse si rapide et néanmoins très complète. Je vous souhaite une excellente année 2020.
Une dernière précision svp car j'ai un doute : avec les intérêts payés sur le crédit immo, le montant que mes filles devraient theoriquement me rembourser (la moitié des versements effectués depuis le décès de mon épouse si j'ai bien compris ?) risque certainement d'être supérieur à la part qui leur reviendra au moment de la vente ! Cela signifierait que j'ai accepté pour elles une succession qui leur coûterait de l'argent au final. Est-ce normal/possible ?
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19 septembre 2020
13 959 > MrLetsgo
Est-ce normal/possible ?
Votre notaire répartira le produit de la vente entre vous et vos enfants.
Chacun recevra un chèque d'un montant correspondant à ses droits indivis.

Le "règlement des comptes" entre elles et vous, vous appartient, personne ne surgira dans votre vie privée pour contrôler vos faits et gestes.
C'est très clair. Merci encore pour vos réponses.
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